COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01446 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQR3

AFFAIRE :

[N] [F]

C/

S.A.S. [Adresse 1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Section : E

N° RG : 24/00249

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Eric MOUTET

Me Gilles BONLARRON

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [N] [F]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Eric MOUTET, avocat au barreau de [W], vestiaire : E0895

APPELANTE

****************

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Clinique Géronto-psychiatrique de [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL BONLARRON ASSOCIES, avocat au barreau de [W], vestiaire : L0303 – N° du dossier E000598B

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffière lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [N] [F] a été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet au 14 octobre 2013, en qualité de psychologue, statut cadre, au sein de la clinique gérontopsychiatrie de [Localité 2].

La clinique de [Localité 2] est un établissement de la Maison de santé de [Localité 2], qui est elle-même exploitée par le groupe [2], qui est spécialisé dans le secteur de la dépendance, des maisons de retraite et des cliniques de moyen séjour, elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la fédération de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.

En dernier lieu, à compter d’août 2018, Mme [F] occupait le poste de psychologue.

Mme [F] a sollicité auprès de son employeur un congé sabbatique, qui a été accordé pour la période du 20 octobre 2017 au 25 mai 2018. Lors de ce congé sabbatique, elle a contracté une dengue hémorragique et à son retour, a sollicité une réduction de son temps de travail. Un avenant au contrat de travail a donc été signé par les parties le 1er octobre 2018, fixant la durée hebdomadaire de travail de Mme [F] à 28 heures.

Un nouvel avenant au contrat de travail a été signé par les parties le 12 février 2020, à effet au 1er février 2020 portant sur la modification des jours de travail, dans le cadre du temps partiel.

Le 29 octobre 2020, Mme [F] a sollicité par courrier une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 17 novembre 2020, l’employeur a refusé de faire droit à sa demande.

Mme [F] s’est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 27 décembre 2020 au 19 mars 2021.

Par lettre recommandée en date du 20 mai 2021, Mme [F] a sollicité auprès de son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui est restée sans réponse.

Par lettre recommandée en date du 10 juin 2021, Mme [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison d’un épuisement professionnel, d’une souffrance morale, de l’absence de visite médicale de reprise et d’une dégradation de ses conditions de travail.

Mme [F] a saisi, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 26 novembre 2021, aux fins d’entendre juger que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul ainsi qu’en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi cette dernière s’est opposée.

Par jugement de départage rendu le 29 mars 2024 notifié le 19 avril 2024, le conseil de prud’hommes a statué comme suit :

Déboute Mme [F] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne Mme [F] à verser à la Maison de santé de [Localité 2] la somme de 6 599,13 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le 07 mai 2024, Mme [F] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 11 juillet 2024, Mme [F] demande à la cour de :

Réformer dans son intégralité le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt et statuer de nouveau comme suit ;

Juger que la prise d’acte de Mme [F] doit produire les effets d’un licenciement nul ;

En conséquence :

Condamner la clinique de [Localité 2] à payer à Mme [F] les sommes suivantes :

– Indemnité de licenciement nul : 29 817,84 euros

– Indemnité conventionnelle de licenciement : 12 667,53 euros

– Indemnité compensatrice de préavis : 7 274,46 euros

– Congés payés afférents au préavis : 727,44 euros

– Indemnité pour la violation du statut protecteur : 72 744 ,60 euros

Condamner la clinique de [Localité 2] à payer à Mme [F] une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Dire que s’appliqueront les intérêts au taux légal au jour de la saisine ;

Condamner la clinique de [Localité 2] à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamner la clinique de [Localité 2] aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 11 septembre 2024, la maison de santé de [Localité 2] demande à la cour de :

Déclarer la maison de santé de [Localité 2] recevable en ses conclusions d’intimée,

L’y déclarer fondée, en conséquence :

Confirmer le jugement dont appel purement et simplement ;

Condamner Mme [F] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

Par ordonnance rendue le 03 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 14 septembre 2026.

