Servitude de passage et trouble manifestement illicite : absence de droit acquis et maintien du verrouillage d’un portail

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Il ne peut toutefois trancher l’existence d’un état d’enclave ou d’une servitude de passage, questions relevant du juge du fond.

La cour retient que les titres ne révèlent aucune servitude conventionnelle, qu’aucune servitude par destination du père de famille n’est démontrée et qu’une servitude de passage ne s’acquiert pas par l’usage. Les documents cadastraux et photographies établissent l’existence de deux accès directs à la voie publique, tandis que l’aménagement d’un accès automobile n’est pas démontré comme prohibitif ou dangereux. L’insuffisance des accès, au sens de l’article 682 du Code civil, ne pouvait donc être appréciée en référé.

L’interdiction de passage et de stationnement ainsi que le verrouillage du portail sont maintenus. L’astreinte n’est pas aggravée, l’obligation ayant été exécutée. L’appelant supporte les dépens d’appel en application de l’article 696 du Code de procédure civile ; aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.

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Un propriétaire revendiquait un passage sur la parcelle voisine, qu’il estimait nécessaire à l’accès automobile de ses fonds. La cour relève l’absence de servitude résultant des titres, de la destination du père de famille ou de l’usage, ainsi que l’existence d’accès directs à la voie publique. Elle confirme l’interdiction du passage et du stationnement, le portail ayant été verrouillé.

Un propriétaire de plusieurs parcelles voisines a revendiqué un passage sur une parcelle appartenant à sa voisine afin d’accéder à sa propriété. Il soutenait que ses fonds étaient enclavés et que l’accès automobile nécessitait l’emprunt de cette parcelle. La propriétaire contestait tout droit de passage et sollicitait l’interdiction du passage et du stationnement ainsi que le verrouillage d’un portail.

Le juge des référés avait interdit le passage et le stationnement, imposé le verrouillage du portail sous astreinte et rejeté la demande d’enlèvement des obstacles. La cour confirme l’ordonnance. Elle relève l’absence de servitude résultant des titres, de destination du père de famille ou de l’usage, ainsi que l’existence d’accès directs à la voie publique. L’état d’enclave et l’insuffisance des accès relèvent toutefois du juge du fond. L’astreinte n’est pas aggravée, le portail ayant été verrouillé.

• Établir une violation évidente d’une règle de droit
• Limiter l’intervention aux mesures strictement nécessaires
• Vérifier l’absence de titre constitutif de servitude
• Écarter l’acquisition d’une servitude par simple usage
• Constater les accès existants à la voie publique
• Ne pas trancher l’état d’enclave en référé

• Titres de propriété analysés pour vérifier l’absence de servitude conventionnelle
• Plan cadastral établissant deux accès directs à la voie publique
• Photographies révélant la configuration des lieux
• Certificat d’urbanisme opérationnel positif du 28 janvier 2025
• Procès-verbal de constat du 16 mars 2026 établissant le verrouillage

Le propriétaire des parcelles voisines ne peut emprunter ni stationner sur la parcelle d’autrui et doit maintenir le portail verrouillé. La propriétaire conserve les mesures d’interdiction, tandis que l’appréciation définitive d’un éventuel état d’enclave demeure réservée au juge du fond.

• Maintien de l’interdiction de passage
• Maintien de l’interdiction de stationnement
• Verrouillage permanent du portail
• Absence d’aggravation de l’astreinte déjà respectée
• Support des dépens d’appel par l’appelant

À faire

• Produire les titres de propriété complets
• Vérifier l’existence d’une servitude dans les actes
• Documenter les accès directs à la voie publique
• Faire constater le verrouillage du portail
• Saisir le juge du fond pour l’état d’enclave

À éviter

• Invoquer un passage fondé uniquement sur l’usage
• Assimiler une contestation sérieuse à un trouble évident
• Utiliser la parcelle voisine sans titre
• Stationner sur le fonds d’autrui
• Demander au juge des référés de trancher la servitude

Le trouble manifestement illicite en référé

L’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile permet au juge des référés de faire cesser une violation évidente d’une règle de droit par des mesures strictement nécessaires. La partie qui invoque le trouble doit en rapporter la démonstration avec l’évidence requise. La cour apprécie son existence à la date de l’ordonnance.

La compétence du juge des référés en matière de servitude

Le juge des référés ne peut trancher l’existence d’un état d’enclave ou d’une servitude légale, conventionnelle ou prescrite, ces questions relevant du juge du fond. Il peut néanmoins examiner les obstacles et leurs conséquences au regard d’un éventuel trouble manifestement illicite.

Les critères de l’état d’enclave au sens de l’article 682 du Code civil

La cour relève l’absence de titre établissant une servitude, l’impossibilité d’acquérir celle-ci par simple usage et l’existence de deux accès directs à la voie publique. L’aménagement automobile n’est pas démontré comme prohibitif ou dangereux ; l’insuffisance des accès ne peut être tranchée en référé.

Article 805 du code de procédure civile, Article 906 du code de procédure civile, Article 682 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile