TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 Octobre 2026

Affaire :

M. [P] [X]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 23/00482 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GN4H

Décision n°26/700

Notifié le
à
– [Adresse 1]
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE
ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON

GREFFIER : Aminata NDAO

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par madame [F] munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 12 Juillet 2023
Plaidoirie : 05 Octobre 2026
Délibéré : 19 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [X] a été placé en arrêt maladie à compter du 21 mars 2022 en raison d’une lombalgie basse sur une discopathie dégénérative étagée.

Par décision du 10 octobre 2022 et sur avis du médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain lui a notifié une fin d’indemnités journalières à compter du 15 novembre 2022.

M. [P] [X] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable de la caisse par courrier du 20 décembre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 juillet 2023, M. [P] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours contre cette décision implicite de rejet.

Par décision du 1er août 2023, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de M. [P] [X] et considéré que l’assuré pouvait reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 15 novembre 2022.

M. [P] [X] a à nouveau saisi le pôle social d’un recours le 14 octobre 2023.

Cette seconde affaire a été enregistrée sous le RG n°23/703.

Par jugement du 20 janvier 2025, le tribunal a :

– Ordonné la jonction du dossier RG n° 23/703 au dossier RG n° 23/482,
– Déclaré l’action de M. [P] [X] recevable,
– Ordonné avant-dire droit la mise en œuvre d’une consultation sur pièces :
– Ordonné le sursis à statuer sur les demandes formées par les parties jusqu’au dépôt du rapport de consultation ;
– Dit que l’affaire sera à nouveau évoquée sur convocation envoyée aux parties par le greffe, après réception du rapport de consultation ;
– Réservé les dépens.

Le médecin-consultant a établi son rapport le 1er juillet 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 octobre 2026.

A cette occasion, M. [P] [X] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de :
– Dire que son état de santé ne permet pas de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 15 novembre 2022,
– Annuler la décision de la CPAM de l’Ain du 10 octobre 2022 et celle de la commission médi-cale de recours amiable d’Auvergne-Rhône-Alpes du 1er août 2023,
– Ordonner le rétablissement de ses droits et par conséquent le versement de ses indemnités journalières à compter du 15 novembre 2022,
– Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, il fait valoir qu’il a voulu reprendre le travail, conformément à la décision de la CPAM mais en a été empêché par le médecin du travail qui a considéré qu’il était inapte pour l’exercice des fonctions de cariste et employé polyvalent. Il précise qu’il devait porter des charges très lourdes auparavant et ne le pouvant plus à la suite de sa lombalgie. La décision de licenciement pour inaptitude a été prise tardivement par son employeur, de sorte qu’il est resté sans revenus entre novembre 2022 et mars 2023, date de son licenciement. Il a ensuite bénéficié d’une indemnité chômage et a repris un emploi de chauffeur de bus en mai 2024, après avoir obtenu son permis de conduire.

Il reproche à la CPAM d’avoir pris une décision contradictoire par rapport à celle prise par le médecin du travail, le positionnant dans une situation financièrement extrêmement délicate, étant le seul revenu du foyer avec quatre enfants en études supérieures.

La CPAM développe oralement ses écritures et demande au tribunal de débouter M. [P] [X] de l’ensemble de ses demandes.

La caisse fait valoir que le médecin-consultant a estimé que l’état de santé de l’assuré lui permettait de reprendre une activité professionnelle à temps partiel sans préciser la quotité de travail qui était réalisable. Elle en déduit qu’il existe trois avis médicaux concordants sur une reprise d’activité possible à la date du 11 aout 2023.

Elle précise que le médecin conseil ainsi que le médecin expert de la commission médicale de recours amiable ont statué sur une aptitude totale à la reprise du travail.

L’organisme de sécurité sociale expose que si le Docteur [R] a émis le même avis.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

I. Sur le droit aux indemnités journalières de M. [P] [X] :

En droit, par application des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré à reprendre le travail. Il est constant que cette incapacité s’entend de l’incapacité physique de l’assuré à exercer une activité salariée quelconque.

En conséquence, le versement de ces indemnités cesse lorsque l’assuré, qu’il soit guéri ou non, recouvre l’aptitude d’exercer une activité professionnelle quelconque, autrement dit toute activité professionnelle et non nécessairement son activité professionnelle antérieure.

Au cas d’espèce, les avis du médecin-conseil de la CPAM et des médecins composant la commission médicale de recours amiable qui ont considérés qu’à la date du 15 novembre 2022, l’état de santé de l’assuré lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à plein temps. Le docteur [R] formule le même avis. Le médecin du travail l’a déclaré inapte pour exercer les fonctions de cariste et d’employé polyvalent.

A cet égard, il y a lieu de considérer qu’à la date du 15 novembre 2022, l’état de santé de M. [P] [X] lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque, même s’il ne pouvait effectivement pas reprendre son emploi précédent.

Par conséquent, il sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

II. Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [P] [X] qui succombe sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE M. [P] [X] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE M. [P] [X] aux dépens,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 19 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE