Assurances > Déchéance de garantie
La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle – Cour d’appel de Versailles, 22 octobre 2026, RG n° 23/07549 : La clause contractuelle de déchéance est opposable lorsque l’assuré a sciemment déclaré une situation mensongère afin d’obtenir indûment des prestations. L’assureur doit prouver l’intention, mais n’a pas à établir un préjudice. La cour retient que l’assuré n’a pas signalé sa reprise d’activité salariée ni les revenus perçus, alors que la garantie indemnisait une perte de revenus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — Déchéance de garantie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.