Ordonnance n 28

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21 Octobre 2026

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N° RG 26/00697 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HPKV

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[T] [R]

C/

[C] [Z]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT

Contestation d’honoraires d’avocat

Rendue le vingt et un octobre deux mille vingt six

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE, greffière, lors des débats.

ENTRE :

Madame [T] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparante

DEMANDEUR en contestation d’honoraires,

D’UNE PART,

ET :

Maître [C] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparante

DEFENDEUR en contestation d’honoraires,

D’AUTRE PART,

ORDONNANCE :

– Contradictoire

– Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Par lettre du 20 octobre 2025, Madame [T] [R] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort d’une contestation des honoraires facturés par Maître [C] [Z], membre de l’ AARPI Billard, Meunier, [N], [D] [K] [G] Cam en rémunération de ses diligences à hauteur de 5 445,92 € HT, soit une somme de 6 574 €TTC, dont à déduire les provisions versées.

Par décision en date du 5 février 2026, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort a arrêté les honoraires dus par Madame [T] [R] à Maître [C] [Z] en rémunération de ses diligences à hauteur de 5 445,92 € HT, soit une somme de 6 574 €TTC dont à déduire les provisions versées.

La décision du bâtonnier a été notifiée à Madame [T] [R] à date inconnue, laquelle a formé un recours entre les mains du premier président de la cour d’appel de Poitiers le 2 mars 2026.

L’affaire, appelée à l’audience du 24 juin 2026, a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

A l’audience, Madame [T] [R] sollicite l’infirmation de l’ordonnance du bâtonnier et la taxation des honoraires dus à une somme ne pouvant excéder la convention d’honoraire pour un montant compris entre 2070 €HT et 3680 € HT.

Elle estime que la procédure de conciliation n’était pas prévue dans la convention d’honoraires, qu’il a été facturé plus du double de la provision versée à hauteur de 1420 €HT (1710 €TTC), sans que le temps de travail facturé ne soit justifié.

Maître [C] [Z] sollicite la confirmation de la décision du bâtonnier. Elle souligne que sa facture ne comprend que les diligences effectuées en précisant celles inscrites dans la convention et celles non visées dans le budget prévisionnel, indiquant avoir déduit celles non réalisées du fait de la conciliation intervenue. Elle sollicite la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle s’en est rapportée pour le surplus aux écritures et à ses pièces déposées.

Postérieuremant à l’audience, Madame [T] [R] a fait parvenir des écritures.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

Selon l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel qui est saisi par l’avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. [G] délai de recours est d’un mois à compter de la notification de la décision.

[G] recours de Madame [T] [R] est recevable et régulier en la forme.

En revanche, la déléguée du premier président relève qu’elle n’a autorisé au cours de l’audience de plaidoirie aucune note en délibéré en application de l’article 445 du code de procédure civile. Dès lors les écritures envoyées par Madame [T] [R] sont déclarées irrecevables.

Sur le fond :

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Il résulte de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise notamment le montant où le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Il sera rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’honoraire de se prononcer sur l’éventuelle responsabilité civile de l’avocat à l’égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d’information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l’avocat et non de l’évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.

En l’espèce, il résulte des pièces produites et des explications données par les parties que Madame [T] [R] a confié la défense de ses intérêts à Maître [C] [Z] dans le cadre d’une procédure l’opposant à ses voisins.

Une convention d’honoraires a été signée et retournée le 24 octobre 2024, laquelle prévoit que ’l’avocat accomplira tout acte de procédure qu’il estimera justifié par l’intérêt de son client auquel il soumet les conclusions et actes préparés par lui dans la mesure où cela serait possible compte tenu des délais. Ces derniers sont approuvés, sauf avis contraire du client’

La convention prévoit une facturation au temps passé sur la base d’un taux horaire de 230 €HT (276 €TTC)

Ladite convention prévoit, en outre, la fixation des frais généraux et administratifs du dossier comme suit :

– ouverture administrative du dossier : 175 euros hors taxes, soit 210 euros toutes taxes comprises par dossier,

– forfait annuel de frais de fonctionnement : 350 euros hors taxes, soit 420 euros toutes taxes comprises ;

– photocopies ; 0,25 euros hors taxes, soit 0,30 euros toutes taxes comprises par page.

Les diligences accomplies avant signature de la convention (demande de communication des autorisations d’urbanisme délivrées aux voisins et l’information de l’avocat de l’assurance de protection juridique) ont été faites à la demande expresse de la cliente au regard de l’urgence et avec son accord, il en résulte que la facturation de ces diligences dans le cadre de la provision qui a d’ailleurs été réglée sans contestation de sa part ne saurait être remise en cause.

Maître [C] [Z] a procédé à l’analyse du dossier comprenant 84 pièces et 25 pages de commentaire et rédigé une consutation le 5 décembre 2024, elle a représenté Madame [T] [R] à l’audience de référé, procédure engagée par l’avocat précédent, jusqu’à l’audience de désistement le 8 juillet 2025, en raison de l’accord de conciliation intervenu le 1er juillet 2025. La réorientation du dossier vers une conciliation a nécessité des échanges nombreux entre les parties et la rédaction d’un protocole d’accord par les avocats des parties, outre la rédaction de conclusions au cas où l’accord n’interviendrait pas.

Les honoraires facturés au titre des diligences accomplies s’établissent à la somme de 5 445,92 euros hors taxes et sont conformes à la convention d’honoraires signée par les parties. Ils apparaissent justifiés au regard de la difficulté de l’affaire résultant d’un conflit de voisinage enkysté depuis plus de sept ans et du travail fourni par Maître [C] [Z], laquelle a mené sa mission à son terme.

Partie perdante, Madame [T] [R] est condamnée aux dépens et à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, statuant par délégation du premier président, par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,

Déclarons le recours de Madame [T] [R] recevable,

Déclarons irrecevables les notes déposées par Madame [T] [R] en cours de délibéré ;

Confirmons l’ordonnance bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort en date du 5 février 2026 ;

Condamnons Madame [T] [R] aux dépens,

Condamnons Madame [T] [R] à payer à Maître [C] [Z], membre de l’ AARPI Billard, Meunier, [N], [D] [K] [G] Cam la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La conseillère,