ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 22 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02103 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PMMS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MARS 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE

N° RG20/00602

APPELANT :

Monsieur [U] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : M.FLAMERY de L’ASSOCIATION INVALIDES DU TRAVAIL LE PHARE) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE :

Organisme CARSAT DU LANGUEDOC [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Mme BERTINARIA (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 JUIN 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 12 août 2019, M. [U] [O] a déposé auprès de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-[Localité 2] (CARSAT) une demande de retraite anticipée au titre de la pénibilité.

Par décision du 16 octobre 2019, la CARSAT du Languedoc-[Localité 2] lui a notifié un refus, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d’une retraite anticipée pour incapacité permanente.

Par courrier recommandé du 26 novembre 2019, M. [O] a saisi la Commission de recours amiable de la CARSAT. Il y exposait que sa demande de retraite anticipée n’était pas fondée sur une incapacité permanente, mais sur le dispositif de départ anticipé au titre de la pénibilité.

Par décision du 3 février 2020, la Commission de recours amiable a rejeté sa contestation, en rappelant que l’intéressé ne remplissait pas les conditions permettant de bénéficier d’une retraite à 60 ans au titre de l’incapacité permanente, dispositif anciennement dénommé « retraite pour pénibilité ».

Par requête en date du 19 mars 2020, M. [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier lequel a statué, par jugement du 14 mars 2022, comme suit :

Reçoit le recours de M. [O] et le dit infondé,

Confirme la décision de la Commission de recours amiable de la CARSAT du Languedoc-[Localité 2],

Déboute M. [O] de l’intégralité de ses prétentions,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne M. [O] aux dépens.

Par courrier recommandé du 8 avril 2022 reçu au greffe le 11 avril 2022, M. [O] a interjeté appel du jugement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026.

’ Suivant ses écritures, soutenues oralement à l’audience par son représentant, M. [O] demande à la cour de :

À titre principal, dire et juger que M. [O] doit bénéficier d’un départ à la retraite anticipée au titre de la pénibilité et le renvoyer M. [O] devant l’organisme compétent pour la liquidation de ses droits.

À titre subsidiaire, ordonner avant dire droit une expertise médico-légale confiée à un médecin expert et lui confier la mission décrite ci-dessus.

’ Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience par son représentant, la Carsat du Languedoc-[Localité 2] demande à la cour de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l’audience du 18 juin 2026.

MOTIVATION

Au soutien de sa réclamation, M. [U] [O] expose avoir été victime d’un accident du travail le 15 octobre 1977, à l’origine d’un important traumatisme de l’oeil droit, la commission du contentieux technique ayant décidé de fixer son taux d’incapacité permanente à 10 % selon une décision du 17 avril 1982 ; que la Commission pluridisciplinaire a confirmé qu’il avait été exposé aux facteurs de risques professionnels et ce pendant une durée minimum de 17 années. Si la commission n’a pas retenu de lien entre cette expositoin et l’ IPP qu’il présente, l’appelant oppose l’avis de son médecin traitant qui a établi un certificat médical en date du 12 décembre 2019.

La caisse répond, que l’avis du médecin traitant établi 42 ans après l’accident du travail dont M. [O] a été victime ne constitue pas un élément de preuve suffisant et pertinent permettant de retenir un lien entre une exposition aux risques et l’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail.

En application de l’article L.351-1-4 du code de la sécurité sociale, (version en vigueur du 01 octobre 2017 au 16 avril 2023)

I. La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle mentionnée à l’article L. 461-1 ou au titre d’un accident de travail mentionné à l’article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

II. La pension de retraite liquidée en application du présent article est calculée au taux plein même si l’assuré ne justifie pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

III. Les I et II sont également applicables à l’assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve :

1° Que le taux d’incapacité permanente de l’assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret ;

2° Que l’assuré ait été exposé, pendant un nombre d’années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;

3° Qu’il puisse être établi que l’incapacité permanente dont est atteint l’assuré est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Une commission pluridisciplinaire, dont l’avis s’impose à l’organisme débiteur de la pension de retraite, est chargée de valider les modes de preuve apportés par l’assuré et d’apprécier l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret.

Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l’incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle consécutive à un ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l’article L. 4161-1 du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles concernées. L’avis de commission pluridisciplinaire susmentionnée n’est dans ce cas pas requis.

Aux termes de l’article R 351-24-1 du même code, dans sa version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 décembre 2019 :

L’identité des lésions invoquées au titre d’un accident du travail avec celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle est appréciée dans les conditions prévues au I de l’article L. 351-1-4 par référence à une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction des indications figurant dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l’article L. 461-2 et annexés au présent code ainsi qu’au code rural et de la pêche maritime, des maladies professionnelles reconnues au titre du quatrième alinéa de l’article L. 461-1 et du barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles mentionné à l’article R. 434-32.

Selon l’article D351-1-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2023 :

La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d’un dossier comprenant :

1° La notification de rente prévue à l’article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l’article R. 433-17 ;

2° Les justifications apportées par l’assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l’article L. 351-1-4, reposant sur tout document à caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail et tout document comportant des informations relatives à l’exposition aux risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.

Aux termes de l’article L.4161-1 du code du travail,

I.-Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :

1° Des contraintes physiques marquées :

a) Manutentions manuelles de charges ;

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) Vibrations mécaniques ;

2° Un environnement physique agressif :

a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

b) Activités exercées en milieu hyperbare ;

c) Températures extrêmes ;

d) Bruit ;

3° Certains rythmes de travail :

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;

b) Travail en équipes successives alternantes ;

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

II.-Un décret précise les facteurs de risques mentionnés au I.

Il ressort de l’ensemble de ces dispositions que lorsque l’IPP est comprise entre 10% et 20%, et que les lésions suite à l’accident du travail et à l’origine de la rente sont identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle, la commission pluridisciplinaire doit être saisie et vérifier que les conditions d’exposition aux facteurs de risques professionnels pendant 17 années sont remplies ainsi que le lien entre cette exposition et l’incapacité permanente. Cet avis s’impose à la caisse.

En l’espèce, M. [U] [O] , qui se présente comme conducteur de téléski, a été victime d’un accident de travail le 15 octobre 1977, dont les circonstances ne sont pas précisées ni justifiées. La caisse lui a attribué le 17 avril 1982 un taux d’IPP de 10 % .

M. [U] [O] déclare que cet accident du travail a été à l’origine d’un important traumatisme de l’oeil droit.

Le 26 août 2019, le médecin conseil de la caisse a indiqué que les lésions à l’origine de la rente sont identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Rappel fait que conformément aux dispositions de l’article D351-1-12 du code de la sécurité sociale, la commission pluridisciplinaire se prononce au vu d’un dossier comprenant, outre la notification de rente prévue à l’article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l’article R. 433-17, les justifications apportées par l’assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l’article L. 351-1-4, reposant sur tout document à caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail et tout document comportant des informations relatives à l’exposition aux risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, lui permettant de se prononcer, quant à la durée de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et à l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition, force est en l’espèce de constater que M. [U] [O] ne communique qu’une seule pièce, à savoir un certificat médical de son médecin traitant, le docteur [P].

La commission pluridisciplinaire a rendu un avis défavorable en date du 27 février 2023, en indiquant que si l’assuré a bien été exposé à des contraintes physiques marquées, pour autant elle estime qu’il n’y a pas de lien entre les facteurs de risques professionnels auxquels il a été exposé durant sa carrière et les lésions indemnisées.

Le docteur [P] certifie le 12 novembre 2019 avoir ’examiné ce jour M. [U] [O] dans le cadre de son accident du travail du 15 octobre 1977 […] et que son état de santé s’est aggravé en causant une augmentation de la pénibilité au travail : difficultés d’attention, migraines, etc… Son état peut et doit nécessiter une réadaptation de sa rente’.

Il ne ressort pas de cette seule pièce ni d’aucun autre élément versé aux débats que l’incapacité permanente dont est atteint l’assuré est effectivement liée à l’exposition de l’intéressé aux facteurs de risques professionnels.

Aussi, le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande tendant à bénéficier d’une retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement du 14 mars 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne M. [U] [O] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT