La force obligatoire du contrat de location financière – Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01075

La force obligatoire du contrat de location financière – Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01075 : Les conditions particulières et générales signées électroniquement sont opposables au locataire, conformément à l’article 1103 du code civil. Le procès-verbal de livraison et de conformité signé sans réserve établit l’exécution du contrat. Le non-paiement des loyers après mise en demeure caractérise l’inexécution et justifie la résiliation huit jours après celle-ci.