Cour d’appel, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, RG n° 26/00032

ARRÊT N° 431

N° RG 26/00032

N° Portalis DBV5-V-B7K-HN3V

[S]

C/

ASSOCIATION [1] [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Suivant déclaration de saisine du 2 janvier 2026 après arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 cassant et annulant partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel de Limoges le 11 janvier 2024 sur appel d’un jugement du 30 novembre 2022 rendu par conseil de prud’hommes de Tulle

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION :

Monsieur [Q] [S]

[Adresse 1]

GEORGIE

Ayant pour avocat Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN

DÉFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION :

ASSOCIATION [1] [Localité 1] ([2])

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Catherine TERRIAC de la société FIDAL, avocat au barreau de BRIVE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Madame Catherine LEFORT, conseillère

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, lequel a présenté son rapport

Et qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile que la décision sera rendue le 15 octobre 2026. Le 15 octobre 2026, la date du prononcé de l’arrêt a été prorogée au 22 octobre 2026.

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, Présidente, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [Q] [S] a été engagé en qualité de joueur de rugby par l’association [3] [Localité 3] [Localité 4] (ci-après désignée l’association [2]) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour la période du 12 août 2019 au 11 juin 2020.

Ce contrat a été rompu d’un commun accord le 31 janvier 2020 et un second contrat, dénommé ’protocole d’accord joueur/club saison 2020/2021’, a été conclu par les parties pour la période du 1er août 2020 au 31 mai 2021.

Le 16 mars 2021, M. [S] a pris acte de la rupture du contrat.

Le 6 avril 2021, M. [S] a notamment saisi le conseil de prud’hommes de Tulle d’une demande en requalification du second contrat en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Par jugement du 30 novembre 2022, le conseil de prud’hommes a :

Dit que le protocole signé entre les parties pour la saison 2021/2022 s’analyse en un contrat de travail et en conséquence se déclare compétent pour connaître du litige entre les parties,

Débouté M. [S] de sa demande de requalification du premier contrat de travail en contrat à temps plein,

Débouté M. [S] de sa demande de requalification du second contrat en contrat à durée indéterminée,

Dit que la prise d’acte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamné l’association [2] à payer à M. [S] les sommes suivantes :

– 3 000 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 300 euros de congés payés afférents,

– 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de paiement de salaire,

– 1 200 euros à titre d’indemnité de préavis, outre la somme de 120 euros de congés payés afférents,

– 400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 900 euros au titre des congés payés afférents au contrat pour l’année 2020/2021,

– 1 000 euros ’au titre de l’article 700′,

Fixé le salaire mensuel brut moyen à la somme de 1 258,03 euros,

Condamné l’association [2] à remettre à M. [S] les fiches de paie rectifiées pour les mois de janvier à mars 2021, ainsi que tous les documents légaux afférents au contrat,

Rappelé que les sommes allouées ayant une nature salariale porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, soit le 9 avril 2021, et que les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêt à compter du jugement,

Rappelé que l’exécution provisoire est de droit pour ce qui concerne les sommes allouées ayant une nature salariale,

Dit que les créances de nature indemnitaire seront assorties de l’exécution provisoire,

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamné l’association [2] aux entiers dépens.

Le 23 décembre 2022, M. [S] a interjeté appel du jugement.

Par arrêt du 11 janvier 2024, la chambre sociale de la cour d’appel de Limoges a :

Confirmé le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Débouté l’association [2] de sa demande en restitution de la somme de 2 400 euros versée à titre d’avance de salaire pour les mois de novembre et décembre 2020,

Condamné M. [S] aux entiers dépens de la procédure d’appel,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 12 mars 2024, M. [S] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Par arrêt du 13 novembre 2025 (Soc., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.747), la Cour de cassation a, d’une part, cassé et annulé l’arrêt du 11 janvier 2024 de la cour d’appel de Limoges, mais seulement en ce qu’il a débouté M. [S] de ses demandes en requalification du second contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en ce qu’il a limité la condamnation de l’association [2] à payer à M. [S] les sommes de 300 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, 120 euros au titre des congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis et 400 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d’autre part, renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Poitiers.

La Cour de cassation s’est fondée sur les motifs suivants :

– d’une part, selon l’article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la [4] ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison sportive ou s’il est conclu pour assurer le remplacement d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas d’absence du sportif ou de l’entraîneur ou de suspension du contrat de travail ou si le sportif ou l’entraîneur fait l’objet de l’opération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-3. Les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel de Limoges qui, dans son arrêt du 11 janvier 2024, détermine la durée de la saison sportive applicable au contrat de travail sans vérifier quelles étaient les dates de début et de fin de la saison sportive arrêtées par le règlement de la [4],

– d’autre part, selon l’article L. 3141-24, I, du code du travail, le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article L. 3141-3, l’indemnité de congé payé est calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article L. 3141-3 du code du travail, l’indemnité de congé payé est calculée, à proportion de la durée du congé effectivement dû, selon la règle du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, à moins qu’elle ne s’avère moins favorable que celle qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Viole la loi la cour d’appel de Limoges qui, dans son arrêt du 11 janvier 2024, fixe l’indemnité de congé payé au dixième de la rémunération, alors que les dispositions conventionnelles, en prévoyant une durée de congé payé de trente-six jours ouvrables, obligent l’employeur, pour permettre à chaque salarié de bénéficier de l’indemnisation la plus favorable prévue à l’article L. 3141-24, I, du code du travail, à calculer l’indemnité de congé payé sur la base du rapport 36/30e.

Le 2 janvier 2026, M. [S] a saisi la cour d’appel de Poitiers de ce renvoi.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 16 juin 2026, M. [S] demande à la cour de’:

Infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de :

– sa demande de requalification du second contrat en contrat à durée indéterminée,

– ses autres demandes et notamment de ses demandes au titre de l’indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée,

Infirmer le jugement quant au quantum des sommes octroyées au titre des congés payés afférents au rappel de salaire et de l’indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Statuant à nouveau,

Requalifier le second contrat en contrat de travail à durée indéterminée,

Condamner l’association [2] aux sommes suivantes :

– 360 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire,

– 144 euros à titre de congés payés sur préavis,

– 1 258,03 euros à titre d’indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée,

– 1 258,03 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la somme octroyée en première instance,

Ordonner à l’association [2] de lui transmettre les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement,

Condamner la société [2] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 15 juin 2026, l’association [2] demande à la cour de’:

Juger M. [S] mal fondé dans ses demandes :

– ’de requalification du protocole d’accord joueur / club pour la saison sportive 2020-2021, jugé comme constituant un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée’,

– de fixation à la somme de 1 258,03 euros du montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Y faisant droit,

Statuant à nouveau,

Débouter M. [S] de sa demande d’indemnité de requalification sur le fondement de l’article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail,

Débouter M. [S] de sa demande de paiement de la somme de 1 258,03 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Confirmer le jugement en ce qu’il a fixé à la somme de 400 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Lui donner acte de ce qu’elle entend régulariser les sommes suivantes :

– la somme brute de 60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire,

– la somme brute de 24 euros à titre de congés payés sur indemnité de préavis,

Débouter M. [S] de sa demande de paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [S] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de requalification du ’second contrat’ en contrat de travail à durée indéterminée :

Au préalable, les parties s’accordent devant la présente cour de renvoi sur les circonstances suivantes :

– M. [S] a été engagé en qualité de joueur de rugby par l’association [5] (ci-après désignée l’association [2]) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour la période du 12 août 2019 au 11 juin 2020,

– ce contrat a été rompu d’un commun accord le 31 janvier 2020 et un second contrat, dénommé ’protocole d’accord joueur/club saison 2020/2021’, a été conclu pour la période du 1er août 2020 au 31 mai 2021,

– ce second contrat s’analyse en un contrat de travail à durée déterminée (conclusions d’appel de l’association [2] p.5, conclusions de M. [S] p. 6).

M. [S] soutient que le second contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée faute de reprendre une mention obligatoire prescrite par l’article L. 222-2-5 du code du sport (à savoir la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 dudit code), d’avoir été signé avant l’embauche effective (à savoir dans les deux jours suivant l’embauche) et de respecter la durée minimale prévue par l’article L. 222-2-4 du même code.

Plus précisément, s’agissant de ce dernier grief, le salarié soutient que le second contrat n’a pas eu pour terme le 30 juin 2021, date de la fin de la saison sportive 2020/2021, mais le 31 mai 2021, de sorte que l’employeur a méconnu la durée minimale prévue par l’article L. 222-2-4 du code du travail.

L’association [2] demande la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté M. [S] de sa demande de requalification du second contrat en contrat à durée indéterminée au motif que la saison sportive 2020/2021 a pris fin le 26 février 2021 par décision du même jour du bureau fédéral de la [6], cette décision étant contenue dans une communication versée aux débats en pièce 7.

Sur ce, en premier lieu, aux termes du II de l’article L. 222-2-5 du code du sport, le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l’employeur au sportif ou à l’entraîneur professionnel au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Selon l’article L. 222-2-8 du code du sport, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5.

La cour constate que M. [S] n’invoque pas dans ses écritures, au soutien de sa demande de requalification, le défaut de transmission du contrat dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche mais le défaut de signature du contrat dans ce même délai de deux jours.

Par suite, la demande de requalification ne peut prospérer sur le fondement des textes précités.

En deuxième lieu, selon le I de l’article L. 222-2-5 du code du sport, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8.

Selon l’article L. 222-2-8 du code du sport, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues notamment à l’article L. 222-2-5.

Comme le soutient M. [S], le second contrat versé aux débats ne comporte pas la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8.

Par suite, ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles L. 222-2-5 et L. 222-2-8 du code du sport.

En dernier lieu, selon l’article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison sportive ou s’il est conclu pour assurer le remplacement d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas d’absence du sportif ou de l’entraîneur ou de suspension du contrat de travail ou si le sportif ou l’entraîneur fait l’objet de l’opération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-3. Les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle.

Selon l’article L. 222-2-8 du code du sport, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues notamment à l’article L. 222-2-4.

Tout d’abord, la cour constate qu’il n’est ni allégué ni justifié que le second contrat a été conclu par les parties pour assurer le remplacement d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Par suite, le contrat litigieux devait courir jusqu’au terme de la saison sportive.

De plus, il ressort du règlement intérieur de la [6] versé aux débats que la saison sportive est fixée du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.

Par suite, comme l’affirme M. [S], la saison sportive 2020/2021 est fixée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 en application des dispositions du règlement de la [4] concernée.

Contrairement aux allégations de l’employeur, la pièce 7 qu’il produit, s’analysant en une communication du 26 février 2021 du bureau fédéral de la [6], n’a pas eu pour objet de fixer le terme de la saison sportive 2020/2021 au 26 février 2021 par dérogation aux dispositions du règlement intérieur précité mais de procéder à l’arrêt des compétitions amateurs pour la saison 2020/2021.

Dès lors, le contrat litigieux devait courir jusqu’au 30 juin 2021, terme de la saison sportive 2020/2021.

Or, il est constant que le terme du second contrat a été fixé le 31 mai 2021, soit avant le terme de la saison sportive concernée.

Par suite, ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles L. 222-2-4 et L. 222-2-8 du code du sport.

***

Il se déduit de ce qui précède que le second contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Par suite, le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté M. [S] de sa demande de requalification du second contrat en contrat à durée indéterminée.

Sur l’indemnité de requalification :

M. [S] réclame la somme de 1 258,03 euros à titre d’indemnité de requalification et l’infirmation du jugement qui l’a débouté de cette demande.

