La résiliation de plein droit du bail rural pour cause d’urbanisme – Cour d’appel de Chambéry, 22 octobre 2026, RG n° 26/00336

La résiliation de plein droit du bail rural pour cause d’urbanisme – Cour d’appel de Chambéry, 22 octobre 2026, RG n° 26/00336 : La résiliation a été constatée sur le fondement de l’article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime, après notification de la volonté de changer la destination des parcelles. La première juridiction a retenu un effet au 19 février 2026 et a fixé l’indemnité provisionnelle d’éviction à 1 200 euros.