Les conditions des mesures conservatoires – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, RG n° 25/05501

Les conditions des mesures conservatoires – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, RG n° 25/05501 : L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Selon l’article L. 512-1, le juge apprécie ces conditions au jour où il statue. La charge de la preuve demeure sur le créancier, même après contestation de la mesure.