La preuve de la discrimination liée à l’état de santé – Cour d’appel d’Angers, 22 octobre 2026, RG n° 23/00528

La preuve de la discrimination liée à l’état de santé – Cour d’appel d’Angers, 22 octobre 2026, RG n° 23/00528 : Le délai très bref entre la reprise en temps partiel thérapeutique et la rupture a fait présumer une discrimination au regard de l’article L.1132-1 du code du travail. Cette présomption a été renversée par des éléments objectifs établissant que la rupture reposait sur l’inadéquation au poste, et non sur l’état de santé.