L’assistance technique du conciliateur de justice – Tribunal judiciaire de Quimper, chambre des référés, 8 octobre 2026, RG n° 26/00273

L’assistance technique du conciliateur de justice – Tribunal judiciaire de Quimper, chambre des référés, 8 octobre 2026, RG n° 26/00273 : Un technicien est désigné pour éclairer les parties et le conciliateur sur les difficultés techniques. Il ne doit pas déposer de rapport, et ses notes sont soumises à la confidentialité sauf accord de toutes les parties pour les verser à la procédure.