L’association [2] conclut au débouté de cette demande au motif que la demande de requalification du second contrat en contrat à durée indéterminée doit être rejetée.

* Sur la portée de la cassation :

L’article 638 du code de procédure civile dispose qu’après cassation, l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

La cour d’appel de renvoi ne peut donc statuer sur les chefs de dispositif non attaqués ou non atteints par la cassation, qui bénéficient de l’autorité de la chose jugée.

L’article 624 du code de procédure civile dispose que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

En l’espèce et en premier lieu, il est constant que les demandes formées par le salarié de requalification du second contrat en contrat à durée indéterminée et d’indemnité de requalification ont été présentées devant la cour d’appel de Limoges qui l’en a débouté dans son arrêt du 11 janvier 2024, par confirmation du jugement entrepris du conseil de prud’hommes de Tulle.

En second lieu, il ressort du dispositif de son arrêt du 13 novembre 2025 que la Cour de cassation a partiellement annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel en ce qu’il a notamment débouté M. [S] de ses demandes en requalification du second contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Par contre, la Cour de cassation n’a pas expressément annulé l’arrêt de la cour d’appel de Limoges en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande pécuniaire au titre de l’indemnité de requalification.

La cour considère cependant qu’il existe un lien de dépendance entre la demande de requalification du second contrat et la demande pécuniaire au titre de l’indemnité de requalification.

Par suite, la cour est saisie de cette demande pécuniaire en application des dispositions de l’article 624 du code de procédure civile.

* Sur le fond :

Selon l’article L. 1452-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Il ressort des développements précédents que le second contrat a été requalifié par la cour en contrat de travail à durée indéterminée.

La cour constate que le jugement est définitif en ce qu’il a fixé le salaire mensuel brut moyen du salarié à la somme de 1 258,03 euros.

Par suite, il sera alloué à M. [S] la somme de 1 258,03 euros à titre d’indemnité de requalification.

Le jugement sera infirmé en conséquence.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Au préalable, la cour constate que le jugement est définitif en ce qu’il a dit que la prise d’acte de M. [S] s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour constate également que cette prise d’acte survenue le 16 mars 2021 concerne la rupture du second contrat ayant débuté le 1er août 2020. Par suite, l’ancienneté du salarié à la date de la rupture était de moins d’un an.

Le litige devant la présente cour de renvoi est limité au quantum de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réclamée par le salarié. Plus précisément, ce dernier sollicite, dans le dispositif de ses écritures qui seul saisit la cour en application de l’article 954 du code de procédure civile, la somme de 1 258,03 euros à ce titre alors que l’association [2] demande la confirmation du jugement en ce qu’il a fixé le montant de cette indemnité à la somme de 400 euros.

En premier lieu, la cour constate qu’il n’est ni allégué ni justifié que l’association [2] employait moins de onze salariés. Il sera donc considéré qu’elle employait au moins onze salariés.

En second lieu, selon l’article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

En application de ces dispositions, la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

Pour une ancienneté de moins d’un an, le salarié peut bénéficier d’une indemnité d’un montant maximal d’un mois de salaire.

Eu égard à l’âge de M. [S] (né le 14 août 1992), à son ancienneté, à son salaire mensuel brut d’un montant de 1 258,08 euros et en l’absence d’élément produit sur sa situation personnelle postérieure à la rupture, l’association [2] sera condamnée à verser au salarié la somme de 600 euros brut à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera infirmé en conséquence.

Sur les congés payés afférents au rappel de salaire et à l’indemnité compensatrice de préavis :

Au préalable, la cour constate que le jugement est définitif en ce qu’il a condamné l’association [2] à verser à M. [S] un rappel de salaire d’un montant de 3 000 euros et une indemnité compensatrice de préavis d’un montant de 1 200 euros.

Le litige devant la présente cour de renvoi est limité au quantum des congés payés afférents au rappel de salaire et à l’indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié expose que le conseil de prud’hommes de Tulle a fixé le montant de ces congés payés sur la base de 10% des montants du rappel de salaire et de l’indemnité compensatrice de préavis alloués, soit respectivement les sommes de 300 et 120 euros.

Il soutient que, comme l’a relevé la Cour de cassation dans son arrêt précité du 30 novembre 2025, le montant des congés payés concernés devait être déterminé, en application de l’article 12.7.2.2.1 de la convention collective nationale du sport, sur la base de 12% des montants du rappel de salaire et de l’indemnité compensatrice de préavis alloués.

Il réclame ainsi :

– d’une part, la somme de 360 euros de congés payés sur rappel de salaire,

– d’autre part, la somme de 144 euros de congés payés sur préavis.

L’employeur ne s’oppose pas dans ses écritures aux demandes du salarié et sollicite même que la cour lui donne acte de ce qu’elle entend régulariser la situation en versant M. [S] :

– d’une part, la somme de 60 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire (correspondant à la différence entre le montant des congés payés sur rappel de salaire alloués par les premiers juges et le montant sollicité à ce titre par le salarié devant la cour d’appel de renvoi),

– d’autre part, la somme de 24 euros (correspondant à la différence entre le montant des congés payés sur préavis alloués par les premiers juges et le montant sollicité à ce titre par le salarié devant la cour d’appel de renvoi).

Sur ce, selon l’article L. 3141-24, I, du code du travail, le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article L. 3141-3, l’indemnité de congé payé est calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Il résulte de ce texte que lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article L. 3141-3 du code du travail, l’indemnité de congé payé est calculée, à proportion de la durée du congé effectivement dû, selon la règle du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, à moins qu’elle ne s’avère moins favorable que celle qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Selon l’article 12.7.2.2.1 de la convention collective nationale du sport, le droit annuel à congés payés des sportifs sera de trois jours par mois de travail effectif, sans que la durée exigible puisse excéder trente-six jours ouvrables, ce dispositif écartant les jours supplémentaires liés au fractionnement.

Il se déduit de la combinaison de ces textes et des développements précédents que l’association sera condamnée à verser au salarié les sommes réclamées par ce dernier, précision faite qu’elles sont fixées en brut.

Le jugement sera infirmé en conséquence.

Il n’y a pas lieu de donner acte à l’association de son intention de régulariser la situation, le donner acte n’ayant aucune portée juridique.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande du salarié tendant à la remise de documents sociaux conformes au présent arrêt est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.

L’association [2] doit supporter les dépens d’appel.

L’association qui succombe est condamnée à verser au salarié la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

L’association sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de la cassation,

Infirme le jugement en ce qu’il a :

-débouté M. [Q] [S] de sa demande de requalification du second contrat en contrat à durée indéterminée et de sa demande pécuniaire au titre de l’indemnité de requalification,

– condamné l’association [5] à verser à M. [Q] [S] les sommes suivantes :

* 300 euros de congés payés afférents au rappel de salaire alloué à hauteur de 3 000 euros,

* 120 euros de congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis allouée à hauteur de 1 200 euros,

* 400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que le second contrat dénommé ’protocole d’accord joueur/club saison 2020/2021’ est requalifié en contrat à durée indéterminée,

Condamne l’association [5] à verser à M. [Q] [S] les sommes suivantes :

– 360 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire,

– 144 euros brut à titre de congés payés sur préavis,

– 1 258,03 euros à titre d’indemnité de requalification,

– 600 euros brut à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Ordonne à l’association [5] de remettre à M. [Q] [S] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail, une attestation destinée à [7] et un solde de tout compte conformes à l’arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification,

Dit n’y avoir lieu à astreinte,

Condamne l’association [1] [Localité 3] [8] aux dépens d’appel,

Condamne l’association [5] à verser à M. [Q] [S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

Déboute les parties de leurs autres demandes.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,