Baux ruraux > bail rural
La résiliation du bail rural pour cession prohibée – Cour d’appel de Reims, 22 octobre 2026, RG n° 26/00637 : L’article L. 411-31, II, 1°, permet au bailleur de demander la résiliation en cas de contravention à l’article L. 411-35. Lorsque la mise à disposition constitue une cession prohibée, la résiliation peut être prononcée sans preuve d’un préjudice subi par le bailleur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux ruraux — bail rural— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.