COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01994

N° Portalis : DBV3-V-B7I-WT6S

AFFAIRE :

[Q] [V] [S]

C/

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section : I

N° RG : F 22/00256

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Virginie ROYER

Me Christophe PLAGNIOL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [Q] [V] [S]

né le 11 Septembre 1967 à [Localité 1] – PORTUGAL

de nationalité Portugaise

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Virginie ROYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHAMBERY, vestiaire : 61

APPELANT

****************

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jennifer AVENEL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, constituée/plaidante, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-Présidente placée

Monsieur LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller

Greffière lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [Q] [V] [S] a été engagé par la société [2] à compter du 20 août 2018, en qualité de chef de chantier gros oeuvre et a été directement affecté sur le chantier ’[Localité 4]’ à Cuba.

Les parties ont conclu deux avenants au contrat de travail le 2 janvier 2019 puis le 1er avril 2020.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du bâtiment de la région parisienne.

Le 18 août 2020, la société [2] a notifié au salarié le terme de sa mission à Cuba à effet au 21 août 2020.

Par courrier du 19 mars 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s’est tenu le 1er avril 2021, puisil a été licencié pour refus de mutation pour raisons personnelles par courrier du 8 avril 2021.

Par requête reçue au greffe le 8 avril 2022, M. [V] [S] a saisi le conseil de prud’hommes de Versailles afin de voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 4 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l’exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes a :

– dit que le licenciement de M. [V] [S] est sans cause réelle et sérieuse,
– condamné la société [2] à payer à M. [V] [S] la somme de 12 988,50 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– débouté M. [V] [S] de sa demande de rappel d’heures supplémentaires et normales accomplies entre août 2018 et août 2020,
– débouté M. [V] [S] de sa demande d’indemnité de congés payés sur rappel de salaire,
– débouté M. [V] [S] de sa demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
– débouté M. [V] [S] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des dépassements des durées maximales de travail autorisées, du non-respect du droit au repos et des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques,
– condamné la société [2] à verser à M. [V] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– dit que la partie condamnée pourra éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant le montant des condamnations sur le compte CARPA de Maître Virginie Royer (avocat) dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement,
– dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d’un certificat de non-appel ou d’un arrêt de la cour
d’appel portant condamnation, pourra se voir remettre les fonds consignés à hauteur de la condamnation passée en force de la chose jugée,
– débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle,
– condamné la société [2] aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe du 3 juillet 2024, M. [V] [S] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiée par le Rpva le 28 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [V] [S] demande à la cour de :

– le déclarer recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu par conseil de prud’hommes de Versailles le 4 juin 2024,

– déclarer l’appel incident formé par la société [2] à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Versailles le 4 juin 2024, mal fondé,

infirmer le jugement sus énoncé et daté en ce qu’il a :

– condamné la société [2] à lui payer la somme de 12 988,50 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– l’a débouté de sa demande de rappel d’heures supplémentaires et normales accomplies entre août 2018 et août 2020,

– l’a débouté de sa demande d’indemnité de congés payés sur rappel de salaire,

– l’a débouté de sa demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

– l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des dépassements des durées maximales de travail autorisées, du non-respect du droit au repos et des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques,

– condamné la société [2] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

confirmer le jugement sus énoncé et daté pour le surplus et en ce qu’il a jugé que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

et statuant à nouveau,

– condamner la société [2] à lui payer les sommes de :

* 58 081,95 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires et normales accomplies entre août 2018 et août 2020,

* 5 808,19 euros bruts au titre des congés payés afférents,

– condamner la société [2] à lui payer la somme de 31 200 euros nets à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail,

– condamner la société [2] à lui payer la somme de 8 000 euros nets de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des dépassements des durées maximales de travail autorisées, du non-respect du droit au repos et des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques,

– condamner la société [2] à la somme de 31 200 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et subsidiairement 18 200 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamner la société [2] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 2 500 euros sur le même fondement en cause d’appel,

– assortir les condamnations des intérêts de droit,

– débouter la société [2] de toutes ses demandes, fins et prétentions,

– condamner la société [2] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiée par le Rpva le 30 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [2] demande à la cour de :

– déclarer l’appel formé par M. [V] [S] à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Versailles le 4 juin 2024, mal fondé,

– déclarer l’appel incident formé par elle, à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Versailles le 4 juin 2024, bien fondé,

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Versailles le 4 juin 2024 en ce qu’il a :

– dit que le licenciement de M. [V] [S] est sans cause réelle et sérieuse,

– l’a condamnée à payer à M. [V] [S] , la somme de 12 988,50 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– l’a condamnée à verser à M. [V] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que la partie condamnée pourra éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant le montant des condamnations sur le compte CARPA de Maître Virginie Royer (avocat) dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement,

– dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d’un certificat de non-appel ou d’un arrêt de la cour d’appel portant condamnation, pourra se voir remettre les fonds consignés à hauteur de la condamnation passée en force de la chose jugée,

– l’a condamnée aux entiers dépens,

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Versailles le 4 juin 2024 pour le surplus,

statuant à nouveau,

– dire les chefs de demande de M. [V] [S], sont mal fondés,

– débouter M. [V] [S] de l’ensemble de ses chefs de demande,

– condamner M. [V] [S] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les rappels de salaire au titre d’heures ’normales’ et d’heures supplémentaires, et les congés payés afférents

Le salarié sollicite le paiement d’heures ’normales’ de la 36ème à la 44ème heure hebdomadaire et d’heures majorées de 25% au-delà, d’août 2018 à août 2020, en application de la loi cubaine qui prévoit que la durée normale de la journée de travail est de 8 heures et en moyenne de 44 heures par semaine, et il prétend, notamment au moyen d’un décompte et d’attestations, remplir sa part dans le régime de la preuve en matière d’heures supplémentaires tiré des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail.

L’employeur réplique que le droit cubain s’appliquant, le salarié ne rapporte pas la preuve, qui dès lors lui revient, de l’accomplissement des heures dont il réclame le paiement. Il conteste la valeur probante des attestations produites par le salarié et il soutient que ce dernier a été rempli de ses droits en application de la législation cubaine.

Les parties s’accordent à dire qu’en vertu des clauses contractuelles sur le temps de travail, le droit applicable est le droit cubain, État d’accueil où le salarié a exécuté ses missions de manière exclusive.

Or, il est acquis que, vu les articles 8 et 9, § 1 et § 2, du règlement (CE) n° 593/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), lorsque le contrat de travail est exécuté à l’étranger et qu’une loi étrangère a été choisie par les parties, la législation française sur la durée du travail et le régime de preuve partagée de l’article L. 3171-4 du code du travail ne s’appliquent pas de manière automatique au titre de l’ordre public international ou des lois de police qui constituent des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d’après le règlement.

Il en résulte qu’en l’absence de régime spécifique en matière de preuve des heures supplémentaires en droit cubain, il incombe au salarié de prouver qu’il a effectué des heures de travail non rémunérées au-delà de son horaire contractuel.

Le salarié produit à ce titre l’attestation n°2 dont l’auteur est M. M [H] (pièce n°23) qui indique avoir travaillé sur le même chantier que le salarié de novembre 2019 au 7 août 2020 ’chez [2]’ et que les horaires de chantier étaient de 7h à 13h et de 14h à 19h cinq jours sur sept et un samedi sur deux.

Il verse également l’attestation de M. [D] qui indique avoir fait, travaillant pour [2], les mêmes horaires que le salarié du 3 février 2020 jusqu’au 20 août 2020, soit de 7h à 19h du lundi au vendredi et deux samedis par mois.

Enfin, il produit l’attestation de M. [N] qui indique qu’il ’était présent sur le [Adresse 3] de août 2018 à août 2020 pas sur le même chantier mais dans la même entreprise et que [leurs] horaires sur tous les chantiers du [Adresse 3] était de 7h00 13h00 et 14h00 19h00 5 jours sur 7 et un samedi sur 2.’

Le salarié fait valoir qu’il n’avait d’autre choix que de travailler en moyenne plus de 60 heures par semaine, déduction faite d’une heure de pause méridienne par jour de 13h à 14h pour en déduire qu’il est fondé à prétendre, en vertu du droit cubain, à un rappel de salaire au taux normal au titre des heures réalisées de la 35ème heure à la 44ème heure et au taux majoré au-delà de cet horaire légal.

Toutefois, si l’employeur ne justifie pas du paiement de toutes les heures dites ’normales’ correspondant à une durée de travail quotidienne de 8 heures au cours des semaines travaillées et une semaine en moyenne de 44 heures, telles que ces semaines travaillées sont détaillées au sein du décompte fourni par le salarié, il objecte à juste titre que ce dernier ne prouve pas avoir accompli des heures de travail non rémunérées au-delà de cet horaire légal, cette preuve ne pouvant résulter à suffisance des seules attestations précitées qui ne sont pas utilement corroborées et qui se bornent à des affirmations générales sur des horaires de chantier communs à des salariés travaillant sur un même chantier ou sur deux chantiers situés dans un même secteur géographique, sans le moindre détail ni élément de contexte en appui de constatations d’une telle fréquence et sur une période aussi longue, ce qui impliquerait notamment que les périodes non travaillées du salarié et de chacun des auteurs des attestations auraient exactement coïncidé sur toute la durée objet de leur témoignage.

Il sera donc alloué au salarié une somme de 15 723,58 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant à des heures incluses dans l’horaire légal cubain, outre 1 572,36 euros brut de congés payés afférents dont le principe n’est pas utilement discuté par l’employeur.

Sur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Au cas présent, en toute hypothèse, le salarié, qui ne se prévaut pas d’une situation de détachement illicite à l’origine d’une dissimulation d’activité salariée, justifie uniquement de l’omission, sur ses bulletins de salaire, d’une partie des heures incluses dans l’horaire légal cubain, cette seule circonstance étant insuffisante pour caractériser l’intention frauduleuse de l’employeur de dissimuler du travail salarié.

Le débouté de la demande en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé sera donc confirmé.

Sur l’atteinte au droit au repos et le dépassement des durées maximales de travail

En toute hypothèse, aucune atteinte au droit au repos ni aucun dépassement des durées maximales de travail ne ressortent des éléments de la cause ni ne s’induisent des développements qui précèdent sur les durées de travail quotidienne et hebdomadaire du salarié.

Il convient donc, par confirmation du jugement attaqué, de débouter le salarié de toute demande indemnitaire formée de ces chefs.

Sur la violation de l’obligation de sécurité

Il résulte de l’article L. 4121-1 que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale, notamment en matière de harcèlement moral, s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

En l’espèce, outre l’absence d’heures supplémentaires, de dépassement des durées maximales de travail et de violation du droit au repos, l’affirmation du salarié sur une impossibilité de prendre des congés payés est contredite par son propre décompte mentionnant des semaines non travaillées certains mois.

En tout état de cause, le salarié ne justifie pas du ’surmenage professionnel’, du ’stress’ ou de la ’fatigue importante’ qu’il allègue, pas plus du préjudice qu’il invoque au titre d’un non-respect de l’obligation de sécurité.

Par voie de confirmation du jugement, le salarié sera débouté de toute demande indemnitaire soutenue à ce titre.

Sur le bien fondé du licenciement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit :

’Objet: Notification de licenciement

Monsieur,

Par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du 19 mars 2021, nous vous avons demandé de bien vouloir vous présenter au siège social [F] SA, [Adresse 4], à [Localité 5], le jeudi 1 avril 2021 à 12h00 pour un entretien avec [Y] [R], Directeur Adjoint des Ressources humaines, afin de vous exposer nos motifs concernant une éventuelle mesure de licenciement et afin de recueillir vos explications à ce sujet.

Lors de cet entretien, nous vous avons fait part des motifs qui nous amènent à envisager, à votre égard, une telle mesure.

Nous vous en rappelons donc ci-dessous les motifs:

Vous êtes employé au sein de notre société depuis le 20.08.2018 et vous occupez actuellement un poste de Chef de chantier. Suite à la fin de votre mission sur notre projet du chantier de [Localité 4] à [Localité 6] et après plusieurs mois de recherche d’une nouvelle affectation, nous vous avons proposé une nouvelle affectation sur le chantier ’[Adresse 5]’ à [Localité 7], chantier appartenant à [Localité 8] PUBLICS, filiale du Groupe [3]. Cette nouvelle affectation devait débuter au plus vite, dès l’obtention de votre accord.

Vous nous avez alors indiqué ne pas vouloir travailler en région parisienne, ni même en France, afin de conserver votre statut expatrié et que par conséquent vous ne pouviez pas accepter cette affectation.

Malgré nos différents échanges, vous avez maintenu votre décision et avez refusé indiquant que vous ne pouviez pas accepter cette affectation pour des raisons personnelles. Notre société n’a pas réussi à vous convaincre d’accepter notre proposition.

Après réflexion, nous vous informons que nous avons donc décidé de procéder à votre licenciement pour refus de mutation pour raisons personnelles constitutif d’un motif réel et sérieux de rupture de votre contrat de travail.

Conformément à la Convention Collective en vigueur qui régit nos rapports, votre préavis d’une durée de 2 mois, payé et non effectué, débutera à la date de première présentation de la présente lettre de notification à votre domicile.

A la date de cessation de votre contrat de travail, l’entreprise établira votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi,

De plus, à compter de la date de la fin de votre contrat de travail, vous bénéficiez, sous réserve d’être inscrit à Pôle Emploi du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé (mutuelle) et prévoyance dont vous bénéficiez dans l’entreprise, et ce pendant une période égale à la durée de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.

Vous trouverez ci-joint la notice d’information ainsi que le flyer maintien de garanties.

A défaut de prise en charge par Pôle Emploi ou à l’expiration du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé (mutuelle), vous pourrez bénéficier, si vous le souhaitez, du régime d’accueil frais de santé (mutuelle) permettant aux anciens collaborateurs du Groupe de bénéficier, à titre onéreux, des mêmes garanties que celles des actifs à un tarif avantageux.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.’

Pour infirmation du jugement entrepris, la société soutient que le licenciement du salarié est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse tirée du refus par ce dernier, pour des raisons personnelles, d’une mutation sur un chantier parisien appartenant à une filiale, en méconnaissance de la clause de mobilité insérée au contrat de travail et mise en oeuvre sans précipitation.

Le salarié réfute toute proposition d’affectation sur un chantier parisien et il fait valoir qu’une clause de mobilité qui prévoit toute mutation au sein d’un groupe est frappée de nullité dès lors qu’elle implique que le salarié accepte par avance un changement d’employeur, que l’accord du salarié est nécessaire quand la mutation s’accompagne d’une modification du contrat de travail qui doit résulter de difficultés économiques, de mutations technologiques ou d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, que la mise en oeuvre de la clause de mobilité de façon précipitée constitue un abus de pouvoir et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l’article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé et qu’il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte des dispositions de l’article L. 1235-1 de ce code que le juge, auquel il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

L’envoi par la direction des ressources humaines de la société [2] de deux mails datés des 2 et 3 février 2021 avec pour destinataires des personnes appartenant à différentes entités auxquelles est adressé le ’cv’ du salarié, ’en attente d’affectation’, est insuffisant pour établir la matérialité de la proposition d’affectation en cause puis le refus par le salarié d’une telle proposition.

Ce seul constat ôte toute cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié fondé exclusivement sur un motif personnel tiré de son refus d’être affecté sur un chantier parisien dans le cadre d’une clause de mobilité.

Pour infirmation du jugement sur le quantum de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu’il lui alloue, le salarié soutient que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail doivent être écartées eu égard à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’employeur qui conclut au débouté de toute demande en paiement d’une telle indemnité, fait valoir qu’il n’y a pas lieu d’écarter les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, que le salarié ne justifie pas de son préjudice et que ce dernier surévalue son salaire de référence.

Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

En application de l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte ; pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article.

Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur, sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Il en résulte que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention précitée et qu’il appartient seulement au juge d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par cet article.

Ainsi, en application de cet article L. 1235-3, le salarié qui comptait 2 années complètes d’ancienneté au moment de la rupture, peut prétendre à une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre le montant minimal de 3 mois de salaire brut et le montant maximal de 3,5 mois de salaire brut.

Compte tenu de l’âge du salarié au moment de la rupture, 53 ans, d’un salaire de référence de 4 871,68 euros brut calculé sur les douze derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié au vu des bulletins de paie et en tenant compte des développements qui précèdent relatifs au rappel de salaire, ainsi que de la situation après la rupture : la perception d’allocations de chômage de janvier à mai 2022, occupation d’un emploi précaire durant cette même année, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu’il a subi du fait de la perte injustifiée de son emploi, la somme de 15 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les intérêts à taux légal

En application de l’article 1231-7 du code civil, il conviendra de dire que les intérêts au taux légal courront sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il statue sur ces points.

En équité, il sera alloué au salarié une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure suivie en appel.

L’employeur sera débouté de sa demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboute M. [Q] [V] [S] de ses demandes indemnitaires au titre d’un travail dissimulé, du non-respect du droit au repos, de dépassements des durées maximales de travail, du non-respect de l’obligation de sécurité, et en ce qu’il statue sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société [2] à payer à M. [Q] [V] [S] les sommes suivantes :

* 15 723,58 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant à des heures incluses dans l’horaire légal cubain,

* 1 572,36 euros brut de congés payés afférents,

* 15 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Dit que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire ;

Condamne la société [2] aux dépens d’appel ;

Condamne la société [2] à payer à M. [Q] [V] [S] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure suivie en appel ;

Déboute les parties pour le surplus.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA,

greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, Le président,