La rupture abusive d’un contrat à durée indéterminée – Cour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/00003

La rupture abusive d’un contrat à durée indéterminée – Cour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/00003 : Les articles 1210 et 1211 du Code civil permettent de mettre fin à un contrat à durée indéterminée en respectant le préavis convenu. L’absence de motif dans la lettre n’est pas, à elle seule, fautive. L’abus doit être prouvé par celui qui l’invoque au regard des circonstances de la rupture. La collaboration récente, le préavis de six mois, l’absence de monopole démontré et la progression de l’activité libérale ont exclu tout abus.