MOTIFS

Sur le manquement à l’obligation de sécurité :

En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu à l’égard de son salarié d’une obligation de sécurité dont il doit assurer l’effectivité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés) en respectant les principes généraux de prévention, tels que éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production (…).

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a mis en place toutes les mesures de protection et prévention nécessaires, conformément à ses obligations, surtout lorsqu’il a connaissance des risques encourus par le salarié.

La salariée reproche à l’employeur d’avoir manqué son obligation de sécurité en raison de la surcharge de travail à laquelle elle était confrontée et du fait de l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise.

Sur la surcharge de travail.

La salariée affirme avoir dû gérer 50 patients pour un temps de travail à hauteur de 40 %.

Pour étayer son affirmation, la salariée produit :

-Sous sa pièce 26, un échange de courriels entre Mme [W], psychologue référente et la salariée sur l’organisation de travail, échange duquel il ressort qu’il était attribué à Mme [F] 15 lits pour 0,4 emploi temps plein et comprenant un tableau de présence établi par la salariée sans que ne soit objectivée contrairement à ce que soutient la salariée la prise en charge par cette dernière de 50 patients pour un temps partiel .

-Le procès-verbal de la réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 26 juillet 2017 ayant pour ordre du jour notamment des réflexions sur la mise en place d’un soutien externe aux équipes soignantes par un soutien psychologique (pièce 18 -1).

-Le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 19 septembre 2019 faisant état de risques psycho sociaux grandissant au sein de la clinique et faisant état d’une situation critique de plusieurs corps de métier, notamment pour le personnel soignant infirmier, aide-soignant et un surmenage plus élevé ressenti par les équipes. (pièce 18-2).

-Le procès-verbal d’une réunion extraordinaire du comité social et économique du 23 janvier 2020 sur la validation du règlement intérieur. (pièce 18-3).

-Le procès-verbal d’une réunion extraordinaire du comité social économique du 31 mars 2020 ayant pour ordre du jour notamment la prise en charge psychologique des salariés (pièce 18-4).

-Le procès-verbal d’une réunion extraordinaire du comité social économique du 15 mai 2020 ayant pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, (Pièce 18-5).

-Le procès-verbal d’une réunion du comité social économique du 24 juin 2020 avec pour ordre du jour notamment un point sur les accidents du travail et l’absentéisme depuis le 1er mai 2020, outre l’accompagnement psychologique des salariés et faisant état d’un énorme travail de l’équipe des psychologues pendant la crise Covid. (Pièce 18-6)

-Le procès-verbal d’une réunion extraordinaire du comité social et économique du 18 mai 2020 portant sur le suivi des salariés par la médecine du travail et l’absentéisme depuis le 1er janvier 2020 (pièce 18 -7).

-Un courriel de la salariée adressé à la médecine du travail alertant sur les risques psychosociaux au sein de l’établissement. Pièce n° 25).

-Un Rapport du sauveteur secouriste du travail du 27 avril 2021 duquel il ressort que la clinique dénonçait des risques psychosociaux en son sein ( isolement, dévalorisation de reconnaissance, surcharge de travail et manque de personnel), (Pièce 19).

Mais, ces documents, s’ils justifient d’une charge importante de travail au sein de la clinique n’évoquent pas la situation de la salariée et ne rendent pas compte d’une charge excessive de travail de Mme [F] en particulier.

Étant observé que la salariée n’établit pas avoir attiré l’attention de l’employeur sur ses conditions de travail et sa surcharge de travail.

Ce grief n’est pas établi.

Sur l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise.

Selon l’article R. 4624.31 du code du travail :  » Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ;

4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. (..) « .

Il est constant que la salariée a bénéficié d’un arrêt de travail pour maladie du 27 décembre 2020 au 19 mars 2021.

