ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01544 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4SFD
AFFAIRE : Syndicat des Coproriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] C/ [O] [I], [N] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat des Coprorpriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1]
représenté par son Syndic en exercice LA REGIE DU LYONNAIS SAS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Xavier RENAUD de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [O] [I]
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [N] [R]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Armel JUGLARD, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 28 Septembre 2026 – Délibéré au 19 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE
L’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] est soumis au régime de la copropriété.
Madame [H] [S], propriétaire d’un appartement au 1er étage de cet immeuble depuis avril 2024.
Madame [N] [R] est propriétaire d’un appartement au même étage, appartement qu’elle a donné à bail à Monsieur [O] [I], souffrant du syndrome de Diogène.
Le 17 décembre 2024, Madame [S] a fait constater par commissaire de justice le fait qu’elle n’occupe effectivement plus le logement en lien avec la présence de punaises de lit.
Par courrier du 20 janvier 2025, elle a décrit au syndic sa situation, expliquant que des punaises de lit étaient présentes, rendant son logement impraticable, mais également qu’émanent de l’appartement de Monsieur [I] des odeurs nauséabondes et des sons dérangeants liés au visionnage de contenus pornographiques.
Un rapport d’intervention en date du 5 février 2025 a constaté la présence de punaises de lit et de souris, ainsi qu’un état d’encombrement et d’insalubrité de l’appartement occupé par Monsieur [I], rendant impossible la désinfection adéquate.
Madame [R] a fait intervenir la société LA COTIERE le 11 juin 2025 pour confirmer la présence de punaises de lit et procéder à un traitement par étuvage et bombe diatomée. Ce traitement s’est avéré inefficace. La propriétaire a ensuite fait procéder au débarrassage du lit et du sommier de l’appartement, un nouveau lit étant fourni au locataire.
Madame [R] a finalement donné congé à Monsieur [I] en vue de la vente de l’appartement.
Le 20 février 2026, le syndic a mis en demeure les copropriétaires de l’immeuble de laisser libre accès à leur logement afin de procéder à une détection de punaises de lit. L’opération s’est déroulée le 13 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice du 31 août 2026, le Syndicat des Copropriétaires a fait assigner à heure indiquée Madame [R] et Monsieur [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon.
L’audience a eu lieu le 28 septembre 2026.
Le Syndicat des Copropriétaires a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement les termes de son assignation, demandant au juge des référés de :
AUTORISER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à pénétrer dans le logement occupé par Monsieur [O] [I], propriété de Madame [N] [R], aux fins de désencombrer l’appartement, de procéder à son nettoyage, pour qu’une entreprise spécialisée ait la possibilité de procéder à une désinfection contre les punaises de lit et autres nuisibles, et ce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;
CONDAMNER in solidum Madame [N] [R] et Monsieur [O] [I] à supporter, in fine, l’intégralité des frais afférents aux opérations de désencombrement, de nettoyage et de désinfection, avec possibilité d’inscrire au débit du compte de charges de copropriété de Madame [N] [R] ;
CONDAMNER in solidum Monsier [O] [I] et Madame [N] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [O] [I] et Madame [N] [R] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.
Madame [R] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions déposées à l’audience, demandant au juge des référés de :
REJETER l’ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice LA REGIE DU LYONNAIS à l’encontre de Madame [N] [R] ;
A titre subsidiaire,
SURSEOIR A STATUER dans l’attente de la réalisation de la médiation organisée entre les parties et de l’expulsion du locataire Monsieur [I].
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de rejet ou subsidiairement de sursis à statuer liées à l’instance au fond en annulation de la résolution autorisant le syndic à agir pour le compte du syndicat des copropriétaires contre Madame [R]

Madame [R] sollicite le rejet de la demande ou à défaut un sursis à statuer, expliquant qu’elle a introduit une instance au fond en annulation de la résolution d’assemblée générale ayant autorisé le syndic à agir en justice à son encontre dans le cadre de la présente procédure, et qu’une médiation est envisagée.

Un recours sur une résolution d’assemblée générale d’un syndicat des copropriétaires n’est, en la matière, pas suspensif.

En application de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’autorisation donnée au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice au nom du syndicat n’est pas nécessaire pour les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés.

En conséquence, la résolution ayant autorisé le syndic à agir contre Madame [R] est superfétatoire et son annulation, si elle était prononcée, serait sans effet sur la présente instance.

L’existence de l’instance en contestation de la résolution autorisant le syndic à agir à l’encontre de Madame [R] ne justifie donc, dans le cadre de la présente procédure, ni le rejet des prétentions du syndicat des copropriétaires, ni un sursis à statuer.

Sur les demandes du syndicat des copropriétaires

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 1253 du code civil prévoit que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage (Civ. 3e, 11 mai 2017, n° 16-14.339).

Un propriétaire non occupant peut être tenu responsable du trouble anormal de voisinage que commet son locataire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] invoque l’existence d’un trouble anormal de voisinage.

Il ressort des multiples rapports d’intervention de sociétés spécialisées dans la lutte contre les nuisibles que les appartements de Monsieur [I], de Madame [S] et de Monsieur [D], situés au premier étage, sont infestés de nuisibles, particulièrement de punaises de lit, depuis de nombreux mois. Ce Le rapport d’intervention du 5 février 2025 relève, dans l’appartement de Monsieur [I], « un état d’insalubrité tel qu’il serait impossible de procéder à une désinfection adéquate ». Ledit rapport ainsi que le procès-verbal de constat du 30 juin 2026 démontrent l’encombrement extrême du logement de Monsieur [I].

Ainsi, si l’origine des punaises de lit ne peut être établie avec certitude, la persistance de l’infestation en lien avec l’impossibilité de les traiter du fait de l’état d’insalubrité de l’appartement de Monsieur [I] constitue manifestement un trouble anormal de voisinage. En tout état de cause existe un dommage imminent résidant dans la potentielle expansion de l’infestation à tout l’immeuble.

Les défendeurs ont d’ores et déjà été condamnés par ordonnance de référé du 21 mai 2025 à désinfecter l’appartement en cause, sans effet compte tenu des rapports et constats plus récents qui relèvent la persistance de punaises de lit, nonobstant le traitement réalisé à la diligence de Madame [R].
En conséquence et malgré le caractère intrusif de la mesure, il y a donc lieu le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à pénétrer dans le logement occupé par Monsieur [O] [I], propriété de Madame [N] [R], aux fins de désencombrer l’appartement, de procéder à son nettoyage, pour qu’une entreprise spécialisée ait la possibilité de procéder à une désinfection contre les punaises de lit et autres nuisibles, et ce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5].
La demande de prise en charge des frais de désencombrement, nettoyage et désinfection, qui n’est pas formée à titre provisionnelle, ne relève pas du pouvoir du juge des référés.
Monsieur [O] [I] et Madame [N] [R], qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.
Ils seront en outre condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

AUTORISONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], par ses représentants ou préposés, à pénétrer dans le logement occupé par Monsieur [O] [I], propriété de Madame [N] [R], aux fins de désencombrer l’appartement, de procéder à son nettoyage, pour qu’une entreprise spécialisée ait la possibilité de procéder à une désinfection contre les punaises de lit et autres nuisibles, et ce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;
REJETONS la demande tendant à voir Madame [N] [R] et Monsieur [O] [I] supporter, in fine, l’intégralité des frais afférents aux opérations de désencombrement, de nettoyage et de désinfection, avec possibilité d’inscrire au débit du compte de charges de copropriété de Madame [N] [R] ;
CONDAMNONS in solidum Madame [N] [R] et Monsieur [O] [I] à payer au le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Madame [N] [R] et Monsieur. [O] [I] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.