Cour d’appel, Chambre sociale 4-6, 22 octobre 2026, RG n° 24/01519

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01519 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ6C

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

[A] [Q] [V] [J]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : C

N° RG : F23/00863

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Banna NDAO

Me Sophie HUMBERT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. [1]

N° SIRET : 572 07 9 0 69

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 – N° du dossier 24/083 substitué par Me Lina MANSOURI

APPELANTE

****************

Monsieur [A] [Q] [V] [J]

né le 02 Avril 1979 à République du Congo

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0950

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffière lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT,

FAITS ET PROCÉDURE

M. [A] [Q] [K] a été engagé selon contrat de travail à durée déterminée de cinq mois et demi à effet au 10 avril 2017, en qualité de saisonnier, par la société [1].

A compter du 1er octobre 2017, il a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’agent logistique polyvalent confirmé, par la société [1], spécialisée dans le commerce de gros de boissons, qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile.

Le 18 février 2019, M. [K] s’est vu notifier une mise à pied conservatoire.

Convoqué le 18 février 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 28 février suivant, M. [K] a été licencié par courrier du 11 mars 2019, pour faute grave.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :

 » Monsieur,

Par courrier du 18 février 2019, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement le 28 février 2019 auquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur [R] [G].

Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants.

Pour rappel, vous avez été embauché par la société le 10 avril 2017 en contrat à durée déterminée saisonnier puis au 01 octobre 2017 sous contrat à durée indéterminée. Depuis le 10 avril 2017, vous occupez le poste d’Agent logistique polyvalent confirmé. A ce titre, vous êtes responsable de la préparation des commandes de nos clients, travaux de tri, de manutention, entretien, magasinier et cariste.

Le 02 février 2019 à 6 h52, vous avez effectué un prélèvement d’un carton de 6 bouteilles de 70 cl de whisky [Z] [W]’s qui ne figurait pas dans les produits à prélever sur les supports suivants :

– Le client [Y] [E] à [Localité 3] dont le numéro de commande était le n°136606881302593094,

– Le client Café Le PC dont le numéro de commande était le n°136606881302593254.

Pour rappel, le processus de préparation de commande avec notre outil WMS est le suivant :

– Réception des commandes de notre système SAP ([Localité 4]),

– Transmission des commandes dans notre système logistique WMS ([Localité 4] Logistique),

– Envoi des vagues de préparation des commandes et mise à disposition des commandes dans l’outil,

– Réception de la première commande dans le cas vocal du préparateur,

– Préparation des supports de la commande,

– Impression de l’étiquette avec les informations de la commande (Nom du client, adresse, tonnage, ’),

– Transmission vocale de l’emplacement du 1er prélèvement de la commande au préparateur,

– Confirmation vocale par le préparateur du produit à l’emplacement désigné par la transmission du code détrompeur affiché à l’emplacement des produits,

– Transmission vocale par WMS de la quantité du produit à prélever et du numéro de support sur lequel déposer les produits,

– Confirmation vocale par le préparateur de la quantité prélevée,

– Transmission vocale de l’emplacement du prochain produit à prélever pour la préparation de la commande jusqu’à l’épuisement des prélèvements pour la commande,

– Filmage de la palette par le préparateur et dépôt de la palette sur le quai.

Nous constatons ainsi qu’entre l’inventaire du 5 février 2019, postérieur à vos prélèvements, et l’inventaire du 1er février 2019 au soir, antérieur à vos prélèvements, un écart de stock inexpliqué de 42 colis a été constaté. La valeur marchande de cet écart est estimée à 690,90 €.

En effet, le 1er février 2019, le stock fait état de 594 bouteilles de whisky [Z] [W]’s 70cl. Le 05 février 2019, 499 bouteilles de 70cl de whisky [Z] [W]’s sont répertoriées lors de l’inventaire.

L’outil de gestion de la plateforme indique qu’entre les deux inventaires seules 53 bouteilles de 70 cl ont été prélevées dans le cadre des prises de commandes réalisées par nos clients. Cette information nous permet de relever ainsi un écart non expliqué.

Nous avons donc, par le visionnage de notre système de vidéo protection, chercher à expliquer ces écarts et avons alors constaté que certaines commandes que vous avez préparées le 02 février 2019, n’incluaient pas de bouteilles de [Z] [W]’s alors que vous avez effectué des prélèvements.

Lors de l’entretien préalable nous faisions état de ces faits et recueillons vos explications. Vous nous précisez alors ne plus vous souvenir de cet évènement et que si effectivement vous aviez, par erreur pris ce carton dans la commande, le contrôleur aurait dû le préciser lors du contrôle des commandes.

Or aucun écart de préparation n’a été noté sur les commandes dont vous aviez charge de la préparation  :

– Commande n°136606881302593094,

– Commande n°136606881302593254.

D’autre part, aucune réclamation du client livré de cette commande n’a été faite. Les commandes que vous avez préparées et qui ont été livrées chez les clients [2] à [Localité 3] et Café Le PC étaient donc conformes à ce qu’ils avaient commandés, soit exemptes de bouteilles de [Z] [W]’s en 70 cl.

Nous vous rappelons qu’il est de la responsabilité de chaque agent logistique de préparer conformément aux consignes transmises par notre outil WMS, les commandes de nos clients.

Des points de contrôles sont mis en place à plusieurs étapes afin ne pas avoir d’erreur de prélèvement : transmission vocale de la position exacte du stockage des produits à prélever, de la demande du transmission vocale du code détrompeur affiché à l’emplacement des produits dans le stock afin de valider l’emplacement et le produit souhaité, de la transmission vocale de la quantité exacte de produits à prélever, de la demande de confirmation vocale à l’agent logistique une fois les produits prélevés.

A chaque étape, vous avez transmis les éléments corrects permettant la préparation des commandes demandée par notre outil WMS. Ces éléments nous forcent à constater que vous avez délibérément prélevé en sus des produits prévus sur les commandes, ce carton de [Z] [W]’s en contournant les processus établis permettant les contrôles.

L’absence d’explication de votre part durant l’entretien ne nous a pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

Un tel comportement est inadmissible pour notre entreprise et constitue un manquement grave à vos obligations professionnelles. Ces éléments ne nous permettent pas de maintenir nos relations contractuelles et nous conduit à vous licencier pour faute grave sans préavis, ni indemnités de rupture.

Vous cesserez donc de faire définitivement partie de notre société à la date d’envoi de ce courrier. Nous vous signalons qu’en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé. [’] « .

M. [K] a saisi, le 20 juillet 2019 le conseil de prud’hommes de Nanterre, en requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s’est opposée.

Le 5 avril 2023, le conseil de prud’hommes a rendu une ordonnance de radiation.

Le 22 mai 2023, M. [K] a demandé la réinscription de son dossier après radiation, au greffe du conseil de prud’hommes.

Par jugement rendu le 28 mars 2024, et notifié le 19 avril 2024, le conseil de prud’hommes a statué comme suit :

Dit et juge recevables les pièces 11 et 16 de la partie défenderesse,

Dit et juge le licenciement de M. [K] sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

Condamne la SAS [1] à verser à M. [K] les sommes suivantes :

– 1 616,23 euros au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied,

– 161,62 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés pour la période de mise à pied,

– 2 203,96 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– 220,39 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

– 1 101,98 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

Dit et juge que le barème issu de la loi du 29 mars 2018 n’est pas inconventionnel ni contraire aux normes internationales,

En conséquence,

Condamne la SAS [1] à verser à M. [N] somme de 1 666,50 euros au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour les conditions vexatoires de son licenciement,

Ordonne la remise des documents de fin de contrat conformes au présent jugement, sans astreinte,

Condamne la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté M. [K] du surplus de ses demandes,

Déboute la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamne la SAS [1] aux dépens, y compris les frais éventuels d’exécution de la présente décision.

Le 16 mai 2024, la société a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 18 janvier 2025, la société demande à la cour de  :

Infirmer le jugement dont il est fait appel en ce qu’il a :

Jugé le licenciement de M. [K] sans cause réelle et sérieuse,

Et condamné en conséquence la société [1] au versement des sommes suivantes :

– 1 616,23 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire,

– 161,62 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur rappel,

– 2 203,96 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis (hors congés payés),

– 220,39 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

– 1 101,98 euros à titre d’indemnité de licenciement,

– 1 666,50 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires du licenciement,

– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Confirmer le jugement en ce qu’il a :

– Débouté M. [K] de sa demande d’écarter les pièces n°11 et 16 produites par la société [1] de la procédure,

Statuant à nouveau,

Dire et juger les pièces n°11 et 16 produites par la société [3] recevables,

Dire et juger que licenciement de M. [K] repose sur une cause réelle et sérieuse,

Débouter M. [K] de l’intégralité de ses demandes, fin et conclusions,

En tout état de cause,

Condamner M. [K] à payer à la Société [1], la somme de 3 000 euros hors taxes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Yann ESPLUGA conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 19 octobre 2024, M. [K] demande à la cour de :

Juger la société [1] mal fondée en son appel et l’en débouter,

Recevoir M. [K] en son appel incident et l’y dire bien fondé,

Infirmer le jugement rendu le 28 mars 2024 en ce qu’il a jugé recevables les pièces 11 et 16 de la société [1],

Statuant à nouveau,

Ecarter les pièces adverses 11 et 16 de la société comme illicites et portant une atteinte disproportionnée à la vie privée de M. [K],

En conséquence,

Condamner la société [1] à régler à M. [K] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice pour atteinte à la vie privée,

Confirmer le jugement rendu le 28 mars 2024 en ce qu’il a dit que le licenciement de M. [K] était sans cause réelle et sérieuse,

Le réformer sur le montant alloué à ce titre,

Condamner la société [4] à régler à M. [K] la somme de 7 327,68 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

A titre subsidiaire,

Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [1] à régler à M. [K] la somme de 1 666,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Confirmer le jugement rendu le 28 mars 2024 en ce qu’il a condamné la société [1] à régler à M. [K] les sommes suivantes :

Rappel de salaire du 18 février au 11 mars 2019 (mise à pied) : 1 616,23 euros

Indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire : 161,62 euros

Indemnité compensatrice de préavis (hors CP) : 2 203,96 euros

Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 220,39 euros

Indemnité de licenciement : 1 101,98 euros

Confirmer le jugement en ce qu’il a jugé le licenciement de M. [K] intervenu dans des conditions vexatoires,

Le réformer sur le montant alloué à ce titre,

Condamner la société [1] à régler à M. [K] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1240 du code civil pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires,

A titre subsidiaire,

Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [1] à régler à M. [K] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1240 du code civil pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires,

Condamner la société [1] à transmettre à M. [K] bulletin de paie et documents de fin de contrat rectifiés conformes à l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par document et jour de retard passé le délai de huit jours suivant le Jugement à intervenir,

Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [1] à régler à M. [K] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [1] à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

Par ordonnance rendue le 3 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 14 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la licéité de la preuve tirée de la vidéo surveillance :

La surveillance des salariés est encadrée respectivement par le code du travail et la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ce, en raison du fait que la mise en place d’un outil de surveillance peut impliquer la collecte de données à caractère personnel.

Aux termes de l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée.

Aux termes de l’article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été portée préalablement à sa connaissance.

Les images captées par une caméra dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement automatisé, puisqu’elles sont numérisées pour être stockées sur un disque dur, sont soumises à la loi Informatique et Libertés, les formalités à accomplir variant en fonction des lieux qui sont filmés. Dans le cas où les caméras filment un lieu non ouvert au public, tels que les zones de stockage, les réserves, ou les zones dédiées au personnel, le dispositif de vidéo surveillance est soumis à la loi Informatique et Libertés et le responsable de traitement doit dès lors effectuer une déclaration auprès de la [5] pour la mise en oeuvre de son dispositif de vidéo surveillance. Si les caméras filment un lieu ouvert au public tels que des espaces d’entrée et de sortie du public, des zones marchandes, des comptoirs, ou des caisses, il s’agit alors, d’un dispositif, dit de vidéo protection, qui doit être autorisé par le préfet du département ce, étant rappelé que s’agissant de la distinction entre vidéo-protection et vidéo-surveillance, est pris en compte l’usage effectif du système installé et non sa vocation initiale.

Il est également rappelé que l’illicéité d’un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

En effet, le droit à la preuve est conçu comme un droit fondamental, autrement dit comme un droit ayant la même valeur normative que le droit au respect de la vie privée auquel il peut être confronté.

La cour observe ici que pour justifier des fautes du salarié, la société communique deux clichés photographiques (pièces 11 et 16) issus de la vidéosurveillance et présentent le salarié sur son lieu de travail.

Le salarié demande de voir écarter de la procédure les pièces 11 et 16 de la société au motif que le système de vidéo surveillance de la société a été installé à l’insu des salariés ce qui lui confère un caractère illicite.

Le salarié ajoute que dans la mesure où la vidéosurveillance permettait outre la sécurisation des locaux, le contrôler de l’activité des salariés, la vidéosurveillance devait faire l’objet d’une information des salariés et d’une consultation du comité social et économique.

Le salarié affirme qu’étant arrivé en 2017 sur le site de [Localité 5], il n’a jamais reçu le courrier d’information dont se prévaut la société en date du 8 septembre 2016.

Si effectivement le salarié arrivé en 2017 au sein de l’entreprise, n’a pas reçu le courrier d’information du 30 mars 2016 relatif à la vidéosurveillance adressé à l’ensemble des salariés et que son contrat de travail ne fait pas état non plus d’un tel système de surveillance, la société oppose à juste titre qu’un affichage spécifique avait été mis en place au sein de l’entreprise, même s’il n’est pas justifié au salarié d’aucune information quant à l’utilisation à des fins disciplinaires des images du système de vidéosurveillance.

Ainsi, les premiers juges ont retenu à bon droit que pour les salariés entrés dans la société postérieurement à la date du 30 mars 2016 dont fait partie M. [V] [J], ils étaient clairement informés de l’existence de la vidéosurveillance par le panneau d’informations affichées dans les locaux (pièce n°18 de la société).

Le salarié ayant été avisé de l’existence du système de vidéosurveillance et qu’il pouvait être filmé dans l’exercice de ses fonctions, la production par l’employeur des photos susvisées, lesquelles constituaient le seul moyen possible de conforter les constatations faites le 2 février 2019 et de les imputer à l’un des collaborateurs, ne porte pas une atteinte excessive à sa vie personnelle et n’est donc pas illicite.

Le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée par confirmation du jugement.

Les pièces 11 et 16 de la société seront jugées recevables. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le licenciement :

En cas de litige, en vertu des dispositions de l’article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste il profite au salarié.

La faute grave se définit comme résultant d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la poursuite du contrat et la charge de la preuve repose sur l’employeur qui l’invoque.

Au soutien des griefs reprochés, l’employeur produit les pièces suivantes :

-(pièce 2) la liste des écarts de stock sur les bouteilles de [Z] [X] sur la période du 21 janvier au 5 février 2019,

-(pièce n° 11) qui est une photo en date du 2 février 2019 issue de la vidéosurveillance, photo sur laquelle on voit le salarié devant des rayons de stockage.

-(pièce n° 8) les déclarations de M. [H] responsable d’exploitation qui indique :  » [O] [C] a visionné la journée de samedi sur la vidéosurveillance en ciblant les prélèvements réels effectués par les préparateurs sur le [Z] [X] et en les rapprochant des prélèvements enregistrés par le système voice de WMS. (’) [D] [T], [O] [C], [U] [M] et moi-même avons pu identifier trois agents logistiques (M. [V] [J], M. [S] et M. [L]) qui ont fait des prélèvements qu’ils n’avaient pas à effectuer. « .

-(pièce 13) le témoignage de M. [P] chef d’équipe, qui indique s’agissant du cliché en pièce n° 11 : je certifie que la personne que l’on voit sur l’extrait de vidéo protection du 2 février à 6h52 en train de récupérer dans le Rack en face de l’allée Q, un carton de six bouteilles de [Z] [X] est bien M.[V] [J] agent logistique polyvalent ancien salarié de [3] dont j’étais le chef d’équipe en 2019.

Pour autant la société n’a pas produit l’enregistrement de la vidéosurveillance dans sa totalité afin d’établir que le salarié prenait un carton du whisky [Z] [X].

Les 2 seuls clichés photographiques issus de la vidéosurveillance pris de loin, ne permettent pas de corroborer l’affirmation de M.[P] selon laquelle M. [V] [J] récupérait un carton de six bouteilles de [Z] [X] le 2 février 2019 .

Contrairement à ce que soutient la société, sa pièce n° 17 n’est pas un agrandissement d’un des clichés produits issus de la vidéosurveillance, permettant l’identification d’un carton de whisky [Z] [X], mais seulement la photo d’un carton de bouteille de whisky de ladite marque.

Il convient de relever que le témoignage de M. [H] qui évoque trois agents logistiques (M. [V] [J], M. [S] et M. [L]) faisant des prélèvements indus n’impute pas précisément la dissimulation de whisky [Z] [X] à M. [V] [J].

Le salarié produit ( pièce n° 12) le témoignage de Mme [T] qui indique :  » Etant présente ce jour-là en tant que responsable d’équipe, je n’ai rien eu à reprocher à mon collaborateur sur sa qualité de travail et sa rigueur. Monsieur [F] [J] a effectué son travail ce jour-là sans problème et dans les temps impartis. Je recommande fortement Monsieur [F] [J] et certifie que c’est une personne de confiance. « .

Le salarié oppose à juste de titre que bien que des écarts de stock ont été constatés sur une période de cinq jours seulement deux photos pour la seule journée du 2 février 2019 sont produites.

Si l’employeur énonce qu’il existe un double contrôle sur la marchandise prélevée soit :

-une transmission vocale de l’emplacement du premier prélèvement de la commande au préparateur,

-une confirmation vocale par préparateur du produit à l’emplacement désigné par la transmission du code détrompeur affiché à l’emplacement des produits,

Il ne justifie pas que cette procédure n’a pas été respectée par le salarié le 2 février 2019 s’agissant d’un carton de whisky de marque [Z] [X].

S’agissant de l’avis de classement à victime produit par l’appelante ( pièce 21) le salarié oppose à bon droit que cet avis de classement sans suite n’emporte pas par lui-même, la preuve d’un fait imputé au salarié et de sa culpabilité.

En l’état des éléments produits, l’employeur n’établit aucune appropriation illicite ou dissimulation par le salarié d’un carton de whisky de marque [Z] [X].

Force est de constater qu’aucune faute grave n’est établie par l’employeur à l’encontre de M. [V] [J].

En conséquence, le jugement sera confirme’ en ce qu’il a juge’ que le licenciement était sans cause réeelle et sérieuse.

Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied :

Le licenciement ne reposant pas sur une faute grave, la société sera condamnée à payer à M. [V] [J] au vu des bulletins de salaire la somme de 1 616,23 euros bruts pour la période de mise à pied conservatoire, outre la somme de 161,62 euros bruts au titre des congés payés afférents par confirmation du jugement.

Sur les conséquences financières de la rupture :

Conformément à l’article L. 1234-5 du code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la période de délai congé. En l’espèce au vu des bulletins de paye, il convient de faire droit à sa demande en paiement de la somme de 2 203,96 euros bruts outre 220,39 euros bruts au titre des congés payés afférents par confirmation du jugement.

L’article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Selon l’article R. 1234-2 du code du travail l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans auquel s’ajoutent un tiers de mois de salaire par année à partir de dix ans .

Calculée sur la base d’une ancienneté, au terme du préavis auquel il avait droit, de 2 ans, et du salaire de référence, l’indemnité de licenciement due au salarié est égale à 1 101,98 euros par confirmation du jugement.

En application des dispositions de l’article L.1235-3, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minima et maxima variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié, le salarié ayant acquis deux ans d’ancienneté au moment de la rupture dans la société employant habituellement au moins 11 salariés, le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre trois et trois mois et demi de salaire brut.

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération ( 2 203,96 euros bruts ), de son âge ( né en 1979), de son ancienneté, il y a lieu de condamner la société à lui payer la somme de 6 000 euros par infirmation du jugement.

Sur le licenciement vexatoire :

Le salarié ne justifie pas de circonstances entourant son licenciement qui soient de nature brutale ou vexatoire. Il ne justifie pas que l’employeur a annoncé à ses collègues en public que M. [V] [J] était un voleur.

Sa mise à pied s’inscrit en effet dans les conséquences normales des griefs qui lui étaient reprochés et le déroulement de la procédure apparaît conforme aux dispositions légales. Par ailleurs, les motifs du licenciement, même infondés, ne peuvent être considérés comme infamants.

Le salarié sera débouté de sa demande indemnitaire et le jugement infirmé sur ce point.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 28 mars 2024 sauf en ce qu’il a condamné la société [6] à payer à M. [V] [J] la somme de 1 666,50 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu’il a condamné la société [6] à payer à M. [V] [J] la somme de 1 000 euros au titre du licenciement vexatoire ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;

Condamne la société [6] à payer à M. [V] [J] la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Déboute M. [V] [J] de sa demande indemnitaire au titre des conditions vexatoires du licenciement ;

Condamne la société [6] à payer à M. [V] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [6] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente