La requalification du temps partiel en temps complet – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, N° de RG 22/12951

La requalification du temps partiel en temps complet – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, N° de RG 22/12951 : L’article L. 3123-9 du code du travail interdit que les heures complémentaires portent la durée de travail au niveau d’un temps complet. Lorsque cette limite est franchie, la requalification s’applique dès la première irrégularité, même temporaire. Les bulletins de salaire établissant un dépassement dès avril 2018, la requalification a été retenue à compter du 1er avril 2018.