ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 22 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/05910 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QOVR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2019 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D’AVIGNON

N° RG19/00439

APPELANT :

Monsieur [W] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – avocat postulant non présent à l’audience – Représentant : Me Pierre MAZIERE, avocat au barreau de TARASCON – avocat plaidant présent à l’audience

INTIMEE :

CPAM DU VAUCLUSE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Mme CHELIN (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 JUIN 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 juin 2012, M. [W] [R], salarié en qualité d’adjoint chef de parc auprès de la SAS [2], a été victime d’un accident ayant occasionné des « lombalgies aiguës sur effort soulèvement, blocage avec contracture musculaire, discopathie vraisemblable » suivant certificat médical initial établi le 6 juin 2012.

L’accident a été pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Vaucluse au titre de la législation relative aux risques professionnels

Son état de santé a été déclaré consolidé à la date du 30 juin 2014 et son taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 4 % par décision notifiée le 4 juillet 2014.

M. [R] a contesté ce taux d’ IPP devant le tribunal du contentieux de l’incapacité de Marseille, lequel par jugement rendu le 15 octobre 2018 et suivant l’avis du médecin consultant, le docteur [J], a rejeté le recours et confirmé le taux d’IPP de 4 %.

Dans l’intervalle, l’assuré avait transmis à la CPAM un certificat médical d’aggravation en date du 24 juillet 2018 par lequel le docteur [K], médecin généraliste, indique :

« M. [R] présente une aggravation de son état suite à l’accident du travail dont il a été victime le 6 juin 2012 et consolidé en 2014. Le choc initial par un pneu de camion dans le dos a été suivi de lombalgies. Aujourd’hui, il y a aggravation de son état, M. [R] devient limité dans sa mobilité, il ne peut plus effectuer sa toilette sans se tenir, boiterie à la marche, il est douloureux lorsqu’il garde une position assise ou allongée prolongée avec cruralgie gauche. »

Par décision du 11 septembre 2018, la CPAM a notifié à l’assuré qu’à la suite du certificat médical d’aggravation du 24 juillet 2018 et après avis de son service médical, son taux d’incapacité permanente était maintenu à 4 %.

Suivant courrier réceptionné le 12 novembre 2018, M. [R] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse.

En l’absence de réponse de la caisse, M. [R] a saisi, par requête expédiée le 27 mars 2019, le pôle social du tribunal de grande instance d’Avignon d’un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.

Après avoir ordonné lors de l’audience du 25 septembre 2019, une mesure de consultation médicale confiée au docteur [P], le Pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, a, par jugement rendu le 27 novembre 2019, statué comme suit :

Reçoit le recours de -M. [R] mais le déclare mal fondé,

Dit que le taux d’incapacité permanente partielle de M. [R] résultant de l’accident du travail dont il a été victime le 5 juin 2012 doit être maintenu à 4 % suite au certificat médical d’aggravation présenté le 24 juillet 2018,

Condamne M. [R] aux entiers dépens de l’instance,

Dit que les frais résultants de la consultation confiée au docteur [P] seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Par déclaration adressée le 26 décembre 2019, M. [R] a interjeté appel de cette décision.

Suivant arrêt du 6 septembre 2022, la cour d’appel de Nîmes a statué comme suit :

Infirme le jugement rendu le 27 novembre 2019 par le tribunal de grande instance d’Avignon,

Et statuant à nouveau,

Déclare M. [W] [R] irrecevable pour forclusion en sa saisine de la juridiction sociale de première instance,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne M. [W] [R] aux dépens de la procédure d’appel.

Par arrêt en date du 14 novembre 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 6 septembre 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes, remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Montpellier pour les motifs suivants :

« Enoncé du moyen

4. L’assuré fait grief à l’arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors ’que la forclusion tirée de l’expiration du délai pour saisir le tribunal en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours et de ses modalités d’exercice ; qu’au cas présent, la cour d’appel a constaté qu’il ressortait de la notification de la décision de la caisse, en date du 11 septembre 2018, qu’« en cas de désaccord sur le taux d’incapacité retenu, vous pouvez dans un délai de deux mois, à compter de cette notification, adresser une lettre simple à la commission de recours amiable (au siège de l’organisme). En l’absence de réponse de cette commission dans le délai d’un mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (dont l’adresse figure sur la notification) » ; qu’il s’évinçait de cette notification que le délai pour saisir le tribunal ne s’y trouvait pas mentionné, de sorte que la forclusion tirée de l’expiration de ce délai ne pouvait être opposée à l’assuré ; qu’en déclarant néanmoins celle-ci irrecevable pour forclusion en sa saisine de la juridiction sociale de première instance, la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé, par refus d’application, l’article R. 142-1-A, III du code de la sécurité sociale.’

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, applicables à la date de la notification de la décision en cause et l’article R.142-1-A, III, du même code, dans sa rédaction issue du décret no 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable à la date du recours judiciaire :

5. Selon le premier de ces textes, le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu. Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 143-1 du même code.

6. Selon le deuxième, la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l’organisme compétent pour recevoir la requête.

7. Selon le dernier de ces textes, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

8. Il résulte de ces textes qu’en l’absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu initialement par l’article R.143-7 du code de la sécurité sociale et désormais par l’article R. 142-1-A, III, du même code, pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale relative au taux d’incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à l’aggravation de ce taux, ne court pas.

9. Pour déclarer irrecevable le recours de l’assuré, l’arrêt relève que l’assuré a contesté la décision de la caisse en saisissant la commission de recours amiable de celle-ci le 12 novembre 2018, que la caisse disposait d’un délai d’un mois pour statuer sur ce recours, soit jusqu’au 12 décembre 2018, date à laquelle la décision de rejet implicite était acquise et que l’assuré avait été informé de ce délai par la notification de la décision du 11 septembre 2018. Il retient que le délai de deux mois ouvert pour saisir la juridiction du contentieux de l’incapacité d’un recours dirigé contre cette décision implicite de rejet a commencé à courir à compter du 12 décembre 2018. Il en conclut que la saisine du tribunal le 27 mars 2019 est tardive.

10. En statuant ainsi, alors que si la notification de la décision du 11 septembre 2018 indiquait à l’assuré qu’il pouvait adresser sa réclamation à la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de cette notification, et que, en l’absence de réponse de cette commission dans le délai d’un mois, il pouvait considérer sa demande comme rejetée et saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité, elle ne précisait pas le délai applicable au recours juridictionnel à l’échéance du délai précité d’un mois, de sorte qu’elle n’avait pas fait courir le délai de recours juridictionnel, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Le 26 novembre 2024, M. [R] a saisi la cour de renvoi.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience par son conseil, M. [R] demande à la cour de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré son recours mal fondé, dit que le taux d’incapacité permanente partielle de M. [R] résultant de l’accident de travail dont il a été victime le 05 juin 2012 doit être maintenu à 4% suite au certificat médical d’aggravation présenté le 24 juillet 2018 et l’a condamné aux entiers dépens de l’instance et, statuant à nouveau, de :

Constater qu’il a été victime d’un accident du travail reconnu par la CPAM, que le médecin expert, intervenant près le T.C.I. de Marseille a notamment constaté « Lombalgie ’ sciatalgie, Marche avec très grande difficulté, Ce patient a d’énormes difficultés à se mettre debout, Accroupissement impossible, Tout ce tableau clinique correspond à une cruralgie G+++ : aggravation de son état ».

Constater que la CPAM n’oppose aucun document d’ordre médical ou scientifique aux constats de ces deux praticiens, dont un médecin-expert ;

Constater que les motifs du jugement entrepris sont tirés d’éléments ne figurant pas au rapport du médecin-expert ;

Déclarer en conséquence qu’il n’existe aucun état antérieur, ni aucune maladie sous-jacente ;

Déclarer qu’il en résulte que l’état actuel de M. [R] est imputable au seul accident du travail survenu le 05 juin 2012 ;

Déclarer qu’il en résulte que l’aggravation de l’état de M. [R] est avérée et incontestable ;

Déclarer que M. [R] souffre désormais d’un déficit fonctionnel permanent de 76,2%, depuis le 24 juillet 2018 ;

Déclarer qu’un nouvel examen de l’état de M. [R] n’est pas nécessaire ;

Condamner la CPAM à indemniser l’aggravation de l’accident du travail de M. [R], par le versement d’une rente invalidité calculée sur la base de 76,20% d’invalidité, ainsi qu’au rappel de cette rente à compter du 24 juillet 2018 ;

Fixer le montant de cette rente à la somme de 934,77 euros par mois ;

Condamner en conséquence la CPAM à verser à M. [R] la somme de 934,77 euros par mois au titre de la rente viagère incapacité professionnelle à compter du 24 juillet 2018 ;

Subsidiairement, rouvrir les débats et ordonner une mesure d’instruction aux fins de faire examiner M. [R] par tout praticien expert qu’il conviendra de désigner, avec mission habituelle en la matière ;

Condamner la CPAM à verser à M. [R] la somme de 8 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner la CPAM à supporter les entiers frais et dépens de la présente instance.

Selon ses écritures soutenues oralement à l’audience par son représentant, la CPAM du Vaucluse demande à la cour de confirmer en tout point le jugement en date du 27 novembre 2019, débouter M. [R] de l’intégralité de ses demandes.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil ou représentant à l’audience du 18 juin 2026.

MOTIVATION

L’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2013, dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Après l’expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu’à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé dans les mêmes conditions. Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné. Les intervalles peuvent être diminués de commun accord. »

L’article L 443-2 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs que « si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. »

Il s’en déduit que la rechute s’entend de toute modification de l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure et qu’elle suppose un fait pathologique nouveau (aggravation, même temporaire de la lésion initiale après sa consolidation ou apparition d’une nouvelle lésion après guérison).

Aux termes d’une jurisprudence constante, seules peuvent être prise en compte, à titre de rechute, l’aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail, sans intervention d’une cause extérieure (Cass soc. 14 novembre 2002 n° 01- 20657 ; Cass soc. 19 décembre 2002 n° 00-22482), et non les troubles qui, en l’absence d’aggravation de l’état de la victime retenue par l’expert, ne constituent qu’une manifestation des séquelles (Cass soc. 12 novembre 1998 n° 97-10140). En outre, la victime d’une rechute ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale de telle sorte qu’il lui appartient de prouver l’existence d’une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial (Cass soc. 12 juillet 1990, n°88-17743).

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce le certificat médical initial du 6 juin 2012 faisait état d’une « lombalgies aiguës sur effort soulèvement, blocage avec contracture musculaire, discopathie vraisemblable – pas de signe neuro » .

L’assuré a présenté à la CPAM un premier certificat médical de rechute en date du 2 octobre 2017 faisant état de ’lombalgie lors d’un effort, réapparition depuis 2 mois et demi de douleurs invalidantes’, pour lequel la caisse a refusé la prise en charge au titre des risques professionnels, le médecin conseil ayant considéré qu’il n’y avait pas de relation de cause à effet entre les faits invoqués et les lésions médicalement constatées par certificat médical. Il ne résulte pas des éléments communiqués que cette décision ait été contestée par l’assuré, ni que M. [R] ait sollicité la mise en oeuvre de l’expertise technique.

Le 24 juillet 2018, le docteur [K] a établi un certificat ainsi libellé :

« […] certifie avoir examiné ce jour M. [R] qui présente une aggravation de son état suite à l’accident du travail dont il a été victime le 06/06/2012 et consolidé en 2014.

Le choc initial par un pneu de camion dans le dos a été suivi de lombalgies. Aujourd’hui, il y a aggravation de son état. M. [R] devient limité dans sa mobilité. Il ne peut plus effectuer sa toilette sans se tenir, boiterie à la marche. Il est douloureux lorsqu’il garde une position assise ou allongée prolongée avec cruralgie gauche ».

La caisse a répondu dans les termes suivant : « Suite au certificat d’aggravation d 24/07/2018 et après avis du service médical, votre taux d’incapacité permanente est maintenu à 4%.

Votre nouveau taux étant identique au précédent, vous ne pouvez prétendre à une indemnisation supplémentaire. »

La caisse ne produit aucun document émanant de son médecin conseil faisant état d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte. Elle se prévaut de la motivation du jugement de première instance qui a retenu que :

« D’un point de vue médical, le médecin consultant constate que la pathologie lombaire dont souffre M. [R] est très handicapante, que ce dernier présente une distance main-sol de 1,5 mètre, qu’une marche sur les talons et les avant-pieds est impossible, qu’il présente des difficultés à la marche, que les documents étudiés mettent en exergue une pathologie sous-adjacente savoir de l’arthrose ainsi qu’un état antérieur, ce qui permet au docteur [P] de conclure à une absence de lien de causalité direct et certain entre la pathologie déclarée par certificat médical du 24 juillet 2018 et l’accident du travail survenu le 5 juin 2012 de sorte que l’état physique de M. [R] au 24 juillet 2018 justifiait que son taux d’incapacité permanente partielle soit maintenu à 4%.

M. [R] conteste l’avis rendu par le médecin consultant motif en date du 11 juillet 2014, suite à sa visite médicale de reprise d’accident du travail, il a été déclaré inapte à tous les postes, le rapport médical rédigé par le docteur [J], annexé au le 15 octobre 2018 fait état d’une aggravation de son état il affirme n’avoir aucun état antérieur.

S’il n’est nullement contestable que l’état de M. [R] s’est aggravée depuis le 30 juin 2014, il n’est toutefois pas établi au vu de ce qui précède que l’aggravation déclarée le 24 juillet 2018 présent un lien de causalité directe avec l’accident du travail dont l’assuré a été victime le 5 juin 2012, de sorte que les pathologies déclarées le 24 juillet 2000 ne peuvent venir modifier le taux d’incapacité permanente partielle initialement attribuée.

M. [R] ne produit aucune pièce de nature à démontrer l’existence d’un lien de causalité directe et certaine entre l’accident du travail du 5 juin 2012 et l’aggravation présentée par certificat médical du 24 juillet 2018, ainsi que l’absence d’un état antérieur lequel ressort au contraire clairement des pièces remises par la caisse.

En conséquence, les conclusions du docteur [P] étant claires solidement argumentées, dépourvues d’ambiguïté, concordants avec les pièces médicales fournies par la caisse et M. [R] ne produisant aucun de nature à remettre en cause ces éléments, il y a lieu de dire que le taux d’incapacité permanente partielle doit être maintenu à 4 % […] »

Le tribunal du contentieux de l’incapacité étant saisi du taux initial accordé à M. [R], l’avis du docteur [J] de maintenir le taux de 4% n’a pu porter que sur le taux d’ IPP de l’intéressé au jour de la consolidation, c’est à dire au 30 juin 2014 et non au jour de l’examen, proche de la date du certificat d’aggravation.

La conclusion de la consultation du docteur [J] par laquelle le praticien indique que ’tout le tableau clinique correspond à une cruralgie gauche +++ / aggravation de son état. Taux maintenu » paraît ambigüe en ce sens où la cour ne peut déterminer si l’emploi du terme ’aggravation’ renvoie à la notion de ’modification de l’état’ au sens des dispositions de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, dont le tribunal du contentieux de l’incapacité n’était certes pas saisi, ou du simple constat objectif, que la caisse ne remet en question, de la dégradation de son état de santé depuis la date de consolidation, mais en l’imputant à un état antérieur.

En l’état de cette ambiguïté et le litige portant sur la modification au 24 juillet 2018 dans l’état de la victime depuis la consolidation et l’éventuelle aggravation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime d’un accident du travail, étant d’ordre médical, il sera ordonné une consultation médicale, selon les modalités énoncées au dispositif, en l’absence de tout élément pertinent permettant au juge d’apprécier la situation médicale de l’assuré.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [G] [F] – [Adresse 3] –

tel : [XXXXXXXX01]

courriel : [Courriel 1]

avec pour mission, sans convocation des parties, de prendre connaissance des éléments produits par les parties :

– de préciser si l’aggravation de l’état de santé de M. [R] visé dans le certificat médical d’aggravation, en date du 24 juillet 2018 est imputable à l’accident du travail du 5 juin 2012 ou à un état antérieur ou indépendant,

– le cas échéant, d’évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de M. [R] à la suite du certificat médical d’aggravation, en date du 24 juillet 2018, des séquelles de son accident du travail survenu le 5 juin 2012, en dehors de tout état antérieur ou indépendant ;

-Faire toutes observations utiles à la solution du litige.

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l’ Hérault transmettra sous pli confidentiel, directement à l’attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du dossier médical et ce, dans le mois qui suit la notification de la présente ordonnance ;

Dit que M. [R] pourra transmettre toute pièce utile directement au médecin consultant au plus tard, dans le mois qui suit la notification du présent arrêt ;

Dit que le médecin consultant ainsi désigné devra déposer son rapport au greffe de la cour de céans pour le 30 avril 2027 ;

Dit qu’à l’issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d’intervention, régime d’appartenance de l’assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures) ;

Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie conformément aux dispositions des articles L. 142-11 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale;

Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 17 juin 2027 à 9 heures, à charge pour les parties de se mettre en état 15 jours au moins avant l’audience, la notification de la présente décision valant convocation à cette audience.

LE GREFFIER LE PRESIDENT