Les effets d’une prise d’acte insuffisamment justifiée – Cour d’appel de Versailles, 22 octobre 2026, RG n° 24/01446

Les effets d’une prise d’acte insuffisamment justifiée – Cour d’appel de Versailles, 22 octobre 2026, RG n° 24/01446 : Lorsque les faits invoqués ne justifient pas la rupture, la prise d’acte produit les effets d’une démission. La salariée a donc été déboutée de ses demandes indemnitaires liées à la rupture et condamnée aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.