Les critères de compétence territoriale en matière délictuelle – Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 2026001083

Les critères de compétence territoriale en matière délictuelle – Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 2026001083 : Selon les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, l’action peut être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi. Le siège social de la victime, où se constatent seulement les conséquences économiques, ne constitue pas automatiquement le lieu du dommage. Le marché et la clientèle concernés déterminent ici le rattachement territorial.