COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00208 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D4AY
Décision du 22 Octobre 2026

Nous, Vincent BOISDRON-MARQUES, juge chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement, assisté de Thomas GÂTEL, Greffier,

Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [G] [D]
né le 28 Juillet 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], non-comparant, représenté par Me Maxime GOUYER avocat commis d’office

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 16 Octobre 2026 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 22 Octobre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu les observations de Maître GOUYER commis d’office en application de l’article L.3211-12-2 du code de la santé publique ;

Attendu que par décision du 11 octobre 2026, Monsieur [G] [D] a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge;

Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [E] du 16 octobre 2026, psychiatre de l’établissement, que l’intéressé souffre de troubles du comportement avec manifestations hétéro-agressives, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [G] [D] est nécessaire ;

A l’audience, Monsieur [G] [D] n’a pas souhaité comparaître.

Aucune irrégularité n’a été relevée lors de l’audience.

Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [G] [D] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [G] [D] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R.93 2° du Code de procédure pénale.

Le 22 Octobre 2026

Le greffier Le juge