COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 26/01136 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RIE5
Du 22 Octobre 2026

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/ [I]

Copie exécutoire délivrée à

Me Jean-luc MARCHIO

Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 25 Juin 2026, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 2]
Rep par son syndic en exercice la SAS SYND’UP
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [J] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté

DEFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 10 Septembre 2026, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 Octobre 2026,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] [I] est propriétaire du lot n° 8 au sein de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 4].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeurent impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a, par acte de commissaire de justice du 25 juin 2026, fait assigner Monsieur [J] [I] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 3711,69 euros au titre des charges et provisions échues ;
1481,32 euros au titre de l’arriéré des exercices précédents, et frais de recouvrement, selon décompte du 15 juin 2026 ; 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;juger que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées aux termes du jugement à intervenir, l’exécution forcée devrait être réalisée par voie d’huissier de Justice, le montant des sommes retenues par cet huissier sur le fondement de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 relatif à la tarification des huissiers, devront être supportées par le débiteur en sus de toute autre condamnation.À l’audience du 10 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

Monsieur [J] [I], régulièrement assigné par acte déposé en l’étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; (…)
6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ” ;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Il est de principe que l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [J] [I] est propriétaire du lot n° 8 dépendant de l’immeuble [Adresse 1].

Il ressort des procès-verbaux d’assemblée générale des 15 juin 2023, 19 juin 2024, 7 avril 2025 et 27 avril 2026 que les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l’exercice 2022, 2023, 2024 et 2025 et ont adopté les budgets prévisionnels des exercices 2026 et 2027.

Le syndicat des copropriétaires verse les appels de fond et une mise en demeure du 16 mars 2026 envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, portant sur la somme de 1375,99 euros, détaillant les sommes dues et lui précisant qu’à défaut de paiement dans le délai de trente jours des provisions sur charges du premier trimestre 2026, il sera sollicité sa condamnation au paiement des charges échues et à échoir.

Il ressort du décompte versé en date du 15 juin 2026, que Monsieur [J] [I] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai imparti et qu’il est redevable de la somme de 4113.13 euros au mois de juin 2026.

Toutefois, la somme sollicitée au titre des provisions et sommes exigibles dans l’assignation s’élevant à 3711.69 euros, il sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 3711.69 euros au titre des provisions et charges exigibles en juin 2026.

S’agissant de l’arriéré réclamé portant sur l’année 2023 et frais de recouvrement de 1481.32 euros, la demande sera rejetée dans la mesure où le décompte du 15 juin 2026 reprend un solde de 2724.38 euros, que la somme sollicitée dans l’assignation ne correspond pas à la somme visée dans le décompte versé et que suivant un jugement du 1er avril 2025, il a été constaté que l’arriéré sollicité selon décompte du 13 novembre 2024 avait été apuré, la somme de 4203.48 euros ayant été réglée le 12 août 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En sa qualité de copropriétaire, Monsieur [J] [I] est tenu au règlement des charges et provisions afférentes aux lots dont il est propriétaire.

Or, en s’abstenant de payer ses charges à leur date d’exigibilité et en totalité, sans justifier de raisons valables pour sa carence, aucun règlement n’étant effectué depuis plusieurs mois, Monsieur [J] [I] commet une résistance abusive vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, privé de moyens financiers pour assurer l’entretien de l’immeuble et lui cause un préjudice.

Il convient de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la copropriété contrainte d’engager de nouveau une procédure judiciaire à l’égard du défendeur.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Au vu de l’issue du litige, il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [J] [I], qui succombe, sera condamné au paiement de cette somme et aux dépens.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE Monsieur [J] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], la somme de 3711.69 euros au titre des charges et provisions échues au 30 juin 2026,

CONDAMNE Monsieur [J] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [J] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [J] [I] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.