La réduction du prix en cas d’exécution imparfaite – Tribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 26/01334

La réduction du prix en cas d’exécution imparfaite – Tribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 26/01334 : L’article 1217 du Code civil permet à la partie confrontée à une exécution imparfaite d’obtenir une réduction du prix. La juridiction retient cette sanction lorsque certaines prestations convenues, notamment les démarches administratives, restent inexécutées, sans caractériser une inexécution totale justifiant la résolution.