TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 03/09/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] SAS

[Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître DE MONTBEL Jérôme du cabinet BOLLET – [Adresse 2] substitué par Maître MASSONG Marion COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [C] [A] [Adresse 3],

DÉFENDEUR – NON COMPARANT

**Collégiale Débats en audience publique le 11/06/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier A] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier D] Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Y]

Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier B], greffier associé.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCES

Selon offre de crédit accessoire à une vente acceptée le 13 mars 2023, la SAS [1] a consenti à la société [2], dont M. [A] [C] est l’associé unique et Président, un prêt de 20.724,99 € remboursable en 60 mensualités de 415,29 € au taux débiteur fixe de 6,274% en vue de l’acquisition d’un véhicule de marque PEUGEOT 308, garanti par le cautionnement solidaire de M. [C] dans la limite de 25.906,24 €, couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard pour une durée de 84 mois. Cette garantie a été accordée par acte séparé daté du même jour. Le véhicule a été livré à la même date.

La société [2] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement de ce Tribunal en date du 06 juillet 2023, convertie en liquidation judiciaire selon jugement rendu le 21 septembre 2023.

La société [1] a déclaré sa créance au passif de la procédure collective pour la somme de 23.101,26 € à titre chirographaire et a invité le Mandataire Judiciaire à acquiescer à sa demande de restitution du véhicule, objet du contrat.

En l’absence de réponse, la société [1] a saisi le Juge Commissaire chargé de suivre la procédure, lequel, par ordonnance du 09 avril 2024, a autorisé la restitution.

Le commandement aux fins de saisie appréhension qui s’en est suivi est resté sans effet et un procès-verbal de détournement a été dressé le 21 janvier 2025.

M. [A] [C] n’ayant pas réglé les montants qu’il lui reste devoir malgré les différentes mises en demeure qui lui ont été adressées par la société [1], par acte de commissaire de Justice de la SCP TORBIERO – GUERIN – CANAL – VANBELLE en date du 16 janvier 2026, la société [1] a fait citer M. [A] [C] à comparaître devant notre juridiction à l’audience du 19 février 2026.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La société [1] SAS par son acte introductif d’instance demande au Tribunal de :

CONDAMNER M. [C] à payer à la société [1] la somme totale arrêtée au 11 octobre 2023 de 22.800,63 €, augmentée des intérêts contractuels au taux de 6,274 % à compter du 12 octobre 2023, jusqu’à parfait paiement dans la limite pour la caution de 25.906,24 €,

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

LE CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

DIRE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

M. [A] [C] est non comparant et non représenté et n’a fait valoir aucun argument pour sa défense.

MOTIFS DE LA DECISION

Le défendeur n’a pas comparu, bien que régulièrement cité ; il sera donc statué à son encontre par décision réputée contradictoire.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu que la société [1] justifie d’un montant impayé de 22.800,63 € au titre du prêt numéroté 5982463 consenti à la SAS [2] en date du 13 mars 2023,

Que M. [A] [C] s’est porté caution personnelle et solidaire du prêt le même jour, dans la limite de la somme de 25.904,24 €,

Que la société [1] a présenté aux débats, le contrat de prêt dûment signé, l’engagement de cautionnement, la composition de la somme réclamée, et que l’examen de ceux-ci confirme leur régularité et leur validité,

Que M. [A] [C] ne conteste pas s’être porté caution solidaire de la société [2], qu’il ne justifie ni n’allègue d’aucun élément de nature à contester utilement le montant de cette créance et qu’il n’a fait aucune démarche auprès de la société [1] pour effectuer un règlement amiable de sa dette malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées par cette dernière,

En conséquence, le Tribunal condamnera M. [A] [C] à payer à la société [1] la somme de 22.800,63 € euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,274 % à compter du 12 octobre 2023, jusqu’à parfait paiement dans la limite de la caution donnée, soit 25.906,24 €.

SUR L’ANATOCISME

En vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière ;

Le Tribunal estime qu’en l’espèce, il apparaît justifié de faire droit à cette demande.

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu que la carence de M. [A] [C] cause à la société [1] un préjudice de trésorerie en la mettant dans l’obligation d’introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué de ce chef la somme de 1.000 €.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »,

Le Tribunal dira qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

SUR LES DÉPENS

Attendu que M. [A] [C] succombe à l’instance, il sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

Condamne M. [A] [C] à payer à la société [1] la somme de 22.800,63 € euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,274 % à compter du 12 octobre 2023, jusqu’à parfait paiement dans la limite de la caution donnée, soit 25.906,24 € ;

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamne M. [A] [C] à verser à la société [1] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne M. [A] [C] à payer les dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 03/09/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier B]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier A]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier A]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier B], greffier associe.