Ordonnance n .

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21 Octobre 2026

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N° RG 26/01524 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HRBI

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[U] [L] [O]

C/

[J] [Q]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT

Contestation d’honoraires d’avocat

Rendue le vingt et un octobre deux mille vingt six

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le seize septembre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE, greffière, lors des débats.

ENTRE :

Monsieur [U] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant

DEMANDEUR en contestation d’honoraires,

D’UNE PART,

ET :

LA SCP KLP AVOCATS pris en la personne de son représentant légal Maître [J] [Q]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Yann MICHOT avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR en contestation d’honoraires,

D’AUTRE PART,

ORDONNANCE :

– Contradictoire

– Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Par lettre enregistrée le 9 janvier 2026 à l’ordre des avocats du barreau de Poitiers, la SCP KPL Avocats, représentée par Me [J] [Q], a sollicité la fixation de ses honoraires dû par M. [U] [L] à la somme de 500 € HT, soit un total de 600 €TTC.

Ce dernier n’a pas présenté d’observations.

Par décision en date du 20 mai 2026, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Poitiers a taxé les honoraires dus SCP KPL Avocats, représentée par Me [J] [Q] à la somme de de 500 € HT, soit un total de 600 €TTC.

Cette décision a été notifiée le 3 juin 2026 à M. [U] [L].

Par courrier daté du 8 juin 2026 et reçu au greffe de la première présidence le 9 juin 2026, M. [U] [L] a saisi Monsieur le premier président d’un recours contre cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2026 et mise en délibéré au 21 octobre 2026.

M. [U] [L] conclut à la réformation de la décision critiquée. Il soutient que les honoraires réclamés doivent être substantiellement réduits dans la mesure où aucune convention d’honoraires n’a été signée. Il précise avoir consulté Me [Q] pour procéder à l’étude d’une décision de préemption qui lui avait été notifiée le 8 décembre 2023 par l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine suite à une promesse de vente régularisée par acte authentique le 19 septembre 2023 avec la SCI de la Boivre et portant sur un immeuble sis à Poitiers. Il soutient n’avoir été reçu en rendez-vous qu’une seule fois le 13 février 2024 durant 30 minutes, qu’aucun détail concernant une éventuelle facturation ne lui a été fourni, qu’il n’a pas eu de devis pour cette prestation, qui s’est en outre avérée inutile. Il précise que la solution proposée par l’avocat n’était pas conforme au conseil du notaire et que l’avocat n’a fait aucune diligence concrète.

La SCP KPL Avocats, représentée par Me [J] [Q] conclut à la confirmation de la décision attaquée. Il indique avoir reçu M. [U] [L] deux fois en rendez-vous, avoir étudié le dossier et rédigé une consultation écrite.

Motifs

Sur la recevabilité :

Selon l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel qui est saisi par l’avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d’un mois à compter de la notification de la décision.

Le recours effectué le 9 juin 2026 contre une décision notifiée le 3 juin 2026 a été fait dans le délai légal, il est donc régulier en la forme.

Sur le fond :

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Il résulte de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Si la loi du 6 août 2015 a prévu en modifiant ce texte l’obligation de soumettre à la signature du client une convention d’honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une condition de validité de la demande d’honoraires mais un mode de preuve de l’accord des parties sur les modalités de rémunération de l’avocat.

A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Il sera rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’honoraire de se prononcer sur l’éventuelle responsabilité civile de l’avocat à l’égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d’information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l’avocat et non de l’évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.

Il résulte du dossier que la SCP KPL Avocats, représentée par Me [J] [Q] a été consulté par M. [U] [L] le 13 février 2024 dans le cadre d’une décision de préemption d’un immeuble qu’il venait d’acquérir.

Il est établi par les pièces transmises que Me [J] [Q] a effectué les diligences suivantes:

– deux rendez-vous

– étude du dossier

– rédaction d’une consultation écrite.

Au regard des diligences accomplies, la somme sollicitée de 500 euros HT est justifiée.

La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3] est donc confirmée.

Au regard de l’issue du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens et aucune indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne sera allouée.

Décision

Par ces motifs, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,

Confirme décision en date du 20 mai 2026 rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Poitiers ,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La greffière, La conseillère,