Les critères de taxation des honoraires conventionnels – Cour d’appel de Poitiers, 21 octobre 2026, RG n° 26/00837

Les critères de taxation des honoraires conventionnels – Cour d’appel de Poitiers, 21 octobre 2026, RG n° 26/00837 : La taxation relève des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. La juridiction a retenu les diligences effectivement accomplies et utilement justifiées au moyen d’un décompte détaillé, jusqu’à la fin de la mission, pour fixer les honoraires à 6 580,35 euros HT.