Ordonnance n 29

————————-

21 Octobre 2026

————————-

N° RG 26/00666 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HPIM

————————-

[E] [B]

C/

[Q] [D]

————————-

Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT

Contestation d’honoraires d’avocat

Rendue le vingt et un octobre deux mille vingt six

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE, greffière, lors des débats.

ENTRE :

Madame [E] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparante

DEMANDEUR en contestation d’honoraires,

D’UNE PART,

ET :

SCP [H]-[U] représentée par Maître Anne-Hélène DIEUMEGARD

Sise [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Céline BONNEAU, avocat au barreau de Poitiers

DEFENDEUR en contestation d’honoraires,

D’AUTRE PART,

ORDONNANCE :

– Contradictoire

– Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Par lettre enregistrée le 24 février 2025 à l’ordre des avocats du barreau de Poitiers, Maître [Q] [D] représentant la SCP [H]-[U], a sollicité la taxation de ses honoraires dus par Madame [E] [B] épouse [X] à la somme de 3600 euros TTC.

Par décision en date du 24 octobre 2025, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Poitiers a taxé les honoraires dus par Madame [E] [B] épouse [X] à la somme de 3600 euros TTC.

Cette décision a été notifiée à date inconnue à Madame [E] [B] épouse [X].

Par courrier daté du 13 févier 2026 et reçu au greffe de la première présidence le 9 mars 2026, Madame [E] [B] épouse [X] a saisi Monsieur le premier président d’un recours contre cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2026, puis renvoyée à la demande des parties à l’audience du 24 juin 2026 et mise en délibéré au 21 octobre 2026.

Madame [E] [B] épouse [X] conclut à la réformation de la décision critiquée. Elle soutient que les honoraires réclamés doivent être nuls ou substantiellement réduits dans la mesure où aucune convention d’honoraires n’a été signée concernant la procédure engagée et que les diligences accomplies étaient inutiles au regard de la nationalité de son époux, un divorce par consentement mutuel n’étant pas reconnu au Sénégal et qu’en outre la procédure n’a pas été menée à terme. Elle indique d’ailleurs que l’avocate avait elle-mème proposé une réduction de ses honoraires à 2200 euros TTC.

Maître [Q] [D] représentant la SCP [H]-[U] s’en rapportant à ses écritures et pièces déposées, sollicite la confirmation de la décision du bâtonnier, indiquant avoir effectué de nombreuses diligences dans ce dossier de divorce par consentement mutuel qui était pratiquement terminé quand Madame a changé d’avocat.

Motifs

Sur la recevabilité :

Selon l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel qui est saisi par l’avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d’un mois à compter de la notification de la décision.

Faute de preuve de la date de notification de la décision du bâtonnier à Madame [E] [S], le recours doit être considéré comme régulier en la forme.

Sur le fond :

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Il résulte de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Si la loi du 6 août 2015 a prévu en modifiant ce texte l’obligation de soumettre à la signature du client une convention d’honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une condition de validité de la demande d’honoraires mais un mode de preuve de l’accord des parties sur les modalités de rémunération de l’avocat.

A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Il sera rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’honoraire de se prononcer sur l’éventuelle responsabilité civile de l’avocat à l’égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d’information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l’avocat et non de l’évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.

Il résulte du dossier que Maître [Q] [D] représentant la SCP [H]-[U] a été mandatée par Madame [E] [S] pour diligenter une procédure de divorce avec Monsieur [Y] [X] en juin 2022. Aucune convention d’honoraires n’a été régularisée entre les parties. Maître [Q] [D] représentant la SCP [H]-[U] a reçu Madame [S] en rendez-vous, préparé une convention de divorce par consentement mutuel, répondu à de nombreux échanges avec celle-ci et le notaire. Toutefois cette procédure n’a pas été menée à terme. Madame [S] a changé d’avocat le 11 décembre 2024, indiquant que le divorce par consentement mutuel n’était pas reconnu au Sénégal, le divorce des époux a finalement été prononcé le 20 mars 2025 sur le fondement de l’article 233 du code civil par le tribunal judiciaire de Poitiers.

Il est établi par les pièces transmises que Maître [Q] [D] représentant la SCP [H]-[U] n’a pas effectué la totalité de la mission qui lui était confiée, elle a effectué les diligences suivantes :

– Rendez-vous avec Madame [S]

– rédaction de correspondances au client et à la partie adverse et préparation d’une convention de divorce par consentement mutuel

Ces diligences correspondent à 10 H de travail. En l’absence de convention d’honoraire dans le cadre de cette procédure, les honoraires seront fixés sur la base d’un taux horaire de 180 euros HT, de sorte que les diligences accomplies correspondent à un montant de 1800 euros HT (2160 euros TTC).

La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3] est infirmée.

Au regard de l’issue du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens et aucune indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne sera allouée.

Décision

Par ces motifs, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,

Infirme la décision déférée,

Statuant à nouveau

Fixe les honoraires de Maître [Q] [D] représentant la SCP [H]-[U] à la somme de mille-huit-cents euros hors taxe (1800 euros HT) soit une somme de deux-mille-cent-soixante euros toute taxe comprise (2160 euros TTC)

Dit en conséquence que Madame [E] [S] doit payer à Maître [Q] [D] représentant la SCP [H]-[U] la somme de mille-huit-cents euros hors taxe (1800 euros HT) soit une somme de deux-mille-cent-soixante euros toute taxe comprise (2160 euros TTC)

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La greffière, La conseillère,