Le droit de rétractation des professionnels hors établissement – Cour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 21/00163

Le droit de rétractation des professionnels hors établissement – Cour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 21/00163 : Le régime de l’article L.221-3 du code de la consommation s’applique lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. La création et la maintenance d’un site internet destiné à promouvoir une activité de naturopathie ne relevaient pas de cette activité principale. Le droit de rétractation était donc applicable.