Les manquements justifiant la prise d’acte – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 23/00643

Les manquements justifiant la prise d’acte – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 23/00643 : La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. La cour a retenu la sous-rémunération liée au non-respect de la durée minimale et le remboursement incomplet des transports, manquements persistants pendant la relation contractuelle. La gestion solitaire du magasin n’a pas été retenue.