La société concède avoir organisé tardivement une visite médicale de reprise tout en indiquant que celle-ci a été bien organisée par la clinique, une convocation ayant été émise le 27 mai 2021 pour une visite médicale de reprise le 16 juin suivant.

Si Mme [F] allègue n’avoir reçu la convocation en main propre que le 9 juin 2021, c’est à juste titre que le juge départiteur a retenu que la convocation avait été adressée à la salariée avant la matérialisation de sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2021.

La cour observe qu’il n’est pas justifié de préjudice par la salariée associé au manquement de l’employeur.

Le manquement n’est pas établi.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

À ce titre, la salariée reproche à l’employeur :

– de lui avoir refusé toutes ses demandes d’augmentation depuis octobre 2013, malgré avoir donné toute satisfaction tel qu’il ressort des entretiens professionnels.

-le report du projet de la création d’un pôle recherche dont elle devait assurer la direction.

-le refus de son retour à temps plein sur son poste après avoir été à temps partiel à 80 % après une maladie.

-le non-respect de l’obligation de formation.

-l’entrave à l’exercice du mandat.

La bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de rapporter la preuve de la déloyauté alléguée.

Il est constant que c’est à la demande de la salariée le 7 septembre 2018 que son contrat de travail alors à temps plein, a fait l’objet d’un avenant en date du 1er octobre 2018 pour un temps partiel à hauteur de 28 heures hebdomadaires réparties les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Contrairement à ce qu’elle soutient, la salariée n’objective pas que d’autres salariés, qu’elle n’identifie pas, auraient bénéficié d’augmentation de salaire ou de modification de leur contrat de travail.

La salariée n’objective par aucune pièce, le report allégué du projet de création d’un pôle recherche dont elle devait prendre la direction.

S’agissant du non-respect de l’obligation de formation, la salariée reproche à employeur d’avoir failli à son obligation à ce titre, pour ne pas avoir fait droit à une demande de formation en hypnothérapie d’une durée de trois ans.

La société objecte avoir opposé à la salariée un refus motivé à cette formation précise du fait qu’elle n’employait pas d’hypnothérapeutes, ni ne pratiquait l’hypnothérapie.

En application de l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi que contre l’illettrisme. Les actions de formation mises en ’uvre à cette fin sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l’article L. 6312-1.

Certes, la société a refusé cette formation, dont il convient d’observer que la durée était particulièrement longue pour être de trois ans, néanmoins, la société justifie de formations dispensées à la salariée, telle qu’une formation économique et sociale en février 2020 ainsi qu’une formation à l’hypnose eriksonnienne en 2020.

Le manquement de la société à son obligation de formation n’est pas établi.

La salariée reproche également à l’employeur de ne pas avoir trouvé du temps pour l’exercice de ses mandats. Elle ajoute que ce problème était évoqué à plusieurs reprises en comité social et économique.

La salariée n’objective ce reproche par la production d’aucune pièce, la violation du statut protecteur de la salariée par l’employeur n’est donc pas établie.

La salariée sera déboutée de sa demande indemnitaire pour la violation du statut protecteur par confirmation du jugement.

La déloyauté de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail n’est pas caractérisée. Mme [F] sera déboutée de sa demande d’indemnisation de son préjudice moral par confirmation du jugement sur ce point.

Sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur :

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

La charge de la preuve des faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur à l’appui de sa prise d’acte pèse sur le salarié.

En l’état de l’ensemble de ces éléments, le seul manquement objectivé à savoir le défaut d’organisation de la visite médicale de reprise dans les délais de l’article R. 4624.31 du code du travail, ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier ainsi la prise d’acte.

Aussi, il sera jugé que celle-ci produit en définitive, les effets d’une démission. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté Mme [F] de ses demandes indemnitaires relativement à la rupture.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 29 mars 2024 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Condamne Mme [N] [F] à payer à la maison de santé de [Localité 2] le somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [N] [F] aux dépens d’appel.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente