Les mentions obligatoires du commandement de payer aux fins de saisie-vente – Cour d’appel de Versailles, 22 octobre 2026, RG n° 26/00588

Les mentions obligatoires du commandement de payer aux fins de saisie-vente – Cour d’appel de Versailles, 22 octobre 2026, RG n° 26/00588 : L’article R 221-1 du code des procédures civiles d’exécution impose la mention du titre exécutoire, le décompte distinct des sommes réclamées et le délai de huit jours. L’acte litigieux comportait une erreur de date dans sa présentation, mais indiquait à deux reprises la date exacte du titre dans le décompte. La juridiction a donc retenu l’absence de grief et refusé la nullité.