Les critères de détermination du taux d’incapacité permanente – Tribunal judiciaire de Brest, 22 octobre 2026, N° RG 25/00512

Les critères de détermination du taux d’incapacité permanente – Tribunal judiciaire de Brest, 22 octobre 2026, N° RG 25/00512 : L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale impose de prendre en compte la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelle, avec un barème indicatif. L’article R. 434-32 encadre l’évaluation par la caisse.