Banque / Crédits > Responsabilité personnelle
La responsabilité personnelle des associés d’une SCRI – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 22 octobre 2026, N° RG 24/00404 : L’article 352 de l’ancien Code belge des sociétés et des associations prévoit que, lorsque la société coopérative a opté pour la responsabilité illimitée, les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales. Les statuts qualifiaient la société de SCRI et les pièces établissaient la qualité d’associé du défendeur. Ces éléments ont justifié sa condamnation au paiement du solde bancaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Responsabilité personnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.