La provision et le suivi de la mesure de conciliation – Tribunal judiciaire de Quimper, chambre des référés, 8 octobre 2026, RG n° 26/00273

La provision et le suivi de la mesure de conciliation – Tribunal judiciaire de Quimper, chambre des référés, 8 octobre 2026, RG n° 26/00273 : La provision est fixée à 1 000 euros, répartie à parts égales entre le demandeur et les défendeurs, et doit être consignée dans le délai fixé. Le conciliateur doit informer le juge de l’état de ses opérations, notamment de l’existence d’un accord, avant l’audience de renvoi.