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La résolution de la vente et la caducité du crédit-bail – Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 2026010279 : L’absence de fonctionnement du véhicule, établie par les pièces produites, justifie la résolution de la vente. La résolution entraîne la caducité du contrat de crédit-bail financé par cette vente. Le vendeur restitue le prix au crédit-bailleur, tandis que celui-ci rembourse au locataire les loyers, abonnements et assurances versés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Résolution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.