Les conditions de la saisie des rémunérations – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 25/14905

Les conditions de la saisie des rémunérations – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 25/14905 : Selon l’article L. 212-1 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du Code du travail, la saisie suppose une créance certaine, liquide et exigible. Les pensions de retraite saisissables permettaient la mesure malgré les charges du débiteur. Les besoins du créancier n’étaient pas un critère de validité et les contestations, en partie fondées, excluaient la résistance abusive.