RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/00066 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4TI

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2025 par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 23/00671

APPELANTE

Madame [R] [S] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

INTIMÉES

Association AGATE

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante

TRESORERIE CENTRE D’ ACTION SOCIALE DE [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante

[2]

chez [3]

Service Surendettement

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 22 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente de la chambre 4-9 B, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, Présidente

Madame Laurence ARBELLOT, Conseillère

Madame Hélène BUSSIERE, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, Présidente et par Madame Joëlle COULMANCE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [R] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3], laquelle a déclaré recevable sa demande le 10 août 2023.

La commission a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier en date du 19 octobre 2023, l’association Agate a contesté la mesure imposée.

Par ordonnance réputée contradictoire du 10 février 2025 à laquelle il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours, fixé la créance de l’association Agate à la somme de 5 005,70 euros au 30 novembre 2024, rejeté la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, renvoyé le dossier à la commission afin qu’elle élabore de nouvelles mesures au profit de Mme [X] et laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Aux termes de la décision, le premier juge a déclaré recevable le recours de l’association Agate comme ayant été intenté le 19 octobre 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 02 octobre 2023.

Pour écarter la mauvaise foi soulevée par l’association Agate, il a constaté que la débitrice réglait ses échéances courantes, sa dette locative étant passée de 5 197,98 euros au 10 août 2023, date de la recevabilité de son dossier de surendettement, à 5 005,70 euros au 30 novembre 2024. Il a précisé que le paiement de l’échéance du mois de décembre 2024 ne pouvait être vérifié, eu égard à la date de l’audience, fixée au 09 décembre 2024.

Il a ajouté que ces paiements attestaient de sa bonne foi, la débitrice ne disposant d’une capacité de remboursement qu’à compter de la reprise de l’aide versée par la ville de [Localité 3], laquelle n’était pas encore perçue au moment de la recevabilité de son dossier de surendettement.

Il a relevé que la débitrice percevait des ressources mensuelles de 1 282,97 euros pour des charges s’élevant à 1 268,63 euros, de sorte que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise dès lors qu’elle disposait d’une capacité de remboursement de 14,34 euros. Il a donc considéré qu’il convenait de renvoyer son dossier à la commission afin qu’elle élabore de nouvelles mesures.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des parties.

Par lettre envoyée le 18 février 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 21 février 2025, Mme [X] a formé appel du jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 septembre 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

Par courrier reçu au greffe le 21 septembre 2026, Mme [X] se désiste de son appel par un écrit revêtu de sa signature.

A l’audience, aucune des parties régulièrement convoquées n’a comparu.

Le désistement est parfait, il met fin à l’appel et le jugement conserve toute son efficacité.

L’affaire a été mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Constate le désistement de Mme [R] [X] de son appel du jugement rendu le 10 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et le déclare parfait,

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’appelante,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE