La compétence territoriale fondée sur le lieu d’exécution d’une prestation – Tribunal judiciaire de Toulon, 20 octobre 2026, RG n° 25/03137

La compétence territoriale fondée sur le lieu d’exécution d’une prestation – Tribunal judiciaire de Toulon, 20 octobre 2026, RG n° 25/03137 : Les articles 42 et 43 du Code de procédure civile posent le principe de la compétence du lieu d’établissement de la personne morale défenderesse. L’article 46 autorise toutefois, en matière contractuelle, la saisine du tribunal du lieu d’exécution de la prestation de service. Une mission intellectuelle participant à la conception technique d’un projet immobilier s’exécute au lieu de réalisation de ce projet, même si l’action vise le paiement de la rémunération.