Le taux d’incapacité permanente et coefficient professionnel – Cour d’appel de Montpellier, 22 octobre 2026, RG n° 23/05075

Le taux d’incapacité permanente et coefficient professionnel – Cour d’appel de Montpellier, 22 octobre 2026, RG n° 23/05075 : L’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale impose de tenir compte des aptitudes et de la qualification professionnelle. La cour ajoute un coefficient professionnel lorsque les séquelles imputables réduisent concrètement les capacités d’exercer l’emploi occupé. Elle fixe ce coefficient à 3 %, en complément du taux médical de 20 %.