Ordonnance n 25

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21 Octobre 2026

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N° RG 26/00833 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HPSO

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S.A.R.L. ASSURANCES LA ROCHE 85

C/

[B] [W]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT

Contestation d’honoraires d’avocat

Rendue le vingt et un octobre deux mille vingt six

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE, greffière, lors des débats.

ENTRE :

S.A.R.L. ASSURANCES LA ROCHE 85

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparant représenté par M.[C] [T] son gérant

DEMANDEUR en contestation d’honoraires,

D’UNE PART,

ET :

Maître [B] [W], avocat associé de la SAS NEOCIAL

[Adresse 3]

[Localité 1]

Comparant

DEFENDEUR en contestation d’honoraires,

D’AUTRE PART,

ORDONNANCE :

– Contradictoire

– Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Par lettre enregistrée le 17 novembre 2025 à l’ordre des avocats du barreau de La Roche sur Yon, Maître Cyrille Bertrand, avocat associé de la SAS Neocial a sollicité la taxation de ses honoraires dus par la SARL Assurances La Roche 85 à la somme de 840 euros TTC.

Par décision en date du 16 mars 2026, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Roche sur Yon a taxé les honoraires dus par SARL Assurances La Roche 85 à la somme de 840 euros TTC.

Cette décision a été notifiée à date inconnue à la SARL Assurances La Roche 85 .

Par courrier daté du 25 mars 2026 et reçu au greffe de la première présidence le 27 mars 2026, la SARL Assurances La Roche 85 a saisi Monsieur le premier président d’un recours contre cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 et mise en délibéré au 21 octobre 2026.

La SARL Assurances La Roche 85, représentée par son gérant, Monsieur [L], qui s’en rapporte aux écritures déposées, conclut à la réformation de la décision critiquée. Elle soutient que les honoraires réclamés doivent être substantiellement réduits dans la mesure où aucune convention d’honoraires n’a été signée concernant la procédure engagée et non validée, que l’action pour laquelle il a mandaté son conseil n’a jamais été engagée.

Maître [B] [W], avocat associé de la SAS Neocial, précise qu’il a été saisi d’un litige prud’homal concernant une salariée qui avait détourné des fonds, qu’il s’agissait également d’envisager une plainte pénale, que la salariée a remboursé les fonds détournés et que ce dossier n’a pas eu de suite judiciaire.

Motifs

Sur la recevabilité :

Selon l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel qui est saisi par l’avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d’un mois à compter de la notification de la décision.

Faute de preuve de la date de notification de la décision du bâtonnier à la SARL Assurances La Roche 85, le recours doit être considéré comme régulier en la forme.

Sur le fond :

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Il résulte de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Si la loi du 6 août 2015 a prévu en modifiant ce texte l’obligation de soumettre à la signature du client une convention d’honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une condition de validité de la demande d’honoraires mais un mode de preuve de l’accord des parties sur les modalités de rémunération de l’avocat.

A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Il sera rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’honoraire de se prononcer sur l’éventuelle responsabilité civile de l’avocat à l’égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d’information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l’avocat et non de l’évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.

Il résulte du dossier que Maître [B] [W], avocat associé de la SAS Neocial a été mandaté par la SARL Assurances La Roche 85 pour diligenter une procédure prud’homale à l’encontre de Madame [H] [Y], salariée ayant détourné des fonds de l’entreprise, et qu’une convention a été régulièrement régularisée entre les parties pour ce faire le 29 août 2025. Une provision a été émise et payée le 31 août 2025 pour un montant de 920 euros HT (1104 euros TTC). Cette procédure prud’homale, malgré la rédaction d’un projet de requête devant le conseil de prud’hommes, n’a pas été engagée. Cependant, l’ex-salariée a remboursé les sommes détournées. Les diligences effectuées dans le cadre de la convention d’honoraires signée correspondent à 3h15 de travail, soit un montant de 724,50 euros HT (869,40 euros TTC) sur la base du taux horaire de 230 euros HT contractuellement fixé.

Parallèlement, la SARL Assurances La Roche 85 a mandaté Maître [B] [W], avocat associé de la SAS Neocial pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, une seconde facture de provision a été émise le 31 janvier 2025 pour un montant de 920 euros HT (1104 euros TTC) et une facture finale en date du 9 octobre 2025 pour un montant de 72,23 euros TTC. Ces factures n’ont pas été réglées. La plainte avec constitution de partie civile a été déposée. Cette seconde procédure n’est pas incluse dans la convention d’honoraires régularisées par les parties. Le 11 septembre 2025, l’avocat a mis un terme à sa mission, faute de règlement. Une ordonnance de refus d’informer a été rendue le 16 janvier 2026 pour cause d’extinction de l’action publique.

Il est établi par les pièces transmises que Maître [B] [W], avocat associé de la SAS Neocial a effectué les diligences suivantes pour cette seconde procédure :

– rédaction de la plainte avec constitution de partie civile le 6 février 2025

– rédaction de correspondances au client, au procureur de la République

Ces diligences correspondent à 5h30 de travail au regard de la feuille de temps transmise par Maître [B] [W], avocat associé de la SAS Neocial au bâtonnier. En l’absence de convention d’honoraire dans le cadre de cette procédure, les honoraires seront fixés sur la base d’un taux horaire de 180 euros HT, de sorte que les diligences accomplies dans le cadre de la procédure pénale correspondent à un montant de 990 euros HT (1188 euros TTC).

Il en résulte que les honoraires de Maître [B] [W], avocat associé de la SAS Neocial sont fixés à la somme totale de 1714,50 euros HT, soit un montant de 2057,40 euros TTC. De cette somme, il convient de déduire la provision versée, de sorte qu’il reste dû un montant de 762,72 euros HT (953,40 euros TTC) par la SARL Assurances La Roche 85.

La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] est infirmée.

Au regard de l’issue du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens et aucune indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne sera allouée.

Décision

Par ces motifs, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,

Infirme la décision déférée,

Statuant à nouveau

Fixe les honoraires de Maître [B] [W], avocat associé de la SAS Neocial à la somme de mille-sept-cent-quatorze euros cinquantes centimes (1714,50 €HT),soit une somme de deux-mille-cinquante-sept euros quarante centimes toute taxe comprise (2057,40 €TTC)

Dit en conséquence que SARL Assurances La Roche 85 doit payer à Maître [B] [W], avocat associé de la SAS Neocial la somme de sept-cent-soixante-deux euros soixante-douze centimes hors taxe (762,72 €HT), majorée de la TVA au taux de 20 %, soit une somme de neuf-cent-cinquante-trois euros quarante centimes toute taxe comprise (953,40 €TTC)

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La greffière, La conseillère,