Le motif légitime de l’expertise in futurum – Tribunal judiciaire de Lyon, 20 octobre 2026, N° RG 26/01190

Le motif légitime de l’expertise in futurum – Tribunal judiciaire de Lyon, 20 octobre 2026, N° RG 26/01190 : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. La vraisemblance des désordres et l’implication éventuelle de la défenderesse suffisent ici à caractériser ce motif.