TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00440 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IRCJ

S.A. SILOGE

C/
[S] [X]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. SILOGE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 décembre 2019, la S.A. SILOGE a donné à bail à Madame [S] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 568,92 euros charges comprises.

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 10 janvier 2020.

Par jugement du 01er décembre 2022, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX a constaté la résiliation du bail, condamné la locataire au paiement de l’arriéré locatif en lui octroyant des délais de paiement et en suspendant les effets de la clause résolutoire. Ce jugement a été signifié à Madame [S] [X] par acte de commissaire de justice du 08 décembre 2022.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [S] [X] par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024, puis un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 08 avril 2025.

C’est dans ces condition que la S.A. SILOGE a fait assigner Madame [S] [X] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de commissaire de justice du 01er avril 2026, pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 septembre 2026.

La S.A. SILOGE, représentée par son Conseil, s’est référée à son acte introductif d’instance, sollicitant du tribunal de voir :

condamner Madame [S] [X] à lui payer la somme de 5.527,68 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ; ordonner les intérêts de droit sur ladite somme, à compter du commandement de la mise en demeure du 16 décembre 2025 ;condamner Madame [S] [X] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner Madame [S] [X] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de quitter les lieux.
Madame [S] [X], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation remise à tiers présent au domicile, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire. Il convient de retenir qu’il :

appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.
Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

Par ailleurs, s’il est loisible aux parties de se référer à une grille de vétusté, celle-ci n’est revêtue de la force obligatoire que s’il est démontré qu’elle est entrée dans le champ contractuel. A défaut, elle ne vaut qu’à titre indicatif.

En l’espèce, la comparaison de l’état des lieux d’entrée dressé contradictoirement le 10 janvier 2020 et de l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 08 avril 2025 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à Madame [S] [X] et qu’au vu des justificatifs versés (facture JOLY n°25-04-034 du 08 avril 2025, facture [Adresse 7] n°60 664 du 24 avril 2025 ; facture HDE n°EVX2504000054 du 18 avril 2025 ; facture KN NETTOYAGE n°FA00011570 du 28 avril 2025), elles doivent être mises à la charge de la locataire, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (un peu plus de cinq années) et du fait que la locataire n’a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ : chambre 1 : réfection circuit de lumière ; réfection radiateur ; chambre 2 : réparation trous ; remplacement d’une prise ; fixation appareil ; cuisine : remplacement de l’évier ; réfection des murs ; remplacement boitier de prise ; remplacement prise de courant ; dégagement 1 : réfection des boiseries ; réfection des murs ; entrée : réfection des murs ; jardin : enlèvement des encombrants ; logement entier : nettoyage ; rangement 2 : réfection menuiseries intérieures ; salle d’eau : vidage lavabo ; réfection des murs ; séjour : réfection menuiserie intérieure ; WC : détartrage ; réfection des murs.

Au regard des mêmes éléments, les dégradations suivantes doivent être partiellement prises en charge par la locataire :

chambre 2 : réfection des murs : en effet, si l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé avec la mention « peinture sur papier peint arrachée, trou derrière la porte », l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà la présence de « petites traces noires » et il ressort des photographies jointes que le périmètre des dégradations est assez restreint, de sorte qu’au regard de ces éléments et de la durée d’occupation de plus de cinq années, il apparait manifestement disproportionné de mettre à la charge de la locataire le coût de la réfection totale des murs ; il sera ainsi fait application d’un coefficient de vétusté ; réfection du plafond : en effet, si l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé avec la mention « traces de peinture, traces et taches sur ensemble », l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà la présence de « 6 trous de chevilles » et il ressort des photographies jointes que les dégradations sont légères, de sorte qu’au regard de ces éléments et de la durée d’occupation de plus de cinq années, il apparait manifestement disproportionné de mettre à la charge de la locataire le coût de la réfection totale du plafond ; il sera ainsi fait application d’un coefficient de vétusté ;séjour : réfection des murs : en effet, si l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé avec la mention « déchirures, traces et taches sur ensemble », l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà la présence de « papier peint mal collé », de sorte qu’au regard de ces éléments et de la durée d’occupation de plus de cinq années, il apparait manifestement disproportionné de mettre à la charge de la locataire le coût de la réfection totale des murs ; il sera ainsi fait application d’un coefficient de vétusté ; réfection du sol : en effet, si l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé avec la mention « trous, taches, rayures écritures », l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà la présence de « traces de meubles » et il ressort des photographies jointes que les dégradations sont légères, de sorte qu’au regard de ces éléments et de la durée d’occupation de plus de cinq années, il apparait manifestement disproportionné de mettre à la charge de la locataire le coût de la réfection totale du sol ; il sera ainsi fait application d’un coefficient de vétusté ;
A l’inverse, le bailleur échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dégradations suivantes, dont les frais afférents seront écartés :

chambre 1 : réfection des boiseries : en effet, si l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie précise un état dégradé « peinture mal posée, traces écailles », il n’est pas démontré que ces dégradations, non perceptibles sur les photographies jointes, résulteraient d’une occupation anormale des lieux pendant une durée de plus de cinq années, de sorte qu’elles ne seront pas imputées à la locataire ; réfection des menuiseries intérieures : en effet, si l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé avec la présence de « écritures, traces », les photographies jointes ne laissent pas apparaitre une dégradation, de sorte que la bailleresse sera déboutée de ce chef ; réfection des murs : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà la présence de « traces noires », de sorte qu’au regard de la durée d’occupation de plus de cinq années et de la vétusté préexistante, les dégradations relevées dans l’état des lieux de sortie « traces, taches, écritures » ne peuvent être imputées à la locataire ; réfection du plafond : en effet, si l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé avec la présence de « traces, écailles », les photographies jointes ne laissent pas apparaitre une dégradation, de sorte que la bailleresse sera déboutée de ce chef ; réfection du sol : en effet, si l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé avec la présence de « traces de peinture, trous, traces de scotch », les photographies jointes ne laissent pas apparaitre une dégradation, de sorte que la bailleresse sera déboutée de ce chef ;chambre 2 : réfection des boiseries : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà la présence de « traces de frottement », étant précisé que les photographies jointes ne laissent pas apparaitre une dégradation supplémentaire, la bailleresse sera donc déboutée de sa demande de ce chef ; réfection menuiserie intérieure : en effet, si l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé, seul le trou dans le mur est perceptible sur les photographies annexées, de sorte que les frais de réfection de la porte ne seront pas imputés à la locataire ;

cuisine : réfection des menuiseries intérieures : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà la présence de « traces d’adhésif », de sorte que les dégradations relevées dans l’état des lieux de sortie « traces, taches » ne peuvent être mises à la charge de la locataire ; réfection du sol : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà la présence de « traces de meubles, rayures, brulures », de sorte que les dégradations relevées dans l’état des lieux de sortie « rayures et traces » ne peuvent être mises à la charge de la locataire ;salle d’eau : réfection des menuiseries intérieures : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà la présence de « traces d’écaillage », de sorte que les dégradations relevées dans l’état des lieux de sortie « traces et taches » ne peuvent être mises à la charge de la locataire ; réfection du plafond : en effet, si l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé avec la présence de « traces d’humidité, traces et taches », les photographies jointes ne laissent apparaitre une dégradation, de sorte que la bailleresse sera déboutée de ce chef ; réfection du sol : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà la présence de « traces de meubles », de sorte que les dégradations constatées « traces et taches » ne peuvent être mises à la charge de la locataire ; séjour : réfection des boiseries : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà la présence de « traces de frottements », de sorte que les dégradations constatées « traces et taches » ne peuvent être mises à la charge de la locataire ; séjour : réfection du plafond : en effet, si l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé, les photographies jointes ne laissent pas apparaitre une dégradation, de sorte que la bailleresse sera déboutée de ce chef ; remplacement radiateur : en effet, si l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé, les photographies jointes ne laissent pas apparaitre une dégradation, de sorte que la bailleresse sera déboutée de ce chef ;WC : réfection menuiserie intérieure : en effet, si l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé en indiquant « traces et taches sur l’ensemble », les photographies jointes ne laissent apparaitre aucune dégradation, de sorte que la bailleresse sera déboutée de ce chef ;
Ainsi, il est établi que Madame [S] [X] reste devoir à la bailleresse la somme de 3.090,63 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 444,26 euros.

Au total, Madame [S] [X] sera condamnée à verser à la S.A. SILOGE la somme de 2.646,37 euros au titre des indemnités de réparations locatives.

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil et dans les limites de la demande formulée, cette condamnation portera de plein droit intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2025, date de réception de la mise en demeure.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Partie perdante, Madame [S] [X], supportera la charge des dépens de cette instance ; en ce qui concerne le coût du commandement de quitter les lieux, il n’appartient pas à ce tribunal de statuer sur ce point, s’agissant de dépens de l’exécution d’une instance précédente.

Au regard des situations respectives des parties, il n’apparait pas équitable de condamner Madame [S] [X] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [S] [X] à payer à la S.A. SILOGE la somme de 2.646,37 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2025, date de réception de la mise en demeure ;

CONDAMNE Madame [S] [X] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT