ORDONNANCE DU: 21 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00100 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DWTV
AFFAIRE : [W] [K], [F] [D] épouse [K] C/ [M] [G] [Y], [C] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE REFERE:

Minute n°

copie exécutoire délivrée
le
à M. Et Mme [K]

copie certifiée conforme délivrée le
à M. Et Mme [K]
M. [Y] et Mme [J]
PRÉSIDENT : Dominique BOURGOIS, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Emilie THOMAS

QUALIFICATION :
– contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai de quinze jours

DÉBATS : Audience publique du 16 Septembre 2026

SAISINE : Assignation en référé en date du 30 Avril 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]
comparant

Madame [F] [D] épouse [K], demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]
comparante

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [G] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparant

Madame [C] [J], demeurant [Adresse 2]
comparante

EXPOSE DU LITIGE

Selon un contrat conclu le 8 mars 2024, à effet du même jour, Monsieur [W] [K] et Madame [F] [D] épouse [K] ont donné à bail d’habitation à Monsieur [M] [Y] et à Madame [C] [J] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 950 euros.

Des loyers demeurant impayés, par acte daté du 20 janvier 2026, Monsieur [W] [K] et Madame [F] [D] épouse [K] ont fait délivrer à Monsieur [M] [Y] et à Madame [C] [J] un commandement de payer la somme principale de 1 775 euros et de justifier d’une assurance locative, qui visait la clause résolutoire du bail.

Les causes du commandement n’ayant pas été levées et sans proposition d’apurement de la dette locative, Monsieur [W] [K] et Madame [F] [D] épouse [K] ont fait délivrer à Monsieur [M] [Y] et à Madame [C] [J], par acte daté du 30 avril 2026, une assignation en référé pour comparaître devant le juge des contentieux de la protection ( JCP) du tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins de :

– CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de location conclu entre eux le 8 mars 2024 pour le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] pour défaut de paiement des loyers et d’assurance locative ;

– CONSTATER que Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] sont devenus occupants sans droit ni titre ;

– ENJOINDRE à Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] de quitter volontairement le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;

– ORDONNER, à défaut, l’expulsion de Monsieur [M] [Y] et de Madame [C] [J] ainsi que tous occupants de leur chef et les biens du logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier;

– CONDAMNER, solidairement, Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] à payer à titre de provision la somme, à parfaire, de 5 597 euros, arrêtée à la date du 5 avril 2026 qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

– CONDAMNER, solidairement, Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] à payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au dernier loyer et charges, révisée selon les conditions du bail s’il s’était poursuivi, jusqu’à libération effective des lieux, constatée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

– CONDAMNER, solidairement, Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] à payer une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– CONDAMNER, solidairement, Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

La juridiction n’a pas été destinataire du diagnostic social et financier.

L’affaire a été retenue et évoquée à l’audience du 16 septembre 2026.

Le jour de l’audience, Monsieur et Madame [K] ont comparu personnellement.

Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] ont également comparu en personne.

Monsieur [W] [K] et Madame [F] [K] ont actualisé leur créance locative à la somme de 11 297 euros et ont indiqué avoir reçu l’attestation couvrant les risques locatifs tout en maintenant les autres demandes contenues dans leur assignation.

Pour leur défense, Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] ont exposé que Monsieur avait connu un arrêt de travail à la suite d’un accident, qu’il allait reprendre son activité et qu’il disposera alors d’un revenu mensuel de l’ordre de 1 600 euros.

Madame [C] [J] a indiqué ne disposer d’aucune ressource propre mais qu’un dossier d’allocation pour adulte handicapé allait être déposé pour examen, avec une réponse attendue sous 6 à 8 mois.

Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] ont reconnu la dette qu’ils n’ont pas contesté dans son montant et ont indiqué être en recherche d’un logement social, tout en précisant solliciter des délais de paiement.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 834 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur l’action

L’article 7 ( a et g) de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le locataire est obligé de payer son loyer et les charges aux termes convenus et de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et d’en justifier chaque année ( …)

Par ailleurs, l’article 24 ( I, II, III) de la loi du 6 juillet 1989 précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

A peine de nullité le commandement de payer doit contenir notamment :

– la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;

– le montant mensuel du loyer et des charges ;

– le décompte de la dette ;

– l’avertissement qu’à défaut de payer ou de solliciter des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion (…)

A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience (…)

En l’espèce, le commandement de payer qui comportait l’ensemble des mentions obligatoires, à peine de nullité, a été signifié à personne, à l’adresse figurant au contrat de bail de Monsieur [M] [Y] et de Madame [C] [J] et n’a fait l’objet d’aucune contestation des sommes réclamées, ni dans le principe ni dans le montant.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 avril 2026, et l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Gironde le 30 avril 2026 soit au moins six semaines avant la date de l’audience.

Partant l’action sera déclarée régulière, recevable et bien fondée.

Sur la clause résolutoire

Le commandement de payer, daté du 20 janvier 2026, qui visait la clause résolutoire du bail donnait six semaines à Monsieur [M] [Y] et à Madame [C] [J] pour régulariser la situation ou faire une proposition d’apurement de la dette locative.

Ce commandement est resté infructueux, de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies à la date du 4 mars 2026 pour défaut de paiement des loyers.

A compter de cette date Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] sont devenus occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Dès lors, il y aura lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire du bail aux torts exclusifs des locataires pour défaut de paiement des loyers.

Sur l’expulsion

Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] n’ont pas contesté la dette locative ni dans son principe ni dans son montant et ils ont sollicité des délais de paiement pour résorber leur dette.

Or, l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

En l’espèce, le versement des loyers courants n’a pas repris avant l’audience, la dette n’a cessé de croitre et a exposé les bailleurs à des difficultés pour faire face à leur remboursement d’emprunt.

Par ailleurs, Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] n’ont aucune visibilité à court terme sur leur situation économique et financière.

De sorte que pour des locataires aussi défaillants il n’y aura pas lieu d’accorder de délais de paiement.

Par conséquent, il y aura lieu d’enjoindre à Monsieur [M] [Y] et à Madame [C] [J] de quitter volontairement le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2].

A défaut de départ volontaire, il sera ordonné l’expulsion de Monsieur [M] [Y] et de Madame [C] [J] ainsi que tous occupants de leur chef et les biens, si nécessaire, avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l’issue du délai de deux mois d’un commandement de quitter les lieux resté sans effet.

Le sort des meubles sera réglé selon les dispositions de l’article L 433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

A compter du 4 mars 2026, Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] devenus occupants sans droit ni titre seront solidairement condamnés à compter de cette date et jusqu’au départ effectif des lieux constaté par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, à payer à Monsieur et Madame [K] une indemnité mensuelle d’occupation dont le montant sera égal à celui du dernier loyer et charges, soit 950 euros, qui sera indexée selon les conditions du bail s’il s’était poursuivi normalement et réglée selon les termes prévus au contrat de location.

Sur la condamnation au paiement

Selon l’article 7 (a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le dernier décompte produit au jour de l’audience fait apparaître que Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] restaient redevables de la somme de 11 297 euros au titre des loyers impayés, arrêtée au mois de septembre 2026.

La dette n’étant pas contestée, Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] seront solidairement condamnés à payer à Monsieur et Madame [K], à titre provisionnel, la somme de 11 297 euros, à parfaire selon décompte, qui sera majorée des intérêts de droit à compter du 30 avril 2026, date de l’assignation.

Sur les demandes annexes

Par équité et pour tenir compte de la situation des parties il n’y aura pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et Monsieur [W] [K] et Madame [F] [D] épouse [K] seont déboutés de la demande de ce chef.

Partie succombante, Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] seront solidairement condamnés aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonce à la préfecture de la Gironde.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de LIBOURNE, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DECLARE recevable et régulière l’action intentée par Monsieur [W] [K] et Madame [F] [D] épouse [K] à l’encontre de Monsieur [M] [Y] et de Madame [C] [J] en exécution du contrat de location conclu entre eux le 8 mars 2024 pour le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont réunies à la date du 4 mars 2026 et qu’à partir de cette date le contrat de location se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;

DIT qu’à la date du 4 mars 2026, Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] sont devenus occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [M] [Y] et à Madame [C] [J] de quitter volontairement les lieux ;

ORDONNE, à défaut, l’expulsion de Monsieur [M] [Y] et de Madame [C] [J] ainsi que tous occupants de leur chef, du logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier au terme du délai de deux mois d’un commandement de quitter les lieux ;

DIT que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions de l’article L 433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] à payer à Monsieur [W] [K] et à Madame [F] [D] épouse [K], à titre provisionnel, la somme de 11 297 euros, à parfaire selon décompte, qui sera majorée des intérêts de droit à compter du 30 avril 2026, date de l’assignation ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] à payer à Monsieur [W] [K] et à Madame [F] [D] épouse [K], à compter du 4 mars 2026, jusqu’à leur départ effectif des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation dont le montant sera égal à celui du dernier loyer et charges, soit 950 euros, qui sera indexée selon les conditions du bail s’il s’était poursuivi normalement et réglée selon les termes prévus au contrat de location.

DEBOUTE Monsieur [W] [K] et Madame [F] [D] épouse [K] de leur demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [J] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonce à la préfecture de la Gironde;

RAPPELLE que la présente décision est de droit à titre provisoire.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT