Le caractère abusif d’une saisie conservatoire – Cour d’appel de Versailles, 22 octobre 2026, RG n° 26/00411

Le caractère abusif d’une saisie conservatoire – Cour d’appel de Versailles, 22 octobre 2026, RG n° 26/00411 : Selon l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et accorder des dommages-intérêts. La demande est rejetée, car la saisie, jugée fondée et proportionnée, ne présente aucun caractère inutile ou abusif.