Le droit de rétractation des acquéreurs non professionnels – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, RG n° 24/05328

Le droit de rétractation des acquéreurs non professionnels – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, RG n° 24/05328 : L’absence de notification régulière maintenait la possibilité de se rétracter. Les acquéreurs ayant adressé des lettres recommandées avec accusé de réception, le compromis a été annulé. La somme séquestrée à titre de garantie devait leur être restituée et aucune faute ne pouvait justifier l’application de la clause pénale.