Action contre la caution solidaire : mise en demeure prouvée et maintien de la clause pénale du crédit-bail

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du Code civil, la caution solidaire est tenue du paiement de la dette garantie dans la limite de son engagement, après mise en demeure régulière. La juridiction retient la réception de la mise en demeure au regard de la comparaison des signatures, malgré les différences relevées et le changement d’adresse allégué. L’absence de graphologue proposé par la caution renforce cette appréciation probatoire.

La renonciation au bénéfice de division permet au créancier de poursuivre la seule caution signataire, sans devoir agir contre l’associé du débiteur principal. La liquidation judiciaire de la société débitrice ne remet pas en cause l’engagement personnel souscrit.

L’absence d’information légale de la caution entraîne la déchéance des pénalités et intérêts contractuels échus, mais ne prive pas le créancier des intérêts au taux légal. La clause pénale de 10 % demeure applicable : sa modulation relève du juge et n’est pas prononcée en l’absence d’éléments justifiant une réduction. La caution est également condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Après la liquidation judiciaire de la société, le crédit-bailleur a poursuivi la caution personnelle et solidaire. Le tribunal a jugé que la signature portée sur l’accusé de réception correspondait à celle de la caution, qui avait renoncé au bénéfice de division. La clause pénale a été maintenue et les intérêts au taux légal accordés à compter de la mise en demeure.

Une société a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule. Son président s’est engagé comme caution personnelle, solidaire et indivisible, dans une limite déterminée.

Après la liquidation judiciaire de la société, le crédit-bailleur a déclaré sa créance puis mis la caution en demeure. Une première condamnation ayant été privée d’effet en raison d’une signification irrégulière, le créancier a saisi une nouvelle fois le tribunal afin d’obtenir un titre exécutoire.

La caution contestait la réception de la mise en demeure, soutenait qu’un associé devait également être poursuivi et sollicitait la déchéance des intérêts et pénalités. Elle invoquait notamment une différence entre les signatures produites.

Le tribunal retient que la signature figurant sur l’accusé de réception correspond à celle de la caution. Il constate aussi que le cautionnement n’a été signé que par elle et qu’elle avait renoncé au bénéfice de division. La clause pénale est maintenue, tandis que les intérêts au taux légal sont accordés à compter de la mise en demeure.

• Engagement de caution personnel, solidaire et indivisible
• Limite contractuelle de la garantie respectée
• Réception de la mise en demeure établie par les signatures comparées
• Absence de preuve contraire ou d’expertise graphologique sollicitée
• Renonciation au bénéfice de division constatée
• Clause pénale prévue par le contrat de crédit-bail
• Absence d’éléments justifiant la modulation de la clause pénale

• Contrat de crédit-bail signé par le débiteur principal
• Acte séparé de cautionnement personnel et solidaire
• Accusé de réception de la mise en demeure
• Comparaison des signatures contractuelles et postales
• Clause pénale prévue à l’article 7 du contrat

Le créancier obtient un nouveau titre exécutoire contre la caution et peut poursuivre le paiement de la dette garantie. La caution reste tenue du principal, des intérêts légaux, de l’indemnité de procédure et des dépens, tandis que la déchéance ne concerne pas la clause pénale retenue par le tribunal.

• Recouvrement du principal de 12 718,65 euros
• Calcul des intérêts au taux légal depuis le 17 novembre 2020
• Maintien de la clause pénale de 10 %
• Paiement de 2 200 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe

À faire

• Produire l’acte de cautionnement signé
• Vérifier la limite maximale garantie
• Conserver l’accusé de réception de la mise en demeure
• Comparer les signatures contestées
• Chiffrer séparément principal et intérêts légaux

À éviter

• Invoquer une adresse ancienne sans preuve actualisée
• Contester une signature sans expertise graphologique
• Oublier la renonciation au bénéfice de division
• Confondre intérêts légaux et pénalités contractuelles
• Solliciter une réduction sans éléments justificatifs

La réception de la mise en demeure de la caution

La juridiction retient la régularité de la mise en demeure au vu de la comparaison des signatures figurant sur les documents contractuels et l’accusé de réception. Les différences sont expliquées par les conditions matérielles de signature. La caution n’a pas sollicité d’expertise graphologique, et l’argument tiré de l’adresse ancienne n’est pas retenu.

La renonciation au bénéfice de division

Le cautionnement, signé par la seule caution, prévoyait une solidarité et une renonciation au bénéfice de division. Le créancier pouvait donc poursuivre cette caution seule, sans que l’associé du débiteur principal soit contractuellement tenu par les actes produits.

La déchéance des intérêts et pénalités contractuels

La juridiction rappelle que l’absence d’information légale entraîne la déchéance des pénalités et intérêts de retard contractuels, mais laisse subsister les intérêts légaux. Elle considère toutefois que la clause pénale, prévue à l’article 7 du contrat, reste applicable et ne justifie pas une modulation au regard des démarches de la caution.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 2288 et suivants du Code civil, Article 1305-5 du Code civil