AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
commune l’ordonnance de référé du 9 juin 2020 (décision n° 2020/133 – RG n° 20/00429)

S.A. MMA IARD
c/
S.A. GENERALI IARD

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00987 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2SV

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Pierre-alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

ET :

S.A. GENERALI IARD, prise ès qualité d’assureur de la SARL LACROIX A.C.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance en date du 9 juin 2020, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Madame [L] [W] dans le litige opposant l’ASL [Adresse 3] à la SARL SINGER BTP.

Par ordonnance du 7 septembre 2021, la mission de l’expert a été étendue à l’examen de divers désordres.

Par ordonnances des 28 juin 2022, 3 septembre 2024, 24 juin 2025 et 31 mars 2026, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à plusieurs intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs.

Faisant valoir que la SARL LACROIX AC est partie aux opérations d’expertise et qu’elle est susceptible d’être concernée par les désordres affectant l’installation de climatisation, la société MMA IARD a, par acte en date du 30 juin 2026, fait assigner la SA GENERALI, en qualité d’assureur de la SARL LACROIX AC, aux fins de voir :

Vu ensemble les articles 145, 331 du Code de procédure civile,
DECLARER communes et exécutoires à l’égard à la SA GENERALI IARD ès qualité d’assureur de la SARL LACROIX AC, les ordonnances de référé du Tribunal de céans RG n 020/00428 du 9 juin 2020, RG n 020/01676 du 7 septembre 2021, RG n021/01744 du 28 juin 2022, RG 24/00987 du 3 septembre 2024, RG 25/00662 du 24 juin 2025 et RG 25/01859 du 31 mars 2026,
DIRE que les opérations d’expertise confiées à Madame [L] [W] expert désignée se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure,
DIRE que la mise en cause devra être régulièrement convoquée par l’expert et que son rapport lui sera opposable,
DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile et qu’à ce stade chaque partie conserve la charge de ses dépens dont distraction au profit des avocats postulants dans la cause en application de l’article 699 dudit Code.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2026, la SA GENERALI IARD demande à la juridiction de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
DONNER ACTE à la Société GENERALI IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la SARL LACROIX, de ses plus vives protestations et réserves notamment de responsabilité de droit, de fait et de garantie, sur la demande de la SA MMA IARD, agissant en qualité d’assureur de la SARL SINGER BTP, de lui voir déclarer communes et opposables les ordonnances de référé antérieurement rendues et de voir dire que les opérations d’expertise se dérouleront contradictoirement à son égard au visa des articles 145 et 331 du CPC.
INVITER la SA MMA IARD à produire aux débats, la DOC.
STATUER ce que de droit sur les dépens.

A l’audience, la société MMA IARD déclare qu’elle n’est pas en possession de la DOC.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

En application de l’article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il résulte des pièces produites, et notamment de l’ordonnance de référé du 9 juin 2020, de l’ordonnance du 7 septembre 2021, des ordonnances des 28 juin 2022, 3 septembre 2024, 24 juin 2025 et 31 mars 2026, de l’attestation d’assurance de la SARL SINGER BTP et de l’attestation d’assurance de la SARL LACROIX AC, un motif légitime pour que l’expert commis poursuive ses opérations contradictoirement à l’égard de la requise.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise commune.

Il convient de constater que la société MMA IARD déclare qu’elle n’est pas en possession de la DOC.

La SA MMA IARD supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

DECLARONS communes et opposables à la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société LACROIX AC, l’ordonnance de référé du 9 juin 2020 (décision n 2020/133 – RG n 20/00429) ayant désigné Madame [L] [W] en qualité d’expert, les ordonnances des 7 septembre 2021, 28 juin 2022, 3 septembre 2024, 24 juin 2025 et 31 mars 2026, et les opérations d’expertise,

DISONS que Madame [W], expert commis, devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la société GENERALI IARD,

DISONS que le(s) mis en cause devra(ont) être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable.

DISONS que la SA MMA IARD devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans le délai d’un mois suivant l’invitation qui lui en sera faite conformément à l’article 270 du code de procédure civile, la somme de MILLE EUROS (1000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert au contradictoire des parties nouvellement appelées en cause sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;

DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.

DONNONS ACTE au défendeur de ses protestations et réserves,

CONSTATONS que la société MMA IARD déclare qu’elle n’est pas en possession de la DOC,

LAISSONS les dépens à la charge de la SA MMA IARD.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE