Contrats / CGV > location financière
La résiliation des contrats de location financière pour impayés – Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F00874 : Le non-paiement des loyers après mise en demeure caractérise l’inexécution contractuelle. Les contrats ont été résiliés au huitième jour suivant la réception de la mise en demeure, soit le 24 janvier 2026. Les conditions contractuelles signées électroniquement étaient opposables au locataire, conformément à l’article 1103 du code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — location financière— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.