La charge de la preuve de la dette locative – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 24/20893

La charge de la preuve de la dette locative – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 24/20893 : En vertu des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, le bailleur doit démontrer l’existence et le montant de la dette. La preuve du paiement ou du non-paiement est libre, mais les décomptes doivent être suffisamment intelligibles pour permettre de vérifier les sommes réclamées. La cour rejette la demande faute de preuve du principe et du quantum de la dette.