TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 3 septembre 2026 Chambre 3

N° minute : 2026/4443 N° RG : 2025F00302 SA MONTE PASCHI BANQUE SA contre SARL CAMPANIN

DEMANDEUR

SA MONTE PASCHI BANQUE SA [Adresse 1] comparant par Me Edith FARAUT [Adresse 2]

DEFENDEURS

SARL CAMPANIN [Adresse 3] comparant par Me Jérôme PAVESI [Adresse 4]

M. [V], [Z] [X] [Adresse 5] comparant par Me Jérôme PAVESI [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21 mai 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. LAYLY Eric, Assesseurs.

Prononcée le 3 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La SA MONTE PASCHI BANQUE détient trois créances à l’encontre de la société CAMPANIN.

*Découvert en compte courant n° [XXXXXXXXXX01].

Au vu du fonctionnement irrégulier du compte, la banque a décidé le 14 juin 2023 de dénoncer le découvert en compte courant.

La société CAMPANIN estimant ne pas pouvoir rembourser la banque dans le délai imparti, les deux parties sont convenues d’amortir le découvert au moyen de 24 échéances mensuelles de 1.000 € et d’une dernière échéance de 244,54 € augmentées des intérêts calculés sur l’EURIBOR jour à 3 mois, taux variable, augmenté d’une marge fixe de 4 % l’an conformément aux termes du protocole d’accord en date du 28 novembre 2023.

A compter de janvier 2024, la banque a enregistré des retards de paiement.

Par lettre recommandée du 3 septembre 2024, dont il a été accusé réception le 5 septembre 2024, avec courrier simple du même jour, la banque a délivré une mise en demeure de couvrir le dépassement.
* Prêt destiné au financement de l’achat du portefeuille client de la société MAXIMM’HOME.

Le 18 mai 2022, la SA MONTE PASCHI BANQUE (MPB) a consenti un prêt long terme sur sept ans d’un montant en principal de 205.000 €.

A compter d’août 2022, les échéances du prêt seront réglées avec des décalages.

Par lettre recommandée du 26 juin 2024, dont il a été accusé réception le 28 juin 2024, avec courrier simple du même jour, la banque a délivré une mise en demeure de couvrir le décalage des paiements.

La banque a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt par lettre recommandée du 16 juillet 2024, dont il a été accusé réception le 19 juillet 2024, avec courrier simple du même jour.

Depuis lors, le débiteur a procédé à dix-neuf virements de 2.662,78 € chacun.
* Prêt Garanti par l’Etat.

Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2020, un Prêt Garanti par l’Etat a été mis en place pour un montant en principal de 80.000 €.

A compter d’octobre 2021, les échéances du prêt seront réglées avec des décalages.

Les mises en demeure de payer étant restées sans effet et afin de ne pas perdre le bénéfice de la garantie de l’Etat, la banque a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt par lettre recommandée du 16 juillet 2024 dont il a été accusé réception le 19 juillet 2024 et courrier simple.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 7 mai 2025, la SA MONTE PASCHI BANQUE (MPB) a assigné la société CAMPANIN devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d’entendre : Condamner la société CAMPANIN à payer à la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) les sommes de :

8.544,56 € outre les agios à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à parfait paiement soit la commission de mouvement de 0,20 %, les intérêts débiteurs au taux EURIBOR jour à 3 mois majorés de 4 % l’an, la commission de dépassement EURIBOR jour à 3 mois majorée de 7 % l’an, la commission de plus fort découvert de 0,10 % l’an et les frais de tenue de compte pour 13,20 € majorés de la TVA, et ce, au titre du découvert en compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;

119.466,58 € outre les intérêts de retard sur le capital restant dû à compter du 1er février
2026 jusqu’à parfait paiement calculés au taux contractuel de 2,50 % augmenté d’une marge
fixe de 3 % l’an, et ce, au titre du prêt destiné au financement de l’achat du portefeuille
clients de la société MAXIMM’HOME (référencé CRE0043398) ;

36.400,94 € outre les intérêts de retard à compter du 9 mars 2026 jusqu’à parfait paiement calculés au taux contractuel de 1,50 % augmenté d’une marge fixe de 3% l’an, et ce, au titre du prêt garanti par l’Etat (référencé CRE0042294) ;

Condamner Monsieur [V] [X] en sa qualité de caution de la société CAMPANIN dont il est le gérant, à payer à la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) BANQUE les sommes de :

8.544,56 € outre les agios à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à parfait paiement soit la commission de mouvement de 0,20 %, les intérêts débiteurs au taux EURIBOR jour à 3 mois majorés de 4 % l’an, la commission de dépassement EURIBOR jour à 3 mois majorée de 7 % l’an, la commission de plus fort découvert de 0,10 % l’an et les frais de tenue de compte pour 13,20 € majorés de la TVA, et ce, au titre du découvert en compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;

119.466,58 € outre les intérêts de retard sur le capital restant dû à compter du 1er février 2026 jusqu’à parfait paiement calculés au taux contractuel de 2,50 % augmenté d’une marge fixe de 3 % l’an, et ce, au titre du prêt destiné au financement de l’achat du portefeuille clients de la société MAXIMM’HOME (référencé CRE0043398) ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil à compter de la date de la présente assignation ;

Débouter la société CAMPANIN et Monsieur [V] [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Les condamner solidairement aux entiers dépens outre au paiement d’une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions en réponse, la société CAMPANIN demande au tribunal de :

A titre principal,

Vu le contrat de prêt du 18 mai 2022,

Dire et juger que la requérante n’effectue pas une ventilation des sommes réclamées entre le capital restant dû et les pénalités contractuelles de 7 % ;

Dire et juger que le décompte des sommes dues établi par la requérante est erroné ; En conséquence,

Débouter la requérante de l’intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

Dire que l’application de la clause d’exigibilité immédiate du prêt et déchéance du terme du contrat de prêt du 18 mai 2022 est constitutive d’une sanction disproportionnée par rapport au préjudice subi par la requérante ;

Exonérer la société CAMPANIN de l’application de la clause de déchéance du terme prévu à l’article 8 du contrat de prêt du 18 mai 2022 ;

Débouter la requérante de l’intégralité de ses demandes ;

A titre infiniment subsidiaire,

Ordonner la suspension de l’application de la clause d’exigibilité immédiate du prêt et déchéance du terme du contrat de prêt du 18 mai 2022 ;

Donner acte à la société CAMPANIN qu’elle a réglé l’intégralité des échéances du prêt du 18 mai 2022 ;

En conséquence,

Accorder à la société CAMPANIN les plus larges délais s’il s’avérait que des échéances demeuraient impayées ;

Débouter la requérante de l’intégralité de ses demandes ;

A titre infiniment subsidiaire,

En cas de condamnation de la société CAMPANIN au paiement intégral anticipé des sommes restant dues au titre du prêt du 18 mai 2022, lui accorder les plus larges délais afin d’apurer la dette ;

En conséquence,

Débouter la requérante de l’intégralité de ses demandes ;

Sur la demande d’application de la clause d’exigibilité immédiate du prêt et déchéance du terme du contrat de prêt garanti par l’Etat,

Ordonner la suspension de l’application de la clause d’exigibilité immédiate du prêt et déchéance du terme du contrat de prêt garanti par l’Etat du 25 mai 2020 ;

Accorder à la société CAMPANIN un délai de 12 mois afin de procéder au paiement des sommes dues et des échéances en cours dues au titre du contrat de prêt garanti par l’Etat du 25 mai 2020 ;

En conséquence,

Débouter la requérante de l’intégralité de ses demandes ;

Sur la demande de remboursement des sommes dues par la société CAMPANIN au titre du découvert en compte courant N° [XXXXXXXXXX01],

A titre principal,

Dire et juger que la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) a volontairement aggravé le débit du compte courant par le prélèvement unilatéral d’une somme de 5.325,56 € ;

C’est ce prélèvement unilatéral qui a rendu débiteur le compte courant de la société CAMPANIN pour un montant de 5.325,56 € ;

Rejeter l’intégralité des demandes de la requérante ;

Sur les demandes formulées à l’encontre de Monsieur [V] [X],

Déclarer nul et non avenu les engagements de caution solidaire conclus par Monsieur [V] [X] au profit de la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) en date des 2 février 2022 et 18 mai 2022 ;

Dire et juger que la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) n’a pas respecté son devoir d’information de la caution ;

En conséquence,

Rejeter l’intégralité des demandes de la requérante ;

En tout état de cause,

Condamner la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) à payer à la société CAMPANIN et Monsieur [V] [X] la somme de 3.000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de traduction de l’assignation et du jugement à intervenir ;

Voir écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

Sur la demande de la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) de voir condamner la société CAMPANIN à lui payer la somme de :

8.544,56 € au titre du découvert en compte courant N° [XXXXXXXXXX01]

119.466,58 € au titre du prêt réf : CRE 0043398.

36.400,94 € au titre du PGE réf : CRE 0042294.

La société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) expose principalement que :

L’article 8 des conditions générales des prêts MAXIMM’HOME et PGE stipule que le prêteur peut prononcer l’exigibilité anticipée de la totalité des sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement des échéances, après mise en demeure restée sans effet.

Cette clause constitue une clause résolutoire de plein droit, dont la mise en œuvre n’est subordonnée à aucune décision judiciaire préalable.

Que la banque a :

Adressé quatre mises en demeure échelonnées sur quatre mois (avril à juillet 2024) pour chacun des deux prêts.

Constaté l’absence de régularisation des arriérés.

Prononcé la déchéance du terme par LRAR du 16 juillet 2024, réceptionnée le 19 juillet 2024.

La déchéance du terme a donc été régulièrement prononcée conformément aux stipulations contractuelles.

Il est constant que les défendeurs ne contestent pas :

La réalité des impayés ayant justifié la déchéance du terme.

La régularité des mises en demeure.

Le 6 septembre 2018, la banque a consenti un découvert en compte courant d’un montant maximum de 10.000 € puis à hauteur d’un montant maximum de 25.000 € à compter du 1er août 2022.

Au vu du fonctionnement irrégulier du compte courant, la banque a décidé le 14 juin 2023 de dénoncer le découvert en compte courant, sous le délai légal de 60 jours.

La société CAMPANIN estimant ne pas pouvoir rembourser la banque dans le délai imparti, un protocole a été mis en place.

A compter de janvier 2024, la Banque a enregistré des retards de paiement.

Par lettre recommandée du 3 septembre 2024, dont il a été accusé réception le 5 septembre 2024, la Banque a délivré une mise en demeure de couvrir le dépassement.

La banque a fait montre de patience et a tenté de trouver une solution amiable avant de lancer une procédure.

En ce qui la concerne, la société CAMPANIN soutient que :

Sur l’absence de ventilation des sommes restant dues entre le capital et les intérêts de retard :

La requérante a sollicité, dans son assignation et dans toutes les mises en demeure, le paiement d’une somme globale sans qu’il soit possible de déterminer le montant des pénalités de 7 %.

En effet, la clause de déchéance du terme prévoit notamment :

« Il est formellement stipulé que le préteur pourra à tout moment se prévaloir des clauses d’exigibilités prévues au présent acte sans que la non-exécution de ses droits implique une renonciation quelconque de sa part.

Dans tous les cas, l’indemnité de remboursement sera au plus égale à 7 % (sept pour cent) des sommes dues au titre du capital ».

La pénalité de 7 % doit donc nécessairement s’appliquer uniquement sur le capital restant dû et non sur les intérêts.

Toutes les mises en demeure adressées à la société CAMPANIN ont été effectuées sans ventilation entre capital restant dû et intérêts.

Ce n’est que par conclusions signifiées le 12 mai 2026 que la requérante produit, pour la première fois et à la suite des dernières conclusions en défense aux intérêts de la concluante, un décompte avec une ventilation avec intérêts de retard et capital restant dû.

Sur ce premier moyen, il conviendra de débouter la requérante de l’intégralité de ses demandes.

Sur le décompte erroné des sommes dues :

La requérante sollicite à ce jour la condamnation de la société CAMPANIN au paiement d’une somme de 119.466,58 €.

Dans ses précédentes conclusions, la requérante sollicitait la condamnation de la société CAMPANIN à une somme de 121.062,23 €.

Cette somme ne prend pas en compte l’intégralité des versements effectués par la société CAMPANIN des 24 décembre 2025, 8 janvier 2026, 12 janvier 2026, 14 janvier 2026, 10 février 2026, 5 mars 2026, 2 avril 2026 et 5 mai 2026.

De plus la banque n’a pas comptabilisé le prélèvement d’un montant de 5.325,56 € qu’elle a effectué le 16 avril 2026.

Sur ce deuxième moyen, il conviendra de débouter la requérante de l’intégralité de ses demandes.

SUR CE

Attendu que conformément à l’article 8 des CG des prêts CRE 0043398 et CRE 0042294 consentis par la banque, le prêteur peut prononcer l’exigibilité anticipée de la totalité des sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement des échéances, après mise en demeure restée sans effet.

Attendu que la banque a :

Adressé quatre mises en demeure échelonnées sur quatre mois pour chacun des deux prêts.

Constaté l’absence de régularisation des arriérés.

Prononcé la déchéance du terme par LRAR du 16 juillet 2024.

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de dire que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, conformément à l’article 8 des CG des 2 prêts.

Attendu que la société CAMPANIN soutient qu’en l’absence de ventilation des sommes restant dues entre le capital et les intérêts de retard, la banque doit être déboutée de sa demande.

Attendu cependant que la société CAMPANIN, dans ses conclusions, indique que la banque a fourni une ventilation entre capital restant dû et les intérêts de retard.

Ce faisant elle reconnait que la banque a pris en compte que la pénalité contractuelle ne devait s’appliquer sur le capital restant dû.

Concernant le découvert en compte courant

Attendu que la société CAMPANIN soutient que le décompte des sommes dues est erroné ;

Attendu cependant la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) justifie le montant de sa créance, dans un décompte actualisé au 30 avril 2026, et par la production des relevés du compte de la société CAMPANIN N° [XXXXXXXXXX01], la comptabilisation de tous les versements et prélèvements.

Attendu que la banque a, conformément à l’article 6 du protocole d’accord échelonnant la créance, et à la suite des retards de paiement, a mis en demeure, par lettre recommandée du 3 septembre 2024, de couvrir le dépassement.

Attendu en conséquence de tout ce qui précède, il y a lieu :

De condamner la société CAMPANIN à payer à la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) les sommes de :

8.544,56 € outre les agios à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à parfait paiement soit la commission de mouvement de 0,20 %, les intérêts débiteurs au taux EURIBOR jour à 3 mois majorés de 4 % l’an, la commission de plus fort découvert de 0,10 % l’an et les frais de tenue de compte pour 13,20 € majorés de la TVA, et ce, au titre du découvert en compte courant n° [XXXXXXXXXX01].

119.466,58 € outre les intérêts de retard sur le capital restant dû à compter du 1er février 2026 jusqu’à parfait paiement calculés au taux contractuel de 2,50 % augmenté d’une marge fixe de 3 % l’an, et ce, au titre du prêt destiné au financement de l’achat du portefeuille clients de la société MAXIMM’HOME (référencé CRE0043398).

36.400,94 € outre les intérêts de retard à compter du 9 mars 2026 jusqu’à parfait paiement calculés au taux contractuel de 1,50 % augmenté d’une marge fixe de 3 % l’an, et ce, au titre du prêt Garanti par l’Etat (référencé CRE0042294).

Attendu que la banque a subi un préjudice dont elle est fondée à demander réparation par le versement de dommages et intérêts.

Attendu cependant que le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n’est pas justifié.

Attendu en conséquence, qu’en ce qui concerne la commission de dépassement EURIBOR jour à 3 mois majorée de 7 %, la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) sera déboutée de sa demande.

Sur la demande de la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) de condamner Monsieur [V] [X] en sa qualité de caution de la société CAMPANIN dont il est le gérant, à payer à la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) les sommes de :

8.544,56 € outre les agios à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à parfait paiement soit la commission de mouvement de 0,20 %, les intérêts débiteurs au taux EURIBOR jour à 3 mois majorés de 4 % l’an, la commission de dépassement EURIBOR jour à 3 mois majorée de 7 % l’an, la commission de plus fort découvert de 0,10 % l’an et les frais de tenue de compte pour 13,20 € majorés de la TVA, et ce, au titre du découvert en compte courant n° [XXXXXXXXXX01].

119.466,58 € outre les intérêts de retard sur le capital restant dû à compter du 1er février 2026 jusqu’à parfait paiement calculés au taux contractuel de 2,50 % augmenté d’une marge fixe de 3 % l’an, et ce, au titre du prêt destiné au financement de l’achat du portefeuille clients de la société MAXIMM’HO (référencé CRE0043398).

La société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) expose principalement que :

Au moment de son engagement de caution, Monsieur [V] [X] a indiqué dans une fiche patrimoniale son revenu fiscal pour 2021 de 57.131 € et 2022 de 88.185 €, que ce revenu inclus des revenus fonciers de 50.071 € pour 2022, qu’aux revenus sus énoncés, était

annexée la liste du patrimoine immobilier et de l’endettement de Monsieur [V] [X], à savoir des propriétés pour une valeur totale de 680.000 €, un endettement de 276.000 € et des loyers perçus sur ces biens pour un montant total annuel de 67.776 €.

Il s’ensuit que l’engagement de Monsieur [V] [X] n’est nullement disproportionné et que la demande de la banque à son encontre doit être accueillie.

Monsieur [V] [X] invoque le fait que la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) a souscrit une assurance auprès de la société CEGC en cas de non-paiement du prêt à hauteur de 105.500 €.

Le cautionnement de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est un cautionnement simple qui garantit le prêt à hauteur de 50 % de l’encours dû et qui ne peut être appelé en paiement qu’après avoir épuisé tous les recours à l’encontre du débiteur principal et de la caution solidaire.

En ce qui la concerne, Monsieur [V] [X] soutient que l’analyse de ses revenus au jour de la conclusion de l’acte de cautionnement démontre que les engagements de caution étaient manifestement disproportionnés eu égard à ses revenus.

Il convient de déclarer nul et non avenu les engagements de caution solidaire conclus par Monsieur [V] [X] au profit de la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) en date des 2 février 2022 et 18 mai 2022 nul et non avenus.

Sur ce moyen, il conviendra de débouter la requérante de l’intégralité de ses demandes.

La requérante a souscrit une assurance auprès de la société CEGC en cas de non-paiement du prêt du 18 mai 2022 à hauteur de 105.500,00 €.

La société MONTE PASCHI BANQUE a imposé à la société CAMPANIN le paiement de cette garantie pour un montant de 5.125,00 €.

SUR CE

Attendu que Monsieur [V] [X] a fourni et signé une fiche de renseignement patrimoniale, qu’une fiche patrimoniale n’étant pas obligatoire, l’existence d’un tel document certifié exact par son signataire permet simplement à la banque, sauf anomalies apparentes, de s’y fier et la dispense de vérifier l’exactitude des déclarations de son client, lequel ne peut ensuite se prévaloir de leur fausseté pour échapper à ses obligations.

Attendu que l’assurance qui a été souscrite auprès de la société CEGC, ne peut être appelée en paiement qu’après avoir épuisé tous les recours à l’encontre du débiteur principal et de la caution solidaire.

Attendu que la société CAMPANIN demande de dire et juger que la société MONTE PASCHI n’a pas respecté son devoir d’information de la caution.

Attendu que Monsieur [V] [X] étant de par sa fonction de gérant une caution «

avertie

», la banque n’était pas tenue à une obligation d’information.

Attendu en conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [V] [X] en sa qualité de caution de la société CAMPANIN dont il est le gérant, à payer à la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) les sommes de :

8.544,56 € outre les agios à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à parfait paiement soit la commission de mouvement de 0,20 %, les intérêts débiteurs au taux EURIBOR jour à 3 mois majorés de 4% l’an, la commission de plus fort découvert de 0,10 % l’an et les frais de tenue de compte pour 13,20 € majorés de la TVA, et ce, au titre du découvert en compte courant N° [XXXXXXXXXX01].

119.466,58 € outre les intérêts de retard sur le capital restant dû à compter du 1er février 2026 jusqu’à parfait paiement calculés au taux contractuel de 2,50 % augmenté d’une marge fixe de 3 % l’an, et ce, au titre du prêt destiné au financement de l’achat du portefeuille clients de la société MAXIMM’HO (référencé CRE0043398).

Attendu que la banque a subi un préjudice dont elle est fondée à demander réparation par le versement de dommages et intérêts.

Attendu cependant que le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n’est pas justifié.

Attendu en conséquence, qu’en ce qui concerne la commission de dépassement EURIBOR jour à 3 mois majorée de 7 %, la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) sera déboutée de sa demande.

La société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) demande d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil à compter de la date de la présente assignation.

Attendu que les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies, il sera fait droit à la demande de la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB).

Attendu que la société CAMPANIN sollicite des délais afin d’apurer ses dettes.

Que la banque s’y oppose compte tenu des larges délais déjà octroyés.

Attendu que la société CAMPANIN ne justifie pas de sa capacité à honorer un nouvel échéancier.

Qu’en l’espèce, au regard des délais déjà accordés et de l’absence de justification quant à la capacité de la société CAMPANIN à honorer un nouvel échéancier, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande ;

En conséquence, la société CAMPANIN sera déboutée de sa demande de délais de paiement.

Attendu qu’il convient de rejeter l’ensemble des autres demandes, fins et conclusions de la société CAMPANIN.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaires.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société CAMPANIN à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboutera la société CAMPANIN de sa demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne la société CAMPANIN à payer à la MPB les sommes de :

8.544,56 € (huit mille cinq cent quarante-quatre euros et cinquante-six centimes) outre les agios à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à parfait paiement soit la commission de mouvement de 0,20 %, les intérêts débiteurs au taux EURIBOR jour à 3 mois majorés de 4 % l’an, la commission de plus fort découvert de 0,10 % l’an et les frais de tenue de compte pour 13,20 € (treize euros et vingt centimes) majorés de la TVA, et ce, au titre du découvert en compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;

119.466,58 € (cent dix-neuf mille quatre cent soixante-six euros et cinquante-huit centimes) outre les intérêts de retard sur le capital restant dû à compter du 1er février 2026 jusqu’à parfait paiement calculés au taux contractuel de 2,50 % augmenté d’une marge fixe de 3 % l’an, et ce, au titre du prêt destiné au financement de l’achat du portefeuille clients de la société MAXIMM’HOME (référencé CRE0043398) ;

36.400,94 € (trente-six mille quatre cents euros et quatre-vingt-quatorze centimes) outre les intérêts de retard à compter du 9 mars 2026 jusqu’à parfait paiement calculés au taux contractuel de 1,50 % augmenté d’une marge fixe de 3 % l’an, et ce, au titre du prêt Garanti par l’Etat (référencé CRE0042294) ;

Condamne Monsieur [V] [X] en sa qualité de caution de la société CAMPANIN dont il est le gérant, à payer à la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) les sommes de :

8.544,56 € (huit mille cinq cent quarante-quatre euros et cinquante-six centimes) outre les agios à compter du 1 er janvier 2026 jusqu’à parfait paiement soit la commission de mouvement de 0,20 %, les intérêts débiteurs au taux EURIBOR jour à 3 mois majorés de 4 % l’an, la commission de plus fort découvert de 0,10 % l’an et les frais de tenue de compte pour 13,20 € (treize euros et vingt centimes) majorés de la TVA, et ce, au titre du découvert en compte courant N° [XXXXXXXXXX01] ;

119.466,58 € (cent dix-neuf mille quatre cent soixante-six euros et cinquante-huit centimes) outre les intérêts de retard sur le capital restant dû à compter du 1er février 2026 jusqu’à parfait paiement calculés au taux contractuel de 2,50 % augmenté d’une marge fixe de 3 % l’an, et ce, au titre du prêt destiné au financement de l’achat du portefeuille clients de la société MAXIMM’HO (référencé CRE0043398) ;

Rejette la demande de délais de paiement de la société CAMPANIN.

Dit n’y avoir lieu à dommages-intérêts.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil à compter de la date de la présente assignation ;

Rejette comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires au présent jugement et en déboute respectivement les parties ;

Condamne la société CAMPANIN à payer à la société MONTE PASCHI BANQUE (MPB) la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société CAMPANIN